CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.G

L�ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS CE/GCI-134/98

7 mai 1998

COMMISSION SPECIALE SUR LA GESTION Original: espagnol

DES SOMMETS INTERAMERICAINS

RAPPORT DE LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L�HOMME

A LA COMMISSION SPECIALE DE SUIVI DES SOMMETS INTERAMERICAINS

CORTE INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS

COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L�HOMME

CORTE INTERAMERICANA DE DIREITOS HUMANOS

INTER-AMERICAN COURT OF HUMAN RIGHTS

LE PRESIDENT DE LA COUR

San Jos�, le 10 mars 1998

REF.: CDH/S-226

Monsieur l�Ambassadeur,

J�ai l�honneur de confirmer r�ception de votre communication du 17 f�vrier 1998 par laquelle vous sollicitez la pr�sentation d�un rapport de la Cour interam�ricaine des droits de l�homme au sujet de l�ex�cution du Plan d�action du Sommet des Am�riques.

Donnant suite � votre demande, je vous remets ci-joint le "Rapport de la Cour interam�ricaine des droits de l�homme � la Commission sp�ciale de suivi du Sommet des Am�riques", lequel contient des informations actualis�es sur les activit�s de la Cour et les progr�s enregistr�s depuis la pr�sentation du rapport pr�c�dent jusqu�� ce jour.

Permettez-moi de saisir l�occasion pour vous pr�senter, Monsieur l�Ambassadeur, l�expression de ma tr�s haute consid�ration.

Hern�n Salgado Pesantes

Pr�sident

M. l�Ambassadeur Carlos Portales

Repr�sentant permanent de la Mission

de la R�publique du Chili aupr�s de l�OEA

Pr�sident de la Commission sp�ciale de suivi

des Sommets interam�ricains

Washington, D.C.

RAPPORT DE LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L�HOMME A LA COMMISSION

SP�CIALE DE SUIVI DES SOMMETS INTERAMERICAINS

La Cour interam�ricaine des droits de l�homme (ci-apr�s, "la Cour", "le Tribunal" ou "la Cour interam�ricaine") voit ses comp�tences limit�es � l�application et � l�interpr�tation de la Convention am�ricaine relative aux droits de l�homme (ci-apr�s, "la Convention" ou "la Convention am�ricaine").

C�est en se fondant sur cette fonction principale que la Cour a contribu� au renforcement de la protection des droits de l�homme dans les Am�riques, notamment par l��laboration d�une jurisprudence d�coulant du r�glement de divers litiges qui lui avaient �t� soumis ainsi que des opinions qu�elle a �t� appel�e � �mettre. A cela vient encore s�ajouter le m�canisme d�adoption de mesures provisoires, que la Commission interam�ricaine utilise de plus en plus fr�quemment afin que la Cour puisse pr�venir des dommages irr�parables � des personnes qui se trouvent dans des situations d"extr�me gravit� ou d�urgence, sans pour autant que ces situations soient n�cessairement port�es � la connaissance de la Cour.

Le d�veloppement et la mise en place de ces instruments et processus a fourni au syst�me interam�ricain suffisamment de ressources pour que les Etats parties � la Convention, et tous ceux qui ne le sont pas encore, puissent r�aliser des actions pr�ventives de protection des droits de l�homme sur leurs territoires par l�adoption de mesures l�gislatives ou de toute autre nature en vue d�adapter leur droit interne aux dispositions de la Convention am�ricaine et pour leur permettre de s�abstenir de commettre des violations des droits de l�homme, en fonction de sentences d�j� prononc�es contre d�autres Etats, lesquelles se sont d�j� converties en une esp�ce de cas exemplaires (leading cases).

Les droits prot�g�s dans la Convention

Dans ses sentences de fond, la Cour s�est r�f�r�e aux droits substantiels prot�g�s dans la Convention: le droit � la vie /, le droit � l�int�grit� de la personne /, le droit � la libert� de la personne , / les garanties judiciaires /, l��galit� devant la loi / et la protection juridique /. Elle s�est �galement r�f�r�e aux obligations fondamentales des Etats relativement � ces droits: l�obligation de respecter les droits / et l�obligation d�adopter des mesures de droit interne /. On trouvera une liste de toutes les affaires r�gl�es par la Cour en annexe au pr�sent document.

Cette jurisprudence est une pr�cieuse contribution aux examens qui peuvent �tre faits de la Convention am�ricaine et du syst�me en g�n�ral, car en plus de constituer une interpr�tation autoris�e de ses dispositions, elle inclut en plus une �tude de plusieurs de ses institutions proc�durales.

Cependant, la Cour n�a pas encore eu l�occasion d��mettre une sentence sur une vaste gamme de droits / au sujet desquels il serait bon de pouvoir compter sur son interpr�tation judiciaire. Le perfectionnement du syst�me d�pend, dans une large mesure, d�un �largissement de la th�matique au sujet de laquelle la Cour sera appel�e � se prononcer, car m�me si en droit le plus strict, les sentences �manant de la Cour n�ont d�effets que pour le cas concret pour lequel elles ont �t� �mises, elles constituent en m�me temps un guide pour tous les Etats en donnant un contenu sp�cifique aux droits stipul�s dans la Convention.

Au nombre des affaires tranch�es par la Cour � tant par des sentences que par des avis consultatifs � il convient de mettre en �vidence divers th�mes dont les caract�ristiques peuvent repr�senter des violations communes pour certains Etats membres de l�OEA. Au nombre de celles-ci, signalons les suivantes:

Pratiques de d�tentions arbitraires. /

Pratiques g�n�ralis�es de disparitions forc�es. /

Pratiques de tortures ou de traitements cruels inhumains ou d�gradants. /

Violations du droit au proc�s p�nal �quitable /, avec emphase sur:

- principe d�innocence

- retard injustifi� dans le proc�s (d�lai raisonnable)

- principe du juge naturel (juge ou tribunal comp�tent, ind�pendant et impartial).

Renforcement de la Cour interam�ricaine

Au Sommet des Am�riques de 1994, tenu � Miami, Etats-Unis d�Am�rique, un plan d�action a �t� �tabli dans lequel les Etats se sont engag�s � r�aliser des activit�s pour la promotion et la protection des droits de l�homme. Entre autres activit�s, il a �t� propos� de "renforcer encore plus la Commission interam�ricaine des droits de l�homme et la Cour interam�ricaine des droits de l�homme".

En ce qui concerne la Cour, il convient de signaler les efforts d�ploy�s par le Secr�tariat g�n�ral de l�OEA pour la doter d�une ind�pendance administrative r�pondant en tous points � l�article 59 de la Convention am�ricaine. C�est ainsi que le 1er janvier 1998, le Secr�taire g�n�ral de l�OEA, M. C�sar Gaviria Trujillo et le Pr�sident de la Cour, M. Hern�n Salgado Pesantes, ont sign� l�"Accord entre le Secr�tariat g�n�ral de l�OEA et la Cour interam�ricaine des droits de l�homme sur le fonctionnement administratif du Secr�tariat de la Cour", lequel dote la Cour d�autonomie pour administrer son propre budget et d�ind�pendance pour s�lectionner et engager son personnel, lequel est maintenant nomm� par le Secr�tariat g�n�ral de l�OEA, mais � titre de personnel de la Cour.

Il n�aurait pas �t� possible de conclure cet accord cette ann�e m�me si les Etats membres de l�Organisation n�avaient pas fourni � la Cour interam�ricaine les ressources financi�res n�cessaires pour engager le personnel professionnel indispensable pour relever ce nouveau d�fi. Une fois que le budget de la Cour pour 1998 a �t� approuv� par l�Assembl�e g�n�rale, il a �t� possible d�entreprendre la d�marche n�cessaire pour que le personnel du Secr�tariat de la Cour devienne permanent et puisse jouir des m�mes garanties et avantages que le reste des fonctionnaires de l�OEA. Toutefois, les salaires de certains professionnels de la Cour n�atteignent pas les niveaux d�autres fonctionnaires de m�me cat�gorie au Secr�tariat g�n�ral de l�OEA.

Renforcement du Syst�me interam�ricain des droits de l�homme

Au cours de 1996, l�Assembl�e g�n�rale a charg� le Conseil permanent d��valuer le fonctionnement du syst�me interam�ricain des droits de l�homme en vue de mettre en oeuvre un processus devant mener � son am�lioration, "y compris la possibilit� de r�former les instruments juridiques correspondants, ainsi que les m�thodes et proc�dures de travail de la Commission interam�ricaine des droits de l�homme, ce pour quoi il sollicitera la collaboration de la Commission et de la Cour des droits de l�homme�"

En d�cembre 1996, le Secr�tariat g�n�ral de l�OEA a pr�sent� au Conseil permanent le document de travail "Vers une nouvelle vision du Syst�me interam�ricain des droits de l�homme", lequel a servi de base � une discussion g�n�rale sur le th�me d��ventuelles r�formes du syst�me et � une s�rie de conf�rences sur la mati�re g�n�r�e par le th�me le plus actuel en discussion.

Dans le cadre du contexte ant�rieur, la Cour, � la demande de la Commission des questions juridiques et politiques du Conseil permanent, a pr�sent� un document intitul� "La Cour et le Syst�me interam�ricain des droits de l�homme: Projections et d�fis" et a particip� au s�minaire organis� par la Commission interam�ricaine sur "Le syst�me interam�ricain de promotion et de protection des droits de l�homme", tenu � Washington, D.C. du 2 au 4 d�cembre 1996. Dans les conclusions de ce

s�minaire, il a �t� d�termin� que les principaux probl�mes que pr�sente le syst�me sont fondamentalement de caract�re proc�dural, "raison pour laquelle sa solution ne requiert pas la r�forme ou la modification du texte du Pacte de San Jos�". /

En adoptant ce processus d�analyse et r�forme du syst�me, la Cour a r�vis� son R�glement au cours de la XXIIIe Session ordinaire et en a promulgu� un nouveau qui est entr� en vigueur � compter du 1er janvier 1997. Ce r�glement a l�avantage d�avoir r�organis� la proc�dure devant la Cour pour l�adapter � des situations plus conformes � la nature d�un proc�s international des droits de l�homme et il a �limin� certains actes de proc�dure qui r�pondaient plus au litige international entre Etats. Il a �galement introduit l�assurance d�un proc�s plus rapide. Cependant, le changement le plus radical a �t� la r�forme introduite pour donner aux victimes de violations des droits de l�homme ou aux membres de leurs familles l�assurance d�une participation directe et ind�pendante de la Commission dans les proc�s intent�s devant la Cour, et ce � l��tape des r�parations. Il permet �galement une nouvelle approche importante, � savoir que la victime a qualit� pour agir devant la Cour, m�me lorsque cela ne lui est pas possible � d�autres �tapes du proc�s.

Avec cette r�forme, la Cour satisfait partiellement � la r�solution de l�Assembl�e g�n�rale AG/RES. 1488 ("Evaluation du fonctionnement et du perfectionnement du Syst�me interam�ricain de promotion et de protection des droits de l�homme"), laquelle a charg� le Conseil permanent de poursuivre "l�examen int�gral des divers aspects relatifs au [syst�me des droits de l�homme] en formulant des recommandations de le consid�rer appropri� et par l�interm�diaire des organes correspondants, sur d��ventuelles r�formes des instruments juridiques applicables" (la partie soulign�e ne vient pas du document original).

Une autre des mesures prises par la Cour pour renforcer le syst�me a �t� l�augmentation du nombre de sessions � cinq par ann�e au cours de 1997. Pour 1998, il est pr�vu de tenir cinq autres sessions, ce qui devrait permettre, du moins l�esp�re-t-on, d��mettre autant de jugements et r�solutions que possible pour pouvoir maintenir un nombre de dossiers pratique dans les circonstances actuelles et compte tenu des ressources limit�es dont elle dispose.

Il est important de noter que m�me avec les compressions budg�taires de 1997, la Cour a prononc� six sentences, un avis consultatif et un nombre consid�rable de r�solutions sur des mesures provisoires. En 1998, il est pr�vu de prononcer quelque sept sentences, sans compter les r�solutions qui devront �tre adopt�es � titre de mesures provisoires.

Avec une augmentation de l�envoi de cas � la Cour de la part de la Commission (deux en 1997 et deux de plus au cours de l�ann�e en cours), le nombre de cas port�s � l�attention de la Cour se monte � 28. Si nous avons l� une preuve �vidente du bon fonctionnement du syst�me, il est certain qu�il est chaque fois plus difficile de g�rer ce nombre de proc�s dans une cour qui n�est pas permanente.

D�autre part, l�augmentation du nombre de cas a eu comme corollaire un accroissement des relations entre la Cour et la Commission, de sorte que les r�unions conjointes de coordination des aspects logistiques et institutionnels connexes doivent �tre tenues � une fr�quence au moins annuelle.

La r�solution AG/RES. 1330 (XXXV-O/95) de l�Assembl�e g�n�rale se lit pr�cis�ment comme suit:

1. Recommander � la Cour interam�ricaine des droits de l�homme que dans son rapport annuel, elle inclue, sous forme d�taill�e, en plus des objectifs des r�unions p�riodiques qu�elle maintient avec la Commission interam�ricaine des droits de l�homme, les rsultats de ces r�unions.

C�est dans ce sens que les 6 et 7 septembre 1997, la Cour en pl�ni�re et ses secr�taires ont tenu une r�union de travail au si�ge de la Cour, � San Jos�, Costa Rica, avec certains charg�s de mission et avec les secr�taires de la Commission interam�ricaine. Lors de cette r�union, des consensus importants ont �t� obtenus sur des aspects proc�duraux et institutionnels, et il convient de faire ressortir ici les suivants:

1. Coordonner les activit�s touchant � la c�l�bration du cinquanti�me anniversaire de l�OEA et du vingti�me anniversaire de l�entr�e en vigueur de la Convention am�ricaine.

2. Donner suite au prochain Sommet des Am�riques.

3. Relativement � la r�solution de l�Assembl�e g�n�rale de l�OEA sur les r�formes du syst�me interam�ricain AG/Doc. 3583/97, il a �t� convenu d�attendre la publication du document que pr�parait le Conseil permanent de l�OEA avant d�examiner la question de la publication d�un document conjoint.

4. Formuler des propositions pour la prochaine r�union sur la repr�sentation des victimes devant la Cour.

5. Demander � l�Assembl�e g�n�rale de l�OEA que dans le cadre de ses sessions, elle incorpore un chapitre ou sous-chapitre pour d�battre la question de l�observation des sentences de la Cour et les r�solutions de la Commission, en accordant pr�alablement audience aux Etats impliqu�s.

6. Am�liorer la communication entre les Secr�tariats pour coordonner � l�avance la participation des t�moins et des experts durant les audiences de la Cour.

7. Am�liorer l�envoi des documents et rapports �mis par les deux organes.

Dans le cadre des relations institutionnelles que la Cour maintient avec d�autres organes internationaux des droits de l�homme, il convient de faire ressortir les activit�s suivantes r�alis�es en 1997:

R�union Cour IDH � Cour europ�enne des droits de l�homme

Les 4 et 5 novembre 1997, la Cour en pl�ni�re et ses secr�taires ont tenu une r�union de travail avec les repr�sentants de la Cour europ�enne des droits de l�homme dont le si�ge est � Strasbourg en France. Les deux cours sont en fait les deux seuls tribunaux r�gionaux internationaux des droits de l�homme en fonctionnement. Lors de cette r�union, des th�mes d�int�r�t commun aux deux cours ont �t� abord�s, l�accent �tant mis en particulier sur les suivants: Evolution r�glementaire et jurisprudentielle des Cours europ�enne et interam�ricaine des droits de l�homme, 1992-1997 (responsables: les juges Franz Matscher, CEDH, et H�ctor Fix-Zamudio, Cour IDH); Effets de l�entr�e en vigueur du Protocole XI et remaniements structurels de la Cour europ�enne des droits de l�homme (responsable: le juge Rolv Ryssdal, pr�sident de la CEDH), et Modifications possibles du Syst�me interam�ricain des droits de l�homme en vue de son renforcement (responsable: le juge Antonio A. Can�ado Trinidade, vice-pr�sident de la Cour IDH). Le reste de la d�l�gation de la Cour europ�enne �tait form� du juge Alphonse Spielmann et du secr�taire Herbert Petzold.

Accord de coop�ration avec la Cour supr�me de la R�publique du Costa Rica

Au cours de sa XXXVe session ordinaire, la Cour interam�ricaine a sign� un accord de coop�ration dans les domaines de l�informatique et de la documentation avec la Cour supr�me de la R�publique du Costa Rica. Cet accord de coop�ration a pour but la collaboration sur divers aspects techniques et analytiques dans les domaines de l�informatique et de l�organisation. Les deux institutions se sont engag�es en plus � se fournir un acc�s r�ciproque � leurs bases de donn�es et � leur information jurisprudentielle, � coop�rer dans le domaine des publications conjointes et de la r�alisation d�activit�s acad�miques. L�accord restera en vigueur pendant quatre ans � compter de la date de sa signature, avec prorogations possibles de deux ans jusqu�� un maximum de dix ans, et pourra �tre renouvel� � la demande de l�une des parties et si l�autre l�accepte.

Projet "Appui � la Cour interam�ricaine des droits de l�homme" avec l�Union europ�enne

Le 13 juin 1997, le pr�sident de la Cour, � l��poque le juge H�ctor Fix-Zamudio, et l�ambassadeur et chef de la D�l�gation de l�Union europ�enne au Costa Rica, M. Dieter K�nig, ont sign� � San Jos� du Costa Rica l�accord constitutif de la troisi�me �tape du projet "Appui � la Cour interam�ricaine des droits de l�homme". Ce projet, financ� par l�Union europ�enne, a comme but fondamental le d�veloppement d�actions visant au renforcement et � la modernisation du syst�me interam�ricain de protection des droits de l�homme, en soutenant les travaux de la Cour interam�ricaine. Le projet, qui a fait ses d�buts en 1994, a franchi avec succ�s ses deux premi�res �tapes, qui couvraient substantiellement les publications de jurisprudence et les documents pertinents de la Cour, l�automatisation de ses op�rations et l�am�liorations de ses services biblioth�caires.

Sous les auspices de l�Union europ�enne, il a �t� possible de rem�dier au retard accumul� dans le domaine r�dactionnel avec la publication de dix avis consultatifs (s�rie A), douze sentences sur des affaires contentieuses (s�rie C), documents de dix proc�dures contentieuses (s�rie D), deux avis consultatifs (s�rie B) et un compendium de mesures provisoires (s�rie E � No 1). La continuit� dans ce domaine est une t�che permanente et une obligation r�glementaire. D�autre part, la divulgation syst�matique de la jurisprudence � t�che qui a �galement �t� abord�e dans le cadre du Projet � doit �tre maintenue et compl�t�e par des publications de type "promotionnel" (brochures, manuels, catalogues, compendiums, etc.). Ces publications aident, dans une mesure importante, � diffuser entre les universit�s, les centres d��tudes et de recherches, les biblioth�ques, les avocats, les �tudiants et le public en g�n�ral, la connaissance du syst�me interam�ricain, des instruments juridiques internationaux, du fonctionnement de la Cour, des publications disponibles et toute autre mati�re d�int�r�t.

Gr�ce � la premi�re et � la deuxi�me �tape du projet, la biblioth�que de la Cour est en mesure de cr�er un centre �lectronique d�information sur les droits de l�homme, sous les auspices de l�Union europ�enne, centre qui permettra d�offrir la plus vaste gamme d�information sur les droits de l�homme et th�mes connexes de consultation obligatoire pour l�utilisateur. Toutes les sentences de la Cour, avis consultatifs et autres s�ries de publications, feront partie des fonds documentaires de ce centre d�information. On utilisera un format de publication �lectronique dans un langage universel (HTML) accessible � tout type d�ordinateur et par l�entremise d�Internet.

Il est pr�vu, dans cette troisi�me �tape, de r�viser et d�imprimer 27 publications sur des affaires contentieuses et des avis consultatifs de grand int�r�t non seulement pour les Etats qui forment le syst�me interam�ricain, mais aussi pour des professeurs d�universit�, des �tudiants, des chercheurs et le public en g�n�ral. Il est �galement pr�vu de proc�der � une r�impression du premier livre comm�moratif de la Cour, �puis� depuis plus de cinq ans en raison de l�excellent accueil qui lui a �t� r�serv�; le M�moire d�installation de la Cour; une r�impression du compendium de mesures provisoires qui comprend les mises � jour et le livre sur la syst�matisation de la jurisprudence contentieuse de la Cour. Ceci entra�ne 4 publications suppl�mentaires pour un total de 31 au cours de la troisi�me �tape du projet.

Accord avec l�Institut international des droits de l�homme

Le 8 juin 1997, un accord de coop�ration dans le domaine universitaire a �t� sign� avec l�Institut international des droits de l�homme � Strasbourg, France.

L�accord de coop�ration a pour but la collaboration dans le domaine acad�mique et de la recherche. Les deux institutions se sont engag�es � �changer leurs publications et � collaborer dans les activit�s acad�miques qu�elles r�alisent. De plus, l�Institut international des droits de l�homme s�est engag� � offrir annuellement � un membre du personnel du Secr�tariat de la Cour une bourse compl�te de participation et de stage pour participer � deux de ses sessions annuelles d��tudes. Le Secr�tariat s�est engag� � financer les frais de voyage � Strasbourg des personnes d�sign�es pour participer � ladite session. L�accord est en vigueur � compter de la date de sa signature et le demeure ind�finiment.

Accord avec le Centre danois des droits de l�homme

En 1997, un programme a �t� mis en oeuvre dans le cadre d�un accord de coop�ration entre la Cour et le Centre danois des droits de l�homme (DANIDA) pour fournir au D�partement juridique du Secr�tariat de la Cour les services professionnels d�un avocat europ�en.

Autres activit�s de promotion

M�me si la Cour ne compte pas au nombre de ses comp�tences la r�alisation d�activit�s de promotion des droits de l�homme, une fonction qui a �t� d�l�gu�e de fa�on plus claire � la Commission interam�ricaine /, elle maintient certainement une pr�occupation constante � cet �gard. A tel point que par l�entremise d�un accord avec le Gouvernement du Costa Rica, il a �t� d�cid� de cr�er l�Institut international des droits de l�homme pour remplir cette fonction � partir d�une institution internationale qui n�aurait pas les obstacles propres � la nature d�un tribunal international. Qu�� cela ne tienne, la Cour ne se maintient pas en marge des activit�s de promotion des droits de l�homme dans les Am�riques, comme on a pu s�en rendre compte par les diverses activit�s d�crites dans le projet mis en oeuvre avec l�Union europ�enne, particuli�rement en ce qui a trait � la divulgation des travaux accomplis par la Cour par la publication de sa jurisprudence et sa distribution gratuite, ainsi que par la cr�ation d�un autre type de publications acad�miques et promotionnelles et par la future prestation de services d�information �lectronique sur disque compact et sur l�Internet.

Dans le cadre de ces t�ches, la Cour a pr�sent� en juin 1997 la version espagnole de la compilation "Documents de base en mati�re de droits de l�homme dans le Syst�me interam�ricain", qui a �t� publi� avec le financement de l�Union europ�enne dans le cadre de la deuxi�me �tape du projet "Appui � la Cour interam�ricaine des droits de l�homme". La version anglaise sera publi�e cette ann�e.

La compilation comprend une introduction sur l�Organisation des Etats Am�ricains et le syst�me interam�ricain de protection des droits de l�homme, ainsi que les textes officiels des principaux instruments qui le composent: la D�claration am�ricaine des droits et devoirs de l�homme, la Convention am�ricaine, le Protocole additionnel � la Convention am�ricaine relatives aux droits de l�homme en mati�re de droits �conomiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), le Protocole de la Convention am�ricaine relative aux droits de l�homme en ce qui concerne l�abolition de la peine de mort , la Convention interam�ricaine pour la pr�vention et la r�pression de la torture, la Convention interam�ricaine sur la disparition forc�e des personnes et la Convention interam�ricaine pour la pr�vention, la sanction et l��limination de violence contre la femme. Le volume comprend �galement le Statut et le R�glement des deux organes du syst�me interam�ricain: la Commission et la Cour interam�ricaine des droits de l�homme, ainsi qu�un formulaire de plainte devant la Commission interam�ricaine.

Une obligation incontournable de la Cour consiste � donner connaissance de ses fonctions et comp�tences dans le cadre de divers forums et cours de formation offerts et auxquels elle est invit�e � participer. Par l�entremise de ses juges ou fonctionnaires de son Secr�tariat, la Cour a �t� repr�sent�e � ces activit�s, dans lesquelles une formation a �t� offerte � des procureurs publics, ombudsman, juges, universitaires et le grand public.

Un programme de stage a �galement �t� formul� pour que des �tudiants puissent r�aliser des travaux de recherches li�s � la mati�re et fournissent en m�me temps des services gratuits au Secr�tariat, dont b�n�ficient tant l�institution que le stagiaire, qui gagne ainsi l�exp�rience de conna�tre et de participer directement au processus litigieux qui se d�roule devant la Cour. Ceci dit, dans le cadre d�un programme d�introduction pr�par� par le Secr�tariat, le stagiaire acquiert ainsi la formation qu�il pourrait difficilement avoir par d�autres moyens diff�rents de la pratique et il devient un professionnel qui peut mettre sa connaissance � la disposition des institutions publiques des Etats membres ou d�autres organismes internationaux ou organisations non gouvernementales li�es aux droits de l�homme. Ce programme vise � pousser encore plus loin une proposition qui a �t� envoy�e au CIDI et qui vise � ce qu�un programme similaire soit g�r� � partir de l�OEA par l�octroi d�un syst�me de bourses ou de stages. Cette proposition est pr�sentement � l��tude.

Il convient de signaler que la Cour maintient des contacts �troits avec l�Institut interam�ricain des droits de l�homme et participe sous des formes diverses aux activit�s acad�miques que ce dernier r�alise, notamment avec la conception et la tenue d�un atelier sur la Cour interam�ricaine, qui fait partie du cours annuel pluridisciplinaire, ainsi que par sa participation � des conf�rences et � l��laboration de propositions et articles acad�miques qui sont publi�s dans les diverses revues ou publications de l�IIDH. Le mat�riel que fournit la Cour � l�Institut pour la publication de la Revue de l�IIDH rev�t un int�r�t particulier.

Finalement, le Secr�tariat de la Cour collabore avec l�Association costaricienne de droit international (ACODI) en vue de la mise en oeuvre du "Proc�s fictif interam�ricain �Eduardo Jim�nez de Ar�chaga� sur les droits de l�homme" dans lequel, en fonction d�un cas hypoth�tique, un proc�s est r�alis� dans le cadre du Syst�me interam�ricain des droits de l�homme. La contribution de la Cour consiste � offrir son si�ge pour le d�roulement du d�bat final, ainsi qu�en l�apport de ressources mat�rielles et la participation de certains de ses fonctionnaires en qualit� de juges au proc�s fictif.

ANNEXE

a. Cas contentieux liquid�s et � l�examen de la Cour

1. 1986 � Affaire Vel�squez Rodr�guez contre le Honduras

2. 1986 � Affaire Fair�n Garbi et Sol�s Corrales contre le Honduras

3. 1986 � Affaires God�nez Cruz contre le Honduras

4. 1990 � Affaire Aloeboetoe et autres contre le Suriname

5. 1990 � Affaire Gangaram Panday conte le Suriname

6. 1990 � Affaire Neira Alegr�a et autres contre le P�rou

7. 1992 � Affaire Cayara contre le P�rou

8. 1992 � Affaire Caballero Delgado et Santana contre la Colombie

9. 1994 � Affaire Genie Lacayo contre le Nicaragua

10. 1994 � Affaire El Amparo contre le Venezuela

11. 1994 � Affaire Maqueda contre l�Argentine

12. 1995 � Affaire Paniagua Morales et autres contre le Guatemala

13. 1995 � Affaire Loayza Tamayo contre le P�rou

14. 1995 � Affaire Castillo P�ez contre le P�rou

15. 1995 � Affaire Blake contre le Guatemala

16. 1995 � Affaire Su�rez Rosero contre l�Equateur

17. 1996 � Affaire Benavides Cevallos contre l�Equateur

18. 1996 � Affaire B�maca Vel�squez conte le Guatemala

19. 1996 � Affaire Cantoral Benavides contre le P�rou

20. 1996 � Affaire Durand et Ugarte contre le P�rou

21. 1997 � Affaire Villagr�n Morales et autres contre le Guatemala

22. 1997 � Affaire Castillo Petruzzi et autres contre le P�rou

23. 1998 � Affaire Cesti Hurtado contre le P�rou

24. 1998 � Affaire Baena Ricardo et autres le Panama

b. Avis consultatifs r�gl�s et � l�examen de la Cour

Avis consultatif OC-1/82 � "Autres trait�s faisant l�objet de la fonction de consultation de la Cour". Demand� par le P�rou.

Avis consultatif OC-2/82 � "L�effet des r�serves sur l�entr�e en vigueur de la Convention am�ricaine relative aux droits de l�homme". Demand� par la Commission interam�ricaine.

Avis consultatif OC-3/83 � "Restrictions � la peine de mort". Demand� par la Commission interam�ricaine.

Avis consultatif OC-4/84 � "Proposition de modification � la Constitution politique du Costa Rica relativement � la naturalisation". Demand� par le Costa Rica.

Avis consultatif OC-5/85 � "Coll�gialit� obligatoire des journalistes". Demand� par le Costa Rica.

Avis consultatif OC-6/86 � "L�expression �lois� � l�article 30 de la Convention am�ricaine relative aux droits de l�homme". Demand� par l�Uruguay.

Avis consultatif OC-7/86 � "Exigibilit� du droit de rectification ou de r�ponse". Demand� par le Costa Rica.

Avis consultatif OC-8/87 � "L�habeas corpus en situation de suspension de garanties". Demand� par la Commission interam�ricaine.

Avis consultatif OC-9/87 � "Garanties judiciaires dans des �tats d�urgence". Demand� par la Commission interam�ricaine.

Avis consultatif OC-10/89 � "Interpr�tation de la D�claration am�ricaine sur les droits et devoirs de l�homme dans le cadre de l�article 64 de la Convention am�ricaine relative aux droits de l�homme". Demand� par la Colombie.

Avis consultatif OC-11/90 � "Exceptions � l��puisement des ressources internes". Demand� par la Commission interam�ricaine.

Avis consultatif OC-12/91 � "Compatibilit� d�un projet de loi avec l�article 8.2.h de la Convention am�ricaine relative aux droits de l�homme". Demand� par le Costa Rica.

Avis consultatif OC-13/93 � "Certaines attributions de la Commission interam�ricaine des droits de l�homme". Demand� par l�Argentine et l�Uruguay.

Avis consultatif OC-14/94 � "Responsabilit� internationale relativement � l��laboration et la mise en application de lois contraires � la Convention". Demand� par la Commission interam�ricaine.

Avis consultatif OC-15/97 � "Rapports de la Commission interam�ricaine des droits de l�homme". Demand� par le Chili.

Avis consultatif OC-16 (� l��tude devant la Cour depuis le mois de d�cembre 1996). Demand� par le Mexique.

c. Mesures provisoires

a. Dans des cas contentieux � l��tude devant la Cour:

1. 1986 � Affaires Vel�squez Rodr�guez, Fair�n Garbi et Sol�s Corrales et God�nez Cruz au sujet du Honduras.

2. 1994 � Affaire Caballero Delgado et Santana au sujet de la Colombie.

3. 1995 � Affaire Blake au sujet du Guatemala.

4. 1996 � Affaire Su�rez Rosero au sujet de l�Equateur.

5. 1996 � Affaire Loayza Tamayo au sujet du P�rou.

6. 1997 � Affaire Caballero Delgado et Santana au sujet de la Colombie.

7. 1998 � Affaire Cesti Hurtado au sujet du P�rou.

8. 1998 � Affaire Paniagua Morales et autres au sujet du Guatemala.

b. Dans des cas qui n�ont pas encore �t� soumis � l�examen de la Cour:

1. 1990 � Affaire Bust�os Rojas au sujet du P�rou.

2. 1991 � Affaire Chunim� au sujet du P�rou.

3. 1992 � Affaire Chipoco au sujet du P�rou.

4. 1992 � Affaire P�nitenciers p�ruviens au sujet du P�rou.

5. 1993 � Affaire Reggiardo Tolosa au sujet de l�Argentine.

6. 1994 � Affaire Colotenango au sujet du Guatemala.

7. 1995 � Affaire Carpio Nicolle au sujet du Guatemala.

8. 1996 � Affaire Alem�n Lacayo au sujet du Nicaragua.

9. 1996 � Affaire Vogt au sujet du Guatemala.

10. 1996 � Affaire Serech et Saquic au sujet du Guatemala.

11. 1996 � Affaire Giraldo Cardona au sujet de la Colombie.

12. 1997 � Affaire Alvarez et autres au sujet de la Colombie.

13. 1997 � Affaire Cesti Hurtado au sujet du P�rou.

14. 1998 � Affaire V�squez et autres au sujet du Guatemala.