CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS
COMMISSION SPÉCIALE SUR LA GESTION DES SOMMETS INTERAMÉRICAINS
OEA/Ser.G CE/GCI-167/00 rev. 1
24 mai 2000
Original: espagnol
SIXIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION SPÉCIALE SUR LA GESTION DES SOMMETS INTERAMÉRICAINS AUX MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
[Établi en application de la résolution AG/RES. 1659 (XXIX-O/99)]
TABLE DES MATIÈRES
Résumé des réunions tenues par la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains 1
Activités de l’Organisation des États Américains liées à l’exécution des mandats émanés du Deuxième Sommet des Amériques 3
Éducation 3
Démocratie 5
Droits de l’homme 13
Société civile 16
Travailleurs migrants 17
Renforcement des administrations municipales et régionales 18
Corruption 21
Prévention et contrôle de la consommation et du trafic illicites de drogues et de substances psychotropes et d’autres délits connexes 24
Terrorisme 26
Renforcement de la confiance et de la sécurité entre les États 28
Renforcement des systèmes juridiques et des appareils judiciaires 35
Modernisation de l’État au Chapitre des questions de travail 40
Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) 43
Science et technologie 45
Coopération régionale en matière d’énergie 49
Télécommunications 50
Promotion du développement des micro, petites et moyennes entreprises 53
Enregistrement des propriétés 56
Femmes 57
Droits fondamentaux des travailleurs 62
Populations autochtones 62
Développement durable 63
Coopération 67
SIXIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION SPÉCIALE SUR LA GESTION DES SOMMETS INTERAMÉRICAINS AUX MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
[Établi en application de la résolution AG/RES. 1659 (XXIX-O/99)]
Le présent rapport établi en vertu de la résolution AG/RES. 1659 de l’Assemblée générale, contient des informations sur les activités de l’Organisation des États Américains (OEA) entreprises en exécution des mandats émanés du Deuxième Sommet des Amériques qui a eu lieu à Santiago (Chili) en avril 1998.
Il couvre les activités de l’Organisation pendant la période allant de juin 1999 à mai 2000. Les informations sont présentées selon les intitulés qui figurent dans le Plan d’action de Santiago et suivant le même ordre. Il ne contient des informations que sur les mandats auxquels participe l’OEA. Dans certain cas, l’OEA joue un rôle institutionnel de premier plan, tandis que dans d’autre, elle joue un rôle d’appui. /
RÉSUMÉ DES RÉUNIONS TENUES PAR LA COMMISSION SPÉCIALE SUR LA GESTION DES SOMMETS DES AMÉRIQUES
Pendant la période couverte par le présent rapport, la Commission spéciale sur la gestion des Sommets des Amériques a tenu deux séances publiques qui ont réuni des délégations de l’OEA, des experts d’institutions financières internationales, des organismes internationaux et régionaux (BID, OPS, OEA, CEPALC, BM) et des représentants de la société civile pour discuter des progrès réalisés dans l’application des différentes initiatives du Plan d’action du Sommet de Santiago.
Les réunions de la Commission ont lieu un mois avant les réunions du Groupe de travail sur la mise en oeuvre des initiatives des Sommets des Amériques (GRIC) et suivent le même ordre du jour. Ainsi, les réunions de la Commission spéciale sur la gestion des Sommets servent de lieu de discussion entre les gouvernements et la société civile, au moyen duquel sont reçues des contributions qualitatives qui sont transmises aux réunions de suivi d’experts gouvernementaux dans le cadre du GRIC.
La première réunion a eu lieu le 12 octobre 1999 et elle a porté sur les thèmes suivants: la femme, le renforcement des administrations régionales et municipales, les micro-entreprises, les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité entre les États, la coopération régionale en matière d’énergie et la science et la technologie. Malgré la disparité des thèmes traités au cours de cette séance publique, les discussions ont fait apparaître divers éléments communs: 1) dans la façon de considérer les thèmes, tout est en corrélation, d’où la nécessité de faire participer tous les acteurs non seulement à la formulation des politiques, mais aussi à l’exécution des projets; 2) les thèmes transversaux sont multiples et il est difficile d’en assurer le suivi; 3) les leçons qui se sont dégagées sont nombreuses et il est nécessaire d’échanger plus largement les données d’expérience dans les différents pays, en particulier dans une même région; 4) dans certains domaines, il est difficile de suivre le dispositif en raison de la forme dans laquelle le texte est rédigé (souvent sous forme de déclaration et sans être orienté vers l’action); 5) il sera nécessaire de perfectionner davantage les lignes d’action des mandats du prochain Sommet afin de faciliter le suivi des engagements et de les rendre plus concrets.
Sur le thème de la femme, la discussion a essentiellement porté sur le manque de ressources et le besoin de présenter des propositions spécifiques au prochain Sommet. Elle a fait ressortir l’importance que revêt le suivi de ce thème et la nécessité de se concentrer sur l’application des lois qui existent déjà, ce qui exige aussi une plus grande allocation de ressources. En ce qui concerne la décentralisation, une description détaillée de plusieurs des diverses activités en cours au sein de différentes institutions (UPD, BM et USAID) a été présentée et les participants se sont déclarés préoccupés par le fait que ce processus est en train de s’enliser dans divers pays d’Amérique latine. S’agissant des micro-entreprises, la BID, l’USAID, l’OEA et la Fondation Grameen ont énuméré leurs programmes; par ailleurs, la représentante d’Action internationale a fait un exposé sur les effets positifs des micro-entreprises. Sur le thème de la sécurité, les présidents passé et présent de la Commission sur la sécurité continentale ont décrit les diverses activités de celle-ci et un représentant de la société civile a indiqué qu’il faudrait aussi accorder de l’importance à des questions de sécurité environnementale, telles que l’accès aux ressources, leur épuisement et dégradation. En matière d’énergie, l’Unité du développement durable et de l’environnement de l’OEA a fait un résumé des résultats obtenus dans le secteur énergétique, conformément au mandat émané du Sommet. Les Sommets s’efforcent de concrétiser l’élargissement des services aux zones urbaines et rurales, tout en garantissant la protection de l’environnement sur les plans local et global. Sur le thème de la science et de la technologie, le Directeur du Bureau chargé de ces questions à l’OEA a fait une présentation résumant les activités menées au titre du suivi du Plan d’action approuvé à Santiago. Pour de plus amples renseignements sur les présentations faites à cette réunion, voir le document sous la cote CE/GCI-163/99 "Séance publique de la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains, Résumé du président" (www.summit-americas.org).
La Deuxième réunion de la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains ouverte au public a eu lieu le 18 février 2000 et elle a porté sur les thèmes suivants: démocratie et droits de l’homme, travailleurs migrants, populations autochtones, enregistrement des propriétés et marchés financiers. La discussion a fait apparaître des éléments communs, à savoir la nécessité d’échanger des données d’expérience relatives à l’exécution des mandats du Plan d’action au niveau national. De leur côté, les représentants de la société civile ont déclaré qu’il fallait présenter des mandats plus spécifiques au prochain Sommet. En ce qui concerne la réunion en général, les gouvernements et la société civile ont jugé qu’elle a été l’occasion rêvée d’échanger des idées de façon positive.
S’agissant du thème de la démocratie, il y a eu un échange d’idées très constructif entre les gouvernements et la société civile qui a fait ressortir la nécessité d’inclure le thème des partis politiques dans la discussion sur le renforcement de la démocratie. Le thème des droits de l’homme a donné lieu à des présentations de la part du président de la Commission des questions juridiques et politiques de l’OEA, du Secrétaire exécutif de la CIDH et de divers représentants de la société civile.
Ils ont fait mention de la nécessité d’améliorer et de renforcer le Système interaméricain des droits de l’homme à partir de la structure actuelle. L’importance de l’universalité des instruments internationaux et l’application pratique au niveau national des accords signés ont été mises en évidence. Au sujet de l’enregistrement des propriétés, les activités actuellement menées par l’USAID et le Centre national des registres de El Salvador ont fait l’objet de présentations très claires.
Sur la question des populations autochtones, le Président de la Commission des questions juridiques et politiques de l’OEA a fait une présentation dans laquelle il a expliqué le processus de négociation du projet de Déclaration américaine sur les droits des populations autochtones. Deux représentants de la société civile sont également intervenus en se référant à la caractéristique transversale de la participation des populations autochtones aux délibérations concernant l’agenda du Sommet. Ils ont insisté sur l’importance des travaux du Groupe de travail sur la Déclaration sur les droits des populations autochtones et, en particulier, le processus établi selon lequel les représentants des populations autochtones peuvent participer aux discussions de la Déclaration en question. S’agissant du thème des travailleurs migrants, le Secrétaire exécutif de la CIDH et le représentant de ORIT/CIOSL (Organisation régionale interaméricaine des travailleurs de la Confédération internationale des Organisations syndicales libres) ont pris la parole. À cette occasion, a été annoncé un Symposium coparrainé par l’OEA, la CEPALC et l’OIM sur le thème des travailleurs migrants en Amérique latine et dans les Caraïbes qui aura lieu au Costa Rica en septembre. Enfin, en ce qui concerne la question des marchés financiers, le directeur de l’Unité sur le commerce de l’OEA a donné des informations sur la réunion des Ministres des finances qui s’est tenue à Cancun, au Mexique. Pour de plus amples renseignements sur les présentations faites à cette réunion, veuillez voir le document sous la cote CE/GCI-165/00 corr. 1 "Réunion de la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains, Résumé du Président " (www.summit-americas.org/CEGCI%20Meetings/18-FEB-00-CEGCI/Chair%20summary.htm).
ACTIVITÉS DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS AU TITRE DE L’EXÉCUTION DES MANDATS ÉMANÉS DU DEUXIÈME SOMMET DES AMÉRIQUES
ÉDUCATION
Dans la Déclaration de Santiago, les Chefs d’État et de gouvernement ont déterminé que l’éducation est la clé du processus de développement et d’intégration dans le Continent américain et ils ont demandé aux Ministres de l’éducation de se réunir à Brasilia pour promouvoir des initiatives communes spécifiques destinées à améliorer l’accès à une éducation équitable, de qualité, utile et efficace. Le programme interaméricain de l’éducation de l’OEA, approuvé par les Ministres de l’éducation réunis à Brasilia en juillet 1998, a défini des lignes d’action et des projets prioritaires dans le domaine de la coopération devant permettre de tenir les engagements décrits dans le Plan d’action de Santiago.
Lors de sa vingt-neuvième Session ordinaire, tenue en juin 1999, l’Assemblée générale de l’OEA a adopté la résolution "Programme interaméricain de l’éducation", par laquelle elle a demandé au Conseil interaméricain pour le développement intégré ainsi qu’à l’Unité du développement social et de l’éducation (parmi d’autres) d’exécuter ce programme. Les programmes et projets décrits ci-dessous sont réalisés par l’Unité du développement social et de l’éducation de l’OEA en application de ce mandat.
Réunions du Groupe interinstitutions du Sommet des Amériques sur l’éducation
L’Unité du développement social et de l’éducation a continué de faire porter ses efforts sur l’exécution des mandats émanés du Deuxième Sommet des Amériques. Elle a notamment participé aux réunions du Groupe interinstitutions du Sommet des Amériques sur l’éducation. Ce Groupe, composé de représentants des pays coordinateurs et de la BID, de la Banque mondiale, de la CEPALC, de l’UNESCO et de l’OEA qui s’occupent de questions d’éducation, examine le degré d’exécution des mandats émanés du Sommet et évalue les projets et les programmes proposés conformément aux lignes d’actions énoncées au Sommet.
Première réunion pour l’intégration de l’éducation agricole et rurale dans les Amériques
Dans une opération de partenariat avec l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA), l’Unité du développement social et de l’éducation a coparrainé la Première réunion pour l’intégration de l’éducation agricole et rurale dans les Amériques, tenue au siège de l’OEA en août 1999. Cette réunion a permis de créer un réseau de chercheurs américains travaillant à l’élaboration de programmes d’éducation agricole au niveau universitaire.
Accords de coopération
Au cours des douze derniers mois, l’Unité a négocié quatre accords de coopération individuels, dont un avec la Banque mondiale (éducation et développement intégral de l’enfant), avec l’UNESCO (éducation pour la démocratie et durabilité), avec l’Institut international de planification de l’éducation (IIEP) (gestion et planification de l’éducation) et avec l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture (OEI) (éducation et développement).
L’accord avec la Banque mondiale a été signé au premier semestre 1999. Aux termes de cet accord, l’Unité a été chargée de constituer des réseaux spécialisés et de tenir à jour le site Internet de la Banque mondiale sur l’éducation des enfants en Amérique latine. L’accord avec l’OEI a été signé pendant le Colloque sur les programmes compensatoires pour l’éducation de base tenu au premier trimestre 2000 au Pérou. Ce Colloque avait pour objectif de regrouper en un seul Plan d’appui les résultats obtenus en Amérique latine et d’établir un rapport sur ce sujet.
Programmes de coopération technique multinationale
L’Unité du développement social et de l’éducation a prêté des services techniques consultatifs pour onze projets de coopération technique multinationale qui ont été exécutés conformément aux mandats émanés du Deuxième sommet des Amériques. Parmi ces projets, six revêtent un caractère multinational. Il s’agit des projets suivants:
Éducation pour les secteurs sociaux prioritaires. Éducation de base: programmes compensatoires au niveau de l’éducation de base;
Éducation au niveau de la maternelle;
Égalité des chances pour les garçons et les filles quant à l’accès à l’éducation de base, à la participation continue et aux résultats;
Renforcement de l’administration de l’éducation et création d’institutions;
Éducation pour les projets urbains et nationaux: renforcement des capacités de gestion de l’éducation rurale en zones urbaines et rurales;
Éducation pour le travail et le développement de la jeunesse;
Éducation pour la citoyenneté et la viabilité dans des sociétés multiculturelles;
Éducation bilingue interculturelle;
Échanges d’enseignants et d’étudiants des langues officielles de l’OEA;
Formation professionnelle des enseignants et du personnel d’administration de l’éducation.
Services techniques consultatifs de l’Unité du développement social et de l’éducation
L’Unité a fourni des services techniques consultatifs qui ont contribué à la formation d’alliances entre des institutions du gouvernement, de la société civile, des organismes internationaux et des institutions spécialisées, en particulier au niveau de la maternelle et du jardin d’enfants, et qui ont porté sur les leçons à tirer des programmes compensatoires réalisés par les pays. Dans différents pays, les activités intersectorielles à l’appui de l’éducation des jeunes enfants, en particulier des programmes de santé et d’alimentation, ont été étayés par des opérations effectuées conjointement avec l’Organisation panaméricaine de la santé et/ou le Programme alimentaire mondial.
Les projets ont tous facilité la coopération horizontale entre les pays, la systématisation des résultats obtenus, la formation des enseignants et du personnel d’administration de l’éducation et, dans certains cas, la formation des représentants de la société civile. Dans un projet suivi par l’Unité, des chercheurs et des enseignants ont été formés pour apporter des changements dans les écoles publiques en y introduisant des ordinateurs et en accroissant la participation des parents. Une autre contribution importante a été la formation de professeurs d’espagnol dans les Caraïbes à l’utilisation de nouvelles technologies dans les salles de classe.
Symposium mondial sur l’éducation de la petite enfance pour le 21ème siècle
L’un des principaux objectifs de l’Unité du développement social et de l’éducation était de compléter l’initiative de la Junta Nacional de Jardines Infantiles (Conseil national des jardins d’enfants ou JUNJI), du Chili, pour organiser et conduire un Symposium qui s’est tenu du 1er au 4 mars 2000 à Santiago du Chili. Cet événement a accueilli des participants du monde entier et il a été parrainé par le gouvernement chilien et d’autres organismes nationaux et internationaux, tels que la Chambre des députés du Chili, l’OEA, l’UNICEF, l’UNESCO, l’OPS, la CEPALC, la CELEP, l’Université pontificale du Chili et l’Université catholique du Chili, parmi d’autres. Une déclaration commune a été approuvée sous le titre "Declaracion de Santiago a Favor de la Infancia Mundial" (Déclaration de Santiago en faveur de l’enfance mondiale). Celle-ci établit des priorités dans le domaine de l’éducation des enfants et définit une méthode permettant de les exécuter pendant le nouveau siècle. Les mesures propres à assumer les engagements figurant dans cette Déclaration ont débuté en avril 2000.
DÉMOCRATIE
L’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD) continue de prêter assistance aux États membres aux fins de la préservation et du renforcement des institutions politiques et de la consolidation de la démocratie. Ses programmes sont spécifiquement conçus en fonction des mandats dictés dans les plans d’action des Sommets des Amériques. Les activités de l’UPD s’inscrivent dans le contexte général du rôle de l’OEA et visent à promouvoir et faciliter les échanges de connaissances, d’informations et de données d’expérience, faisant de l’Unité un instrument pour encourager le rapprochement et la coopération, et une tribune de haut niveau politique dans le Continent.
Diffusion et échange d’informations et de données d’expérience
L’un des mandats les plus importants émanés des Sommets, pour l’UPD, concerne la promotion de l’échange d’informations et de données d’expérience sur la démocratie. Le "Forum démocratique" de l’UPD et les autres séminaires, centrés sur diverses questions prioritaires, constituent une démonstration institutionnelle des efforts déployés. Ces tribunes sont consacrées à des examens en profondeur de questions telles que, entre autres, la modernisation de l’administration électorale, le rôle des législatures et des parlements dans une démocratie, la prévention, la gestion et la résolution des conflits, les cadres et les politiques de décentralisation et de participation des citoyens, et le rôle de la société civile dans la consolidation de la démocratie. Ces rencontres, qui se tiennent tantôt au siège de l’OEA, tantôt dans divers pays membres, et qui sont organisées en collaboration avec des institutions nationales et sous-régionales, fournissent l’environnement nécessaire pour que les dirigeants locaux, sous-régionaux et nationaux exposent leurs théories sur la démocratisation, leurs stratégies, leurs réalisations et leurs expériences. Elles favorisent ainsi une plus grande connaissance mutuelle et une plus large collaboration entre les représentants gouvernementaux, la société civile, les législateurs, les universitaires, les professionnels des médias et d’autres participants de tout le Continent.
Voici une liste non exhaustive des séminaires et réunions organisés par l’UPD, ou auxquels l’UPD a offert son concours, au cours de 1999 et au début de 2000:
Séminaire régional: Législation pour la reconstruction en Amérique centrale. Ce séminaire, tenu les 18 et 19 février 1999 à Tegucigalpa, au Honduras, a été organisé de concert avec le Forum des présidents des pouvoirs législatifs d’Amérique centrale (FOPREL) et le Congrès du Honduras.
Réunion d’experts centraméricains sur la formation municipale et l’assistance technique. Cette réunion, tenue du 4 au 6 mai 1999 à Roatán, au Honduras, a été organisée de concert avec la Fédération centraméricaine des municipalités (FEMICA).
Communauté andine et MERCOSUR: "Deuxième Séminaire sur les cadres et politiques pour la participation des citoyens au niveau municipal." Ce séminaire s’est tenu du 17 au 19 mai 1999 à Buenos Aires, en Argentine, avec la collaboration du Ministère de l’intérieur de l’Argentine.
Conférence sous-régionale andine sur l’automatisation des registres d’état civil et des processus électoraux. Cette conférence s’est tenue à Quito, en Équateur, les 17 et 18 août 1999, sous les auspices du Tribunal suprême électoral de l’Équateur et de l’UPD.
Séminaire sur la décentralisation, le gouvernement local et la participation des citoyens. Ce séminaire, tenu les 18 et 19 novembre 1999 à Quito, en Équateur, a été organisé en collaboration avec la FLACSO.
Réunion de la Commission interparlementaire centraméricaine de modernisation législative. Ce séminaire, tenu le 29 novembre 1999 à Ciudad de Guatemala, (Guatemala), a été organisé de concert avec le Forum des présidents des pouvoirs législatifs d’Amérique centrale (FOPREL).
Séminaire régional: Dimension institutionnelle du MERCOSUR. Cette réunion s’est tenue à Montevideo, en Uruguay, le 29 novembre 1999, sous les auspices du Programme d’études législatives du Centre latino-américain d’économie humaine (PEL-CLAEH), de la Commission parlementaire conjointe du MERCOSUR (CPC), du Congrès de l’Uruguay et de l’UPD.
Premier Sommet centraméricain contre la corruption et le trafic des stupéfiants. Cette manifestation, tenue les 24 et 25 février 2000 à San José, au Costa Rica, a été organisée par le Forum des présidents des pouvoirs législatifs d’Amérique centrale (FOPREL) et sa Commission interparlementaire centraméricaine contre la corruption et le trafic des stupéfiants (CICONA), avec l’appui de l’UPD. Le FOPREL a également bénéficié de la collaboration de fonctionnaires de la CICAD et du Département de la coopération et de la diffusion juridique du Sous-secrétariat aux questions juridiques.
Journées d’analyse et de réflexion sur la démocratie participative. Les 10 et 11 avril 2000, des experts, des universitaires et des représentants gouvernementaux ont participé aux Journées d’analyse et de réflexion sur la démocratie participative qui se sont tenues au siège de l’OEA. Les participants à cette réunion ont débattu de la nécessité d’améliorer l’accès des citoyens aux processus décisionnels et aux dossiers publics quotidiens. Les journées ont été organisées par le Groupe de travail sur la démocratie représentative de l’OEA, en collaboration avec l’UPD, et présidées par Mme Virginia Contreras, Ambassadrice de la Mission permanente du Venezuela près l’OEA et présidente du Groupe de travail.
Coopération et rapprochement: formation et orientation
L’UPD a élaboré un programme continental de cours de formation consacrés à des questions clés, qui constitue un instrument essentiel pour le renforcement des institutions démocratiques et la promotion des valeurs et pratiques démocratiques. L’un des volets de ce programme est consacré exclusivement à la formation de jeunes chefs de file démocratiques du Continent. Voici quelques exemples des cours offerts par l’Unité, principalement d’envergure sous-régionale, depuis juin 1999:
Cours régional centraméricain sur l’analyse et la gestion des conflits. Ce cours, tenu du 23 au 30 juin 1999 dans la République dominicaine, a été organisé de concert avec l’United States Institute of Peace, en collaboration avec la Pontificia Universidad Católica Madre y Maestra (PUCMM) de Saint-Domingue. L’objectif principal du séminaire était de promouvoir une meilleure connaissance de la dynamique des conflits socio-politiques ainsi que l’acquisition des compétences et habiletés nécessaires pour prévenir, gérer et résoudre pacifiquement ces conflits.
Cours supérieur sur la décentralisation, centré sur la gestion et les finances locales, la planification et la politique sociale locale. Ce cours, tenu du 23 au 30 juin 1999 à Santafé de Bogotá, en Colombie, a été organisé de concert avec la Pontificia Universidad Javeriana. Le cours, d’envergure régionale, a offert aux participants une occasion de réfléchir et d’apprendre au sujet des aspects théoriques et pratiques des processus de décentralisation, de gouvernement local et de participation des citoyens.
Cours régional du MERCOSUR sur le pouvoir législatif en démocratie et dans le contexte de l’intégration. Ce cours théorico-pratique, tenu du 1er au 12 août à Buenos Aires, en Argentine, était destiné aux pays membres du MERCOSUR. Il a été organisé de concert avec l’Institut de formation parlementaire (ICAP) de la Chambre des députés de l’Argentine. Ont participé à ce cours 20 représentants de la société civile, des partis politiques, des médias, du milieu universitaire et des ONG de l’Argentine, du Paraguay, de l’Uruguay et du Brésil. L’objectif était de promouvoir une meilleure connaissance des attributions, du rôle et du fonctionnement du pouvoir législatif en démocratie et dans le contexte de l’intégration, ainsi qu’une meilleure compréhension de ses complexités, lacunes et possibilités, notamment dans les secteurs façonneurs de l’opinion.
Cours théorico-pratique pour les pays du MERCOSUR sur la décentralisation et les gouvernements locaux, et plus particulièrement sur la participation des citoyens. Ce cours s’est donné du 8 au 18 août 1999 à Buenos Aires, en Argentine, sous les auspices du Ministère de l’intérieur de l’Argentine et avec la collaboration de l’Université d’El Salvador et du Département des bourses de l’OEA. Ont participé à ce cours près de 21 boursiers du MERCOSUR provenant de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay ainsi que des pays associés, la Bolivie et le Chili. Les participants ont eu l’occasion de mener des analyses et d’échanger des informations sur leurs expériences en ce qui concerne les processus de décentralisation et de participation des citoyens en cours dans leurs régions.
Cours régional andin sur la démocratie et la transformation de conflits. Cette activité, tenue du 13 au 23 septembre 1999 à Santafé de Bogotá, a été organisée de concert avec l’Université Javeriana, avec la collaboration de l’Institut colombien de crédit éducatif et d’études techniques de l’extérieur (ICETEX) et du Département des bourses de l’OEA. L’objectif principal du cours était de sensibiliser les participants à la pertinence et à l’importance d’élaborer des instruments et des stratégies pour la résolution pacifique des conflits. Ont participé au cours 35 représentants du secteur public national et local, des médias, de centres d’études supérieures et d’organisations de la société civile de la région andine et du Chili.
Cours régional centraméricain: "Le pouvoir législatif en démocratie et dans le contexte de l’intégration". Ce cours, tenu du 19 au 29 septembre 1999 à Sololá, au Guatemala, a été organisé de concert avec le Parlement centraméricain (PARLACEN) et l’Université Rafael Landívar, sous les auspices du Congrès de la République du Guatemala. Ont participé au cours 35 jeunes provenant de secteurs de la société civile, des universités, des médias et des partis politiques de la région centraméricaine et de la République dominicaine. Les objectifs de ce cours étaient semblables à ceux mentionnés pour le cours du MERCOSUR. S’y ajoutait l’objectif de contribuer au rapprochement, à l’échange de données d’expérience et à la réflexion conjointe entre les jeunes de la région, autour du thème de la démocratie et du pouvoir législatif.
Deuxième cours pour la formation de jeunes chefs de file de l’Amérique centrale et de la République dominicaine aux chapitres des valeurs, pratiques et institutions démocratiques. Ce cours, tenu du 19 au 29 septembre 1999 à Ciudad de Guatemala (Guatemala), a été organisé de concert avec l’Institut centraméricain d’études politiques (INCEP) et le Centre de conseils et de promotion des processus électoraux de l’Institut interaméricain des droits de l’homme (IIDH/CAPEL). Ont participé au cours 34 jeunes provenant des partis politiques, des médias, des universités et des secteurs sociaux organisés du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de la République dominicaine. Le cours portait sur les sujets suivants: la théorie de la démocratie et les défis de la région; la démocratie et ses institutions; les acteurs politiques; les valeurs et les pratiques démocratiques pour une culture démocratique, et les habiletés nécessaires pour un leadership politique et efficace.
Deuxième cours régional andin pour la formation de jeunes chefs de file aux chapitres des valeurs, pratiques et institutions démocratiques. Ce cours, tenu du 18 au 28 octobre 1999 à Santafé de Bogotá, en Colombie, a été organisé de concert avec l’Institut pour le développement de la démocratie Luis Carlos Galán, sous les auspices du Centre Andrés Bello. Ont participé au cours 33 jeunes provenant d’organisations de la société civile, des universités, des médias et des partis politiques du Venezuela, de l’Équateur, du Pérou et de la Colombie.
Deuxième cours pour la formation de jeunes chefs de file du MERCOSUR: Institutions démocratiques, valeurs et pratiques. Ce cours, tenu du 7 au 17 novembre 1999 à Asunción, au Paraguay, a été organisé de concert avec le Vice-ministère de la jeunesse de la République du Paraguay, la Fondation Konrad Adenauer, l’Institut de formation de dirigeants politiques de la République argentine, la Fondation internationale pour les systèmes électoraux (IFES) et l’Université catholique du Paraguay. Ont participé au cours 33 jeunes provenant des partis politiques, des médias, des universités et des secteurs sociaux organisés de l’Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, du Paraguay et de l’Uruguay.
Atelier sur les techniques de rédaction des lois. Cet atelier s’est tenu du 7 au 11 février 2000 à la Barbade, avec l’appui du gouvernement de la Barbade et en collaboration avec la Faculté des lettres de l’Université West Indies (campus de Cave Hill). Ce cours de formation intensive, centré à la fois sur les notions théoriques et sur des exercices pratiques de rédaction de lois, était destiné au personnel des échelons moyen et supérieur des bureaux du procureur ou des ministères de la justice des États membres participants. Ont participé des représentants de dix États membres de la Caraïbe anglophone.
Coopération et rapprochement: programmes visant à moderniser les institutions démocratiques
Afin d’appuyer le processus de renforcement des institutions démocratiques, l’UPD a répondu à diverses invitations des États membres désireux qu’elle les aide à moderniser leurs systèmes électoraux, leurs registres d’état civil et leurs législations nationales. Le travail avec les corps législatifs répond au fait que, de plus en plus, les États du Continent se rendent comptent du rôle critique du pouvoir législatif dans une démocratie et, partant, de la nécessité de se doter de parlements capables de s’acquitter efficacement de leurs fonctions législatives et de représenter les divers intérêts des citoyens. Dans ce domaine, l’UPD offre une assistance technique et des services de conseils à diverses législatures nationales du Continent ainsi qu’à des regroupements parlementaires régionaux.
Au chapitre de la tenue d’élections démocratiques périodiques, pierre angulaire du système démocratique, l’une des demandes d’aide les plus fréquentes en matière de renforcement des systèmes électoraux concerne le perfectionnement des registres électoraux automatisés et l’automatisation des systèmes d’enregistrement et de statistiques d’état civil, qui sont à la base du registre électoral. À ce jour, des projets de ce type sont en cours ou ont été menés dans neuf États membres de l’OEA. L’informatique appliquée contribue à la consolidation de la démocratie en permettant de dresser correctement les registres électoraux et en facilitant l’accès à ces registres. Dans le domaine des registres d’état civil, l’informatique aide les citoyens, notamment les plus pauvres, en réduisant considérablement le temps nécessaire pour émettre les certificats et autres documents et en réduisant sensiblement les coûts.
Voici quelques exemples des programmes d’assistance auxquels participe actuellement l’UPD:
Appui juridique au Congrès du Guatemala. Cinq experts participent à un programme d’appui technique permanent à la présidence, à la vice-présidence et aux commissions législatives du Congrès, pour la mise en œuvre des Accords de paix. Ce programme est financé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
Appui à l’Assemblée législative d’El Salvador, au Congrès du Honduras, au Congrès de la République dominicaine et au Congrès de l’Équateur. L’assistance offerte par l’UPD aux institutions susmentionnées consiste en général à assurer la supervision et à fournir des conseils pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans de modernisation de ces parlements nationaux. Le programme est centré sur des éléments comme la modernisation administrative, la gestion législative et l’informatique. Plusieurs de ces activités sont menées en collaboration avec la BID et avec d’autres institutions de coopération.
Appui au Forum des présidents des pouvoirs législatifs d’Amérique centrale, FOPREL. L’appui de l’UPD consiste en des activités de coordination, de supervision et de conseil pour le compte de la présidence, du secrétariat exécutif et des commissions interparlementaires centraméricaines du FOPREL (par ex., la Commission interparlementaire centraméricaine contre la corruption et le trafic des stupéfiants, CICONA, et la Commission de modernisation de la législation). Cet appui comprend des recherches, des séminaires, des publications et la mise au point du Réseau d’information législative pour l’Amérique centrale et la République dominicaine (RILCA).
Appui au Parlement andin. L’UPD offre des services de coordination, de supervision et de conseil en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de travail. Cet appui comprend des recherches, des séminaires, des publications et la mise au point du Réseau andin d’information législative (RAIL).
Appui à la Commission parlementaire conjointe du MERCOSUR (CPC). Cet appui comprend des recherches, des ateliers de travail, des publications ainsi que la mise au point et la présentation du prototype de Réseau interparlementaire d’information législative (RIL). UPD/PELCLAEH (Programme d’études législatives du Centre latino-américain d’économie humaine).
Tribunaux électoraux de la Bolivie, du Paraguay, d’El Salvador, de l’Équateur, du Panama et du Guatemala. L’UPD a contribué à l’élaboration de programmes, toujours en cours d’exécution, pour les tribunaux électoraux susmentionnés. L’assistance concerne l’automatisation des processus électoraux, la formation du personnel électoral et l’élaboration de systèmes d’information administrative. Tous les projets dans ce domaine sont exécutés en réponse à des demandes des gouvernements des États membres intéressés.
Renforcement des registres électoraux et d’état civil dans les pays suivants: Équateur, Paraguay, El Salvador, Honduras, Guatemala, Belize, Grenade, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-Grenadines. Ces programmes visent essentiellement à automatiser les registres électoraux pour faciliter la préparation des élections et la rendre plus efficace, à mettre en œuvre des systèmes informatiques et à former le personnel dans ce domaine. L’UPD a également prêté une assistance en ce qui concerne l’enregistrement des naissances et des décès, la délivrance de certificats, la planification d’urgence et la récupération de dossiers.
Par ailleurs, l’UPD travaille en étroite collaboration avec les gouvernements du Guatemala et de Sainte-Lucie dans le but de les aider à acquérir les connaissances techniques nécessaires pour délimiter les circonscriptions électorales.
Renforcement de la démocratie
Appui au processus de dialogue en Équateur
Le Président Gustavo Noboa a recherché l’appui du Secrétaire général de l’OEA, par l’intermédiaire de l’UPD, pour la mise en route d’un processus de consolidation de la démocratie en Equateur à travers le dialogue et l’établissement d’un consensus national sur des points clés. La requête a été faite à l’occasion de la visite officielle en Équateur du Secrétaire général.
Missions d’observation des élections (MOE)
Les missions d’observation des élections de l’OEA constituent l’un des outils les plus importants dont l’Organisation dispose pour appuyer le renforcement des démocraties, grâce à l’appui offert pour permettre la tenue d’élections transparentes et fiables. Depuis 1990, l’OEA, par l’entremise de l’UPD, a observé approximativement 50 élections dans presque la moitié de ses États membres. Pendant l’année 1999 et une partie de l’année 2000, l’OEA a envoyé des missions d’observation des élections dans les pays suivants:
Grenade, élections parlementaires, 18 janvier 1999
Panama, élections générales et législatives, 2 mai 1999
Guatemala, référendum constitutionnel, 16 mai 1999
Venezuela, élection de représentants à l’Assemblée nationale constituante,
25 juillet 1999
Guatemala, élections générales, 7 novembre 1999
Guatemala, élections présidentielles, second tour, 26 décembre 1999
Venezuela, référendum constitutionnel, 15 décembre 1999
Pérou, élections générales, 9 avril 2000
République dominicaine, élections présidentielles, 16 mai 2000
Haïti, premier tour des élections législatives, municipales et locales, 21 mai 2000
Suriname, élections parlementaires, régionales et locales, 25 mai 2000
Venezuela, élections générales, 28 mai 2000
Pérou, élections présidentielles, 28 mai 2000
Réseau des parlementaires des Amériques
La Réunion des présidents des Commissions des affaires étrangères ou d’un organe équivalent, des parlements ou des congrès des États membres a pour origine le mandat dicté par l’Assemblée générale dans la résolution AG/RES. 1673/99 (XXIX-O/99), adoptée lors de sa vingt-neuvième Session ordinaire, par laquelle l’Assemblée générale a décidé "de tenir, pendant le premier trimestre de l’an 2000, selon les termes de la résolution AG/RES. 1599 (XXVIII-O/98) en ce qui concerne le financement d’activités par des sources externes, une réunion des présidents des commissions des affaires étrangères, ou d’un organe équivalent, des congrès ou parlements nationaux des États membres de l’OEA, laquelle réunion visera à contribuer au développement du dialogue entre parlementaires pour le traitement des questions inscrites à l’agenda continental, en ne perdant pas de vue l’idée de créer un forum à ces fins".
Le Conseil permanent, lors de sa réunion du 23 juillet 1999, a soumis la question à la Commission des questions juridiques et politiques. Cette dernière a examiné le dossier à ses séances du 12 octobre et du 2 décembre 1999, et a décidé de fixer aux 29 et 30 mars la tenue de la réunion susmentionnée, au siège de l’Organisation et de confier la préparation de la documentation de référence à l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD).
La réunion, tenue à la date prévue, a rassemblé 57 parlementaires représentant trente pays membres de l’Organisation. Les débats ont porté sur des sujets tels que le rôle du pouvoir législatif dans le traitement des questions inscrites à l’agenda interaméricain, les différents modèles de structure, les fonctions et les objectifs du forum, et les questions à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de constitution de ce forum.
La réunion s’est terminée sur un large consensus en ce qui concerne l’importance et la nécessité de créer un Forum interparlementaire des Amériques (FIPA), souple, sans quotas, sans bureaucratie et indépendant des pouvoirs exécutifs des États membres, chargé de traiter les questions inscrites à l’agenda continental et de contribuer au renforcement de l’OEA, depuis le point de vue parlementaire. Les participants ont également fixé la date et le siège de la prochaine réunion.
DROITS DE L’HOMME
Commission interaméricaine des droits de l’homme:
La 104e session ordinaire de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) s’est tenue du 21 septembre au 8 octobre 1999. À cette occasion, la Commission a eu l’honneur de recevoir la visite du Président de la République du Venezuela, Hugo Chavez Frias, et de son Ministre des affaires étrangères, José Vicente Rangel. Le Président Chavez a exprimé son soutien aux travaux de la Commission et l’intérêt du gouvernement vénézuélien pour le respect et la défense des droits de l’homme dans le cadre du processus qui se déroule actuellement dans son pays et il a invité la Commission à se rendre en visite dans la République du Venezuela. Celle-ci a accepté l’invitation et la date de la visite sera fixée dans les meilleurs délais.
La Commission a entendu 51 affaires individuelles et a mené un dialogue sur la situation générale des droits de l’homme dans diverses nations du Continent américain et sur d’autres sujets d’intérêt, dont l’établissement de mesures conservatoires. Pour ce qui est des procédures de règlement à l’amiable, la Commission a tenu des audiences et des réunions de travail sur quatre affaires concernant l’Argentine, trois, le Brésil, trois, la Colombie, dix neuf, l’Équateur, deux, le Guatemala, quatre, le Mexique, cinq, le Paraguay, et deux, le Pérou. La Commission a continué d’étudier de nombreuses allégations individuelles de violations des droits protégés par la Convention américaine et/ou la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, et elle a adopté au total 42 rapports sur des pétitions et affaires individuelles.
Il convient en particulier de signaler l’entrée en vigueur du Protocole additionnel dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels connu sous le nom de Protocole de San Salvador. Cet instrument a enfin permis de protéger les droits de deuxième génération dans le système interaméricain et il est entré en vigueur avec le dépôt de l’instrument de ratification du Costa Rica le 16 novembre 1999.
Le Président de la CIDH s’est rendu en visite au Honduras où il a séjourné du 4 au 6 décembre 1999. Le but de son voyage était de faciliter et d’accélérer les procédures de règlement à l’amiable de diverses affaires concernant les droits de l’homme en instance devant la Commission et d’établir des contacts avec des organisations non gouvernementales qui se consacrent à la promotion des droits de l’homme au Honduras.
Pendant la célébration du trentième anniversaire de l’adoption de la Convention américaine sur les droits de l’homme, le "Pacte de San José", et le vingt et unième anniversaire de la création de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, les Ministres des affaires étrangères et des représentants du gouvernement ont constitué un groupe de travail spécial sur les droits de l’homme. Ce groupe a tenu sa première réunion à San José, au Costa Rica, les 10 et 11 février 2000 et a formulé une série de recommandations portant principalement sur la pleine participation des États membres et le rôle des organes politiques dans le système interaméricain des droits de l’homme, ainsi que sur l’ajustement des aspects de procédure des activités de la Commission et de la Cour.
Le groupe de travail a formulé des recommandations dans les domaines suivants:
Le financement.
L’entrée sans restriction de tous les États membres en qualité de membres du système interaméricain des conventions sur les droits de l’homme.
La promotion des droits de l’homme et des mesures nationales visant à faire appliquer la législation internationale relative aux droits de l’homme.
Le rôle des organes politiques en tant que garants du fonctionnement du système et en particulier de l’application des décisions du système interaméricain des droits de l’homme.
L’harmonisation des aspects de procédure dans les activités de la Commission et de la Cour.
À cette réunion, la CIDH a souligné l’importance que revête le respect envers les obligations internationales des États membres et le rôle de soutien du système; l’exécution des décisions et des ordres émanant des organes de surveillance, le rôle des organes politiques dans le renforcement du système, l’amélioration des règles et pratiques actuelles en matière de procédure, l’augmentation des ressources matérielles des organes du système et, enfin, la participation de l’Institut interaméricain des droits de l’homme et de la société civile au renforcement du système.
Dans la droite ligne de ce qui précède, la Commission a examiné plusieurs questions de procédure pour l’étude d’affaires individuelles et a décidé d’entreprendre une réforme de son Règlement. À cette fin, en décembre 1999, il a invité les États membres de l’OEA, des organisations de la société civile et d’éminents spécialistes en la matière à soumettre des propositions et des observations sur la modification du Règlement. Le 4 février 2000, la CIDH a envoyé à la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) et aux missions diplomatiques accréditées auprès de l’OEA des exemplaires des observations soumises par les États membres dans le cadre de ce processus.
Parmi les efforts qu’elles ont déployés pour renforcer le fonctionnement du système de protection des droits de l’homme, la CIDH et la Cour interaméricaine ont ouvert un important domaine à la coopération et à la coordination. Les deux organes ont maintenu leur pratique de tenir des réunions périodiques pour examiner des questions d’intérêt mutuel dans leur sphère de compétence respective, en particulier en ce qui concerne la procédure dans le système interaméricain. Les échanges entre les deux organes de tutelle ont facilité la coordination conformément au mandat qui leur a été conféré.
Par ailleurs, pendant la période couverte par le présent rapport, la République dominicaine, le Brésil et le Mexique ont accepté la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine, mettant ainsi 250 millions d’habitants sous la protection judiciaire de la Convention américaine et d’autres traités.
Le 8 février 2000, le Costa Rica a ratifié la Convention interaméricaine pour la prévention et la sanction de la torture que la Colombie et l’Équateur avaient signée le 19 janvier et le 9 novembre 1999, respectivement. De plus, le Nicaragua a lui aussi ratifié le Protocole additionnel pour l’abolition de la peine de mort le 9 novembre 1999 et le Venezuela et la Bolivie ont ratifié la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées de personnes en janvier et en mai 1999, respectivement.
En outre, le 10 mars 2000, la CIDH a clos sa 106e session ordinaire après s’être penchée sur un total de 52 rapports qui lui avaient été présentés pour examen. Au cours de ses trois semaines de délibérations, la Commission a entendu 41 auditions sur des affaires individuelles, sur la situation générale des droits de l’homme dans différents pays du Continent, sur les mesures conservatoires et sur le suivi des recommandations et d’autres questions relevant de sa compétence. Elle tiendra sa prochaine session du 2 au 20 octobre 2000.
Dialogue sur le système interaméricain de promotion et de protection des droits de l’homme:
Le Président de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) et représentant permanent du Mexique auprès de l’OEA, l’Ambassadeur Claude Heller, a soumis à cet organe un document intitulé "Dialogue sur le système interaméricain de promotion et de protection des droits de l’homme". La Commission a examiné le document en vue d’établir un agenda pour le dialogue sur cette question. Ce document contient les trois points de discussion suivants : évaluation des instruments et des institutions du système, renforcement et amélioration du système interaméricain et propositions à l’Assemblée générale.
À la réunion tenue par la CAJP le 6 mars 2000, des représentants de l’Institut interaméricain des droits de l’homme ainsi que des organisations de la société civile telles que le Centre pour la justice et le droit international (CEJIL), le Groupe chargé de la législation internationale sur les droits de l’homme et Human Rights Watch, ont présenté leurs points de vue sur la réforme et le renforcement du système interaméricain de protection des droits de l’homme.
SOCIÉTÉ CIVILE
Pour mettre en place des mécanismes qui facilitent la participation de la société civile aux activités de l’Organisation, en juin 1999 l’Assemblée générale a décidé de créer une Commission du Conseil permanent, appelée Commission du Conseil permanent sur la participation de la société civile aux activités de l’OEA. Celle-ci a notamment pour tâche de rédiger les règles appelées à régir la participation de la société civile aux activités de l’OEA conformément à la nature intergouvernementale de l’Organisation et aux dispositions de sa Charte. Le Secrétariat appuie la Commission en maintenant un site sur l’Internet: http://www.civil-society.oas.org, qui sert aussi de source d’information pour la société civile et le public en général.
Le 21 septembre 1999, un premier document de travail intitulé "Directives pour la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA", a été soumis à la Commission. Le 15 décembre 1999, le Conseil permanent a approuvé les directives selon lesquelles les organisations de la société civile qui sont enregistrées sont autorisées à désigner des représentants pour assister aux réunions publiques du Conseil permanent et des autres organes politiques de l’OEA, ainsi qu’à recevoir des documents de ces organes et à leur en distribuer.
Le Bureau de suivi des Sommets a été chargé de mettre en oeuvre et d’exécuter les directives approuvées par le Conseil permanent en décembre 1999 et qui sont de la compétence du Secrétariat général. Elles consistent à appuyer la Commission sur la participation de la société civile aux activités de l’OEA en assurant ses services de Secrétariat technique, en plus d’administrer et d’examiner les demandes présentées par les organisations de la société civile. Les Bureaux hors siège de l’OEA coopéreront avec le Bureau de suivi des Sommets pour faciliter et divulguer l’information sur les activités de l’OEA auprès des organisations de la société civile.
Le 12 octobre 1999, La Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains, présidée par l’Ambassadeur Peter Boehm, a tenu une réunion ouverte à la participation des organisations de la société civile. Cette réunion avait pour objectif d’évaluer les progrès réalisés dans l’exécution des mandats émanés des Sommets sur la femme, le renforcement des administrations municipales et régionales, la promotion du développement des micros, petites et moyennes entreprises, les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité entre les États, la coopération régionale dans le domaine de l’énergie et la science et la technologie. Une réunion également ouverte au public a eu lieu le 18 février 2000 pour évaluer les progrès accomplis dans l’exécution des autres mandats des Sommets suivants : démocratie et droits de l’homme, enregistrement des propriétés, populations autochtones, travailleurs migrants et renforcement des marchés financiers. Les deux réunions ont été ouvertes aux représentants de la société civile et elles ont été retransmises en ligne sur l’Internet pour toucher la plus large audience possible à travers tout le Continent. Pour chaque sujet traité, des organisations internationales et des experts provenant de différents secteurs ont fait des présentations. Le but de ces réunions était d’échanger des idées entre représentants de la société civile et représentants du gouvernement pour mener une action concertée globale en vue d’exécuter les mandats en question.
Stratégie interaméricaine de la promotion de la participation du public au processus décisionnel en matière de développement durable
En novembre 1997, l’Unité pour le développement durable (USDE) a commencé à assurer la coordination de la formulation d’une stratégie interaméricaine de promotion de la participation du public au processus décisionnel en matière de développement durable (ISP). L’ISP, qui est financé par l’OEA, le GEF/UNEP, l ‘USAID et l’UNESCO, s’est révélé lui-même un excellent modèle de tribune de coopération gouvernement/société civile et de partenariat entre institutions. Cet effort de formulation a abouti le 14 avril 2000, avec l’approbation par le Conseil interaméricain pour le développement intégré d’un cadre de politique de l’ISP et des recommandations de mesures à prendre. Ce document contient des principes, des recommandations et des exemples en vue de promouvoir la participation du public au développement durable à travers le continent. A la demande des États membres de l’OEA, L’USDE se consacre actuellement à la conception et l’application d’un programme d’appui à la mise en oeuvre de l’ISP. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Internet de l’ISP: www.ispnet.org.
TRAVAILLEURS MIGRANTS
Pour veiller à ce que les droits des travailleurs migrants et de leurs familles soient mieux protégés, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDIH) et l’Organisation internationale des migrations (OIM) ont signé un accord le 22 mars 2000 au siège de l’OEA à Washington, D.C. Aux termes de cet accord, la CIDIH et l’OIM coopéreront pour promouvoir le respect et la promotion des droits des travailleurs migrants dans les Amériques.
Dans le Plan d’action de Santiago, les États membres sont convenus de "faire en sorte que soient pleinement respectées et observées les dispositions de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, en particulier pour ce qui concerne le droit des ressortissants de tout État, indépendamment de leur condition de migrants, de communiquer avec un fonctionnaire consulaire de leur État au cas où ils seraient détenus". À cet égard, il importe de signaler l’avis consultatif OC-16/99 publié par la Cour interaméricaine des droits de l’homme le 1er octobre 1999, dans laquelle un certain nombre de droits individuels visés dans la Convention ont été clarifiés.
La Commission interaméricaine des droits de l’homme a demandé que le Secrétariat temporaire de la Conférence régionale sur les migrations (le "Groupe Puebla" ou le "Processus Puebla") confère à la Commission le statut d’observateur pour qu’elle puisse tirer un meilleur enseignement de cet important forum sur les migrations.
Symposium sur les migrations internationales en Amérique latine et dans les Caraïbes
La Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), appuyée par le Centre démographique latino-américain (CELADE-Division de la population) et l’Organisation internationale des migrations (OIM) organiseront un " Symposium sur les migrations internationales en Amérique latine et dans les Caraïbes " à San José, au Costa Rica, du 4 au 6 septembre 2000. Cet événement est aussi parrainé par le Fonds des Nations Unies pour le développement et l’OEA.
Ce Symposium rassemblera des décideurs, des experts, des organismes internationaux, des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile et leur permettra une interaction et un échange de points de vue et de données d’expérience sur les migrations internationales dans le Continent. On espère ainsi notamment:
Accroître les informations et les connaissances sur les tendances et profils des migrations internationales dans la région.
Explorer l’interdépendance des migrations internationales et du développement, y compris l’impact de la globalisation et de l’adoption de nouvelles technologies.
Analyser les conséquences économiques, politiques et sociales des migrations pour les migrants et les pays d’origine et de destination.
Analyser et évaluer les initiatives actuelles sur la diplomatie migratoire multilatérale dans l’intention d’ordonner les flux migratoires et de promouvoir la coopération internationale sur cette question.
RENFORCEMENT DES ADMINISTRATIONS MUNICIPALES ET RÉGIONALES
Le Programme de coopération de l’UPD pour la décentralisation, les administrations locales et la participation des citoyens.
Le Programme de coopération de l’UPD est axé sur les mandats émanés du Sommet de Santiago concernant le "renforcement des administrations régionales et municipales" et la "société civile". Le second mandat invite notamment l’OEA à servir de forum pour l’échange de données d’expérience et d’informations sur la participation de la société civile. Il ressort de l’expérience acquise par les États membres que les administrations au niveau local disposent d’un potentiel particulier pour promouvoir et renforcer le dialogue entre le secteur public et la société civile et la participation de la société civile au processus de prise de décisions sur l’action des pouvoirs publics.
Le Programme de coopération de l’UPD est fondé sur les mandats émanés des Sommets ainsi que sur les séminaires et conférences préparatoires tenus en 1997 et les consultations en cours. Ce programme a les objectifs suivants:
contribuer au débat sur l’action à mener et servir de forum pour la création, la dissémination et l’échange de connaissances et d’informations ;
appuyer le renforcement des institutions aux niveaux des administrations centrales et locales et de la société civile, principalement par l’adoption d’approches de "coopération horizontale" entre pays de la région ;
rehausser la gestion des affaires publiques sur le plan local en encourageant un élargissement de l’accès et de la participation des citoyens à l’action des autorités locales;
collaborer avec d’autres agences et institutions à l’exécution des mandats dans les domaines relevant de ce Programme.
Le programme est structuré au niveau sous-régional et les activités sont entreprises avec CARICOM, l’Amérique centrale et la République dominicaine, le bloc Sud américain, y compris les États de la Communauté andine et du Cône Sud. L’UPD a constaté que l’approche sous-régionale facilite l’échange d’informations et l’acquisition et la dissémination de connaissances spécialisées, ainsi que la formation de réseaux sous-régionaux de techniciens et de personnel travaillant sur ces questions.
À l’intérieur du cadre sous-régional, les objectifs du programme sont réalisés grâce à des séminaires et des réunions d’experts, des ateliers de formation et des cours de courte durée, des travaux de recherche appliquée et la dissémination d’informations. Les réseaux d’experts mis en place dans le cadre de ce programme sont appuyés par un site Internet spécialisé, qui présente la documentation provenant des réunions et des autres activités liées au Programme et assure un lien avec d’autres institutions génératrices d’informations et encourage la communication et le dialogue.
Le Séminaire de Caracas de mai 1997 a retenu les six domaines énumérés ci-dessous pour analyse et action de coopération:
Cadres juridiques et réglementaires
Renforcement des institutions
Relations entre autorités des administrations centrales et des administrations locales
Relations entre autorités du corps législatif et des administrations locales
Aspects du développement économique et social concernant la gestion des affaires publiques au niveau local
Systèmes d’information à l’appui de la décentralisation, des administrations locales et de la participation des citoyens
Toutes les activités du programme sont planifiées et exécutées en collaboration avec des agences et institutions des États membres; en 1999, le Programme a visé à approfondir le dialogue et à examiner les thèmes recensés dans la première série des réunions tenues en 1998. Les activités pour 1999 comprennent :
En Amérique centrale, une réunion d’experts sur le thème "Faciliter la formation et l’assistance technique au niveau municipal" a eu lieu à Roatan, au Honduras, du 4 au 6 mars 1999, avec l’appui du Gouvernement hondurien et en collaboration avec la Fédération des municipalités d’Amérique centrale (FEMICA);
En ce qui concerne les Caraïbes, le rapport final de la réunion de 1998 sur le thème "Administrations locales, communautés et citoyen" pour les États de la CARICOM a été publié. Les travaux de recherche présentés dans cette publication et les discussions tenues pendant la réunion ont constitué une contribution importante au stock d’informations très faible dont on dispose sur la gestion des affaires publiques au niveau local dans les Caraïbes. Ces activités (séminaires et cours de formation) devront être exécutées en 2000.
Dans la Communauté andine et le Cône Sud, le deuxième séminaire sur le thème "Cadres et politiques pour la participation des citoyens au niveau municipal" a eu lieu en collaboration avec le Gouvernement argentin à Buenos Aires du 17 au 19 mai 1999.
En outre, à la demande du Gouvernement équatorien et du Parlement andin, le projet "Décentralisation et participation des citoyens aux administrations locales" a été entrepris dans la Communauté andine au dernier trimestre 1999.
L’UPD, en collaboration avec l’Association internationale de gestion des villes et comtés (ICMA) et l’Agence pour le développement international des États-Unis (USAID), sera l’hôte d’un forum sous-régional à Montego Bay, en Jamaïque, les 16 et 17 mai 000, intitulé "Pour une gestion efficace des affaires publiques au niveau local: approches novatrices pour l’amélioration de la gestion municipale". L’objectif du forum est de renforcer et d’approfondir les échanges qui ont eu lieu au cours de l’atelier organisé à Kingston, en Jamaïque, les 8 et 9 juin 1998. Cet atelier avait essentiellement porté sur l’élaboration de politiques et de stratégies de décentralisation et la promotion de la participation au niveau municipal et communautaire. À la réunion en question, trois domaines critiques seront examinés dans le cadre d’un dialogue et d’une analyse approfondis de cas spécifiques par des responsables de la politique, des autorités locales et des organisations de la société civile dans les pays membres de la CARICOM. La discussion portera sur les questions spécifiques suivantes:
Gestion des affaires publiques au niveau local et développement économique;
Stratégies efficaces en vue de la participation des citoyens au niveau local et communautaire;
Associations municipales et gestion efficace des affaires publiques au niveau local.
Dans les Caraïbes, des consultations sont en cours dans le domaine du renforcement de la participation des citoyens au niveau local dans les États membres des Caraïbes. De plus, l’UPD a été approchée par deux institutions qui lui ont demandé de collaborer à des activités dans les Caraïbes: un cours de formation sur la politique de décentralisation et de participation (Université Madre et Maestre dans la République dominicaine) et une réunion consistant à échanger des données d’expérience sur la participation communautaire (Association internationale pour la gestion des villes et comtés (ICMA), qui a son siège à Washington, D.C.)
L’élément formation du Programme de coopération a été introduit en 1999 sous forme de deux cours intensifs de courte durée appuyés par a) le Gouvernement colombien (pour la région andine) et b) l’Argentine (pour le MERCOSUR et les États associés). Ces cours de courte durée ont été offerts avec la collaboration du Département des bourses de l’OEA. Ils ont été conçus selon une méthodologie participative portant sur la théorie et la pratique de la décentralisation, la gestion des affaires publiques au niveau local et la participation et la relation entre ces facteurs et la consolidation de la démocratie. Ces activités de formation ont réuni les principaux participants au dialogue, à l’échange de données d’expérience et au réseau avec leurs homologues sous-régionaux. Les résultats de ce projet pilote ont été accueillis avec enthousiasme et évalués au moyen d’une méthodologie prenant en compte les recommandations formulées par les participants. Le contenu des cours fait actuellement l’objet d’une mise au point en prévision d’activités de formation qui auront lieu en Colombie, en Amérique centrale et dans les Caraïbes en 2000.
Le programme a été présenté sur le site Internet de l’UPD en mai 1999 et il est tenu à jour pour répondre aux besoins connus, faisant notamment mention des liens avec d’autres institutions. De plus, une banque de données est en cours d’élaboration sur les experts techniques de la décentralisation, des administrations locales et de la participation et les recherches et résultats des activités menées jusqu’à présent seront publiées.
En 1999, l’Unité a développé des contacts avec d’autres institutions qui exercent des activités comparables à celles qui relèvent du Programme de coopération. Un fait intéressant a été la formation du "Forum international de coopération sur les administrations locales en Amérique latine et dans les Caraïbes". Ce forum, convoqué par la BID, et dont les services de Secrétariat technique étaient assurés par l’Association internationale pour la gestion des villes et des comtés des États-Unis, comprend un large groupe d’agences et de pays exerçant des activités dans ce domaine. Après des consultations et une décision de principe de créer ce forum pendant l’Assemblée annuelle de la BID tenue à Paris en mars 2000, une réunion technique a eu lieu à Washington, D.C., en juin 1999, au cours de laquelle les agences ont échangé des informations sur les programmes en cours d’application et ont recensé des domaines clés tels que la formation et le renforcement des capacités, le site Internet, la poursuite des échanges d’informations et d’éventuelles activités conjointes. L’UPD a participé à la réunion et elle entend demeurer un membre actif de ce Forum qui vise à assurer une coordination efficace entre les agences au profit du processus de décentralisation et du renforcement des administrations locales.
L’UPD parrainera aussi des travaux de recherche comparatifs et la publication de documents sur la législation y afférente. En outre, l’UPD collabore avec le Gouvernement bolivien à la création d’un "Forum permanent sur la participation des citoyens au niveau municipal ", qui sera composé de représentants des pays intéressés par ce sujet.
Pour ce qui est des autres initiatives liées au mandat concernant les administrations municipales et régionales, la place de plus en plus grande accordée aux questions de décentralisation et de participation de la société civile ainsi que de l’action à mener par les pouvoirs publics a entraîné un certain nombre de réunions et d’activités importantes sur des sujets, tels que les conférences annuelles interaméricaines des maires. La prochaine réunion aura lieu en juin 2000 à Miami.
CORRUPTION
Département de la coopération juridique et de l’information
Le Département de la coopération et de l’information juridiques de l’OEA a organisé un atelier pour divulguer et incorporer dans une loi nationale la Convention interaméricaine contre la corruption en Colombie, au Costa Rica et au Venezuela. Cette démarche avait pour objectif général de faire connaître la nature, le contenu et la portée de la Convention interaméricaine contre la corruption au moyen d’ateliers nationaux destinés à encourager une plus grande sensibilisation aux principes de la Convention dans les pays participants. Elle avait aussi pour objectif de contribuer à la promotion des efforts du gouvernement visant à ratifier et à appliquer, dans leur droit interne, les normes et principes de la Convention conformément aux orientations de la constitution et aux dispositions de la législation nationale. L’atelier a servi de forum pour la discussion et l’analyse de la portée des dispositions de leur propre législation et des possibilités et méthodes d’application et solutions de remplacement.
L’OEA et la Banque interaméricaine de développement ont signé un accord de coopération les 6 et 7 avril 2000. Cet accord a abouti au projet OEA/BID sur le thème l’État de la législation pénale au regard de la Convention interaméricaine contre la corruption qui aidera douze États membres de l’OEA à incorporer la Convention interaméricaine contre la corruption dans leur législation nationale, en particulier en ce qui concerne les dispositions de la loi pénale. À cette fin, des études techniques seront effectuées en vue d’analyser l’état de la loi pénale au regard des dispositions de la Convention, et elles seront ensuite divulguées et soumises à un examen approfondi au cours d’ateliers organisés à cet effet. La portion de l’OEA a été financée par le fonds spécifique États-Unis/CIDI Des organisations représentant la société civile seront invitées à participer à l’exécution de ce projet et aux activités de suivi, qui aboutiront à la création d’un réseau d’échange concernant l’information et la coopération qui pourra, à son tour, promouvoir un débat plus large sur la question.
A la demande du Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique, le Département de la coopération juridique a établi un questionnaire sur la " Ratification et la mise en oeuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption ". Le questionnaire vise à recueillir des informations non seulement sur les pays qui ont signé et ratifié la Convention, mais de tous les Etats membres. Ce questionnaire a été diffusé en mars 2000 et l’information recueillie viendra épauler les efforts déployés par le Groupe de travail pour renforcer la coopération et identifier les décalages identifiés dans la mise en oeuvre de mesures contre la corruption.
Le Réseau interaméricain des institutions et experts dans la lutte contre la corruption répond à une initiative prise lors du Symposium sur le renforcement de la probité dans le Continent qui a eu lieu à Santiago du Chili, en novembre 1998. Il vise à accroître l’échange d’informations et de données d’expérience pour développer la coopération et coordonner les actions continentales menées dans la lutte contre la corruption. Ce réseau, qui est en cours de perfectionnement et d’expansion, comporte déjà 56 institutions publiques et organisations de la société civile provenant de 19 États membres de l’Organisation.
Le Système d’information anti-corruption a été créé en tant que service d’information sur des questions liées à la lutte contre la corruption. Il est accessible sur le site Internet du Département.
Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique
La vingt-neuvième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA a adopté une résolution en vue du rétablissement des activités du Groupe de travail sur la probité et l’éthique civique de la Commission des questions juridiques et politiques. Ce groupe de travail assurera le suivi du Programme interaméricain de coopération dans la lutte contre la corruption et des recommandations formulées au Symposium sur le renforcement de la probité dans le Continent américain.
Le 24 janvier 2000, le groupe de travail a tenu une réunion au cours de laquelle trois sujets principaux ont été examinés:
Le Rapport du Secrétariat aux questions juridiques (Département du droit international) sur les activités anti-corruption du Comité juridique interaméricain ;
Le Rapport du Secrétariat aux questions juridiques (Département de la coopération et de l’information juridiques) sur l’exécution de projets anti-corruption, en particulier dans le cadre de l’accord OEA/BID,
Le début des travaux de la session spéciale du Groupe de travail sur le renforcement de la probité et la lutte contre la corruption dans le Continent. En ce qui concerne le Rapport du Secrétariat aux questions juridiques (Département de la coopération et de l’information juridiques) sur l’exécution du projet Anti-corruption, il a été proposé d’exécuter des projets dans quatre domaines spécifiques:
appui à l’application de la Convention,
modernisation législative et renforcement des institutions,
systèmes d’information et réseau interaméricain,
journalisme d’enquête.
De plus, diverses recommandations ont été formulées pour les travaux du Groupe de travail sur le renforcement de la probité et la lutte contre la corruption dans le Continent. Parmi ces recommandations, il convient de noter la suivante :
Les États membres de l’OEA devraient promptement signer, ratifier, appliquer et exécuter la Convention et de surcroît ils sont encouragés à mettre en place des programmes qui sensibilisent davantage le public aux conséquences de la corruption et de la participation de la société civile et du secteur privé à la promotion de la probité et de l’éthique civique.
Le 31 mars 2000, le Groupe de travail a tenu une session spéciale sur le "Renforcement de la probité et la lutte contre la corruption dans les Amériques", au cours de laquelle il a examiné la coopération dans la lutte contre la corruption et l’application du Programme interaméricain de coopération dans la lutte contre la corruption. Il convient de noter que des représentants d’agences internationales, du secteur privé et de la société civile assistaient à cette réunion. Les agences internationales ont présenté leurs opérations, leurs projets et les résultats qu’elles ont obtenus dans l’application de mécanismes de suivi des engagements internationaux anti-corruption. Les représentants du secteur privé ont mentionné leurs engagements et propositions concernant la probité et les effets de la corruption sur le commerce et l’investissement. Les représentants de la société civile ont décrit le rôle qu’ils jouent dans la promotion de la probité et de l’éthique civique.
La Fondation pour les Amériques
La Fondation pour les Amériques a récemment tenu à Costa Rica la Conférence centraméricaine contre la corruption: le rôle des média, la première d’une série d’événements à travers l’Amérique latine dans le cadre de la lutte commune et sur un pied d’égalité contre la corruption. Ces événements résultent des mandats conférés par les dirigeants du Continent au Deuxième Sommet des Amériques, au cours duquel ils ont déclaré que la liberté de la presse et la lutte contre la corruption étaient des priorités continentales dans deux mandats séparés.
Cette conférence de deux jours qui s’est déroulée à San José (les 7 et 8 avril 2000) a réuni des journalistes, des hauts fonctionnaires, des sociétés, des organisations de la société civile et des organisations multilatérales. Des groupes de travail ont exploré les répercussions sociales et environnementales de la corruption ainsi que le rôle de la transparence des marchés publics dans la lutte contre la corruption du point de vue des médias, de la société civile, du secteur privé et du gouvernement. Les réformes institutionnelles clés entreprises dans différentes sous-régions ont fait l’objet d’un examen, ce qui a permis d’obtenir des informations sur les pratiques et points de vue concernant le processus de prise de décisions dans la lutte contre la corruption. Cette initiative a été suivie par deux semaines de formation intensive à l’intention des journalistes couvrant les enquêtes et qui se spécialisent dans les questions liées à la corruption et aux pouvoirs publics.
PRÉVENTION ET CONTRÔLE DE LA CONSOMMATION ET DU TRAFIC ILLICITES DE DROGUES ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET D’AUTRES DÉLITS CONNEXES
Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM)
Lorsque les Chefs d’État et de gouvernement se sont réunis au Deuxième Sommet des Amériques en avril 1998, ils ont donné instruction de créer un Mécanisme d’évaluation multilatérale ("MEM") pour lutter contre le trafic et la production illicites de drogues. En se fondant sur ce mandat, la vingt-troisième réunion ordinaire de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD), tenue en mai 1998, a constitué un Groupe de travail intergouvernemental pour mettre en place un mécanisme d’évaluation multilatérale. À la vingt-sixième réunion ordinaire de la CICAD tenue à Montevideo, en Uruguay en octobre 1999 et au cours de six réunions du Groupe de travail intergouvernemental tenues en 1998 et 1999, les pays membres de la CICAD ont approuvé le Mécanisme d’évaluation multilatérale. Une description du processus final et des mesures déjà prises figure ci-dessous.
Les pays devant être évalués ont fourni des données en réponse à un questionnaire type, qui a été aussi approuvé à la vingt-sixième réunion ordinaire de la CICAD. Le Groupe de travail intergouvernemental pour le MEM a recueilli des réactions de chacun des 34 États membres aux questionnaires d’évaluation qui ont été envoyés en octobre 1999. Chaque pays a aussi présenté un document qui aura été préparé par son gouvernement sur le problème de la drogue dans son pays. Ce document exposera ce qui a été accompli par le pays ainsi que les difficultés auxquelles il se heurte et les domaines dans lesquels la coopération devrait être renforcée.
Les indicateurs établis pour le questionnaire sont divisés en cinq grandes catégories: Plans et stratégies nationaux; Prévention et traitement, Réduction de la production de drogues; Mesures pour l’application de la loi et Coût du problème de la drogue. Ces indicateurs devraient servir d’instruments de mesure des efforts déployés et des résultats obtenus aux niveaux national et continental dans la lutte contre la consommation, la production et le trafic illicites de drogues. Ils permettent d’obtenir des informations en retour sur la façon dont les nations atteignent les objectifs fixés dans une grande variété de domaines, dont l’élaboration de stratégies et de plans nationaux antidrogue, les opérations de saisie de drogues, la création de programmes de prévention et de réinsertion, la réduction de la production illicite, le détournement des précurseurs chimiques, la prévention du blanchiment de l’argent et du trafic d’armes, entre autres.
Les États membres ont décidé que le Mécanisme d’évaluation multilatérale sera applicable à tous les États, individuellement et collectivement; qu’il relèvera de la responsabilité du gouvernement, fonctionnera séparément et objectivement, avec la participation de représentants spécialisés des gouvernements ; qu’il sera transparent, impartial et équitable de manière à être objectif, et qu’il assurera une participation pleine et opportune des États, fondée sur les normes et procédures généralement appliquées, établies préalablement par accord mutuel, afin de garantir un processus d’évaluation équitable. Les pays sont aussi convenus que le MEM ne comportera aucune sanction et qu’il respectera le caractère confidentiel des délibérations et des informations communiquées par les États.
Les États membres se sont engagés à appuyer la conduite et l’achèvement de la première évaluation en 2000. Celle-ci est effectuée par un Groupe d’experts gouvernementaux (GEG) provenant de 34 États membres qui utiliseront les résultats des questionnaires et les documents succincts présentés par chaque gouvernement pour mener les évaluations pays par pays. Les projets finaux des évaluations seront soumis à la Commission pour examen et approbation. Le GEG est chargé d’effectuer 34 évaluations multilatérales individuelles et de préparer le rapport continental, ainsi que des recommandations sur la façon de renforcer la coopération et sur la capacité des États de s’attaquer au problème de la drogue et d’encourager les programmes d’assistance technique et de formation dans le cadre des activités globales antidrogue.
Le Groupe d’experts gouvernementaux s’est réuni pour la première fois du 10 au 14 avril 2000 dans un séminaire de planification pour poser les premiers jalons de son programme de travail. À cette réunion d’organisation, chacun des 34 experts délégués a eu l’occasion de faire connaissance et de déterminer la meilleure méthode de travail et la rédaction des premiers rapports préliminaires a commencé. Le Groupe se réunira de nouveau du 12 au 30 juin 2000 pour la première séance plénière en vue d’écrire les premiers rapports d’évaluation multilatérale pour 2000. Trois autres réunions sont prévues pour l’automne 2000 et le Secrétariat exécutif de la CICAD apportera le soutien nécessaire au Groupe d’experts gouvernementaux pour assurer que la première série d’évaluations sera terminée en décembre 2000. Il est prévu à titre provisoire que le Rapport continental final sera présenté au Sommet des Amériques qui aura lieu dans la Ville de Québec, au Canada, en 2001.
Mise à jour des activités de la CICAD concernant les armes à feu:
Le Règlement-type de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues pour le contrôle des mouvements internationaux des armes à feu et de leurs pièces détachées et composants, ainsi que des munitions a été approuvé par la Commission en octobre 1997 et ultérieurement adopté par l’Assemblée générale de l’OEA en juin 1998.
Après l’adoption du Règlement par l’Assemblée générale, la CICAD, de concert avec le Centre régional (des Nations Unies) pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LiREC) a convenu de convoquer deux séminaires de sensibilisation. Leur objectif est de réunir des hauts responsables de la décision et de l’exécution dans le domaine de l’exportation, de l’importation et du transbordement des armes à feu pour échanger des points de vue sur l’application du Règlement-type dans leurs pays et leur degré de compatibilité avec les mesures nationales en place et pour déterminer les mesures, le cas échéant, qu’ils devront prendre pour appliquer le Règlement.
Un premier séminaire a été offert en novembre 1999 pour tous les pays de l’Amérique du Sud à Lima, au Pérou. Un deuxième séminaire pour les pays d’Amérique centrale et des Caraïbes aura lieu les 23 et 24 mai 2000 à Fort-de-France, en Martinique, encore de concert avec l’UN-LiREC et aussi avec le Centre interdépartemental de formation anti-drogue (CIFAD) du gouvernement français.
La CICAD a en outre élaboré une proposition de formation visant à appliquer le Règlement-type sous forme de cinq ou six séminaires de formation sur une période de dix-huit mois à l’intention des agents en fonction et de leurs responsables dans le domaine du contrôle des armes à feu dans les pays membres de la CICAD. La formation consistera en une démonstration à l’intention des agents travaillant au sol des mesures de surveillance, de contrôle et de coopération internationale contenues dans le Règlement-type visant les mouvements des armes à feu, de leurs pièces détachées et composantes et des munitions, ce qui réduira la fraction du trafic licite qui est détourné à des fins illicites.
Il convient de noter que le projet propose aussi de fournir une assistance technique aux pays qui en font la demande, le cas échéant, pour les aider à mettre en vigueur les mesures législatives et réglementaires nécessaires et recommande une structure administrative appropriée, en fonction des besoins, pour que le système devienne opérationnel.
Comité consultatif sur la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes
Le Comité consultatif sur la Convention interaméricain contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes a tenu sa première session ordinaire au siège de l’Organisation des États Américains (OEA) à Washington, D.C. les 9 et 10 mars 2000. À la séance d’ouverture, le Secrétaire général de l’OEA a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier cette Convention. Puis, l’Ambassadeur du Mexique, Claude Heller, qui a été élu Secrétaire pro tempore du Comité consultatif, a déclaré que "le premier point à l’ordre du jour de cette réunion sera de contribuer à la promotion de la ratification de cet important instrument de coopération interaméricaine". Durant les jours de réunion, les délégués ont approuvé le règlement intérieur et le programme de travail du Comité consultatif et, après une discussion générale sur le sujet, ils ont examiné un projet de formation au contrôle des armes à feu à l’intention de hauts fonctionnaires, qui avait été soumis aux États parties par le Secrétariat exécutif de la CICAD. Le Secrétariat pro tempore tiendra les consultations nécessaires pour fixer la date de la prochaine réunion.
TERRORISME
En application du Plan d’action sur la coopération continentale pour la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme, adopté à la première Conférence spécialisée sur le terrorisme (Lima 1996) et conformément à la création, au sein de l’OEA, d’un organe spécialisé dans l’étude et la prévention du terrorisme qui a été proposée à la Deuxième Conférence spécialisée sur le terrorisme (Mar del Plata, Argentine; novembre 1998), l’Assemblée générale, réunie pour sa vingt-neuvième Session ordinaire, a adopté une résolution relative à la création et à l’approbation du statut du Comité interaméricain de lutte contre le terrorisme (CICTE).
Le CICTE s’est réuni pour la première fois à Miami, en Floride, les 28 et 29 octobre 1999. À cette occasion, les États membres de l’OEA ont adopté une série de règlements appelés à régir les opérations du Comité. Les pays ont aussi adopté un Plan de travail dans le cadre duquel le Secrétariat général a été invité à entreprendre une large gamme d’activités, dont les plus importantes sont énumérées ci-dessous.
En ce qui concerne la documentation, le Secrétariat général a préparé un répertoire des autorités contre-terroristes compétentes des États membres. Il a recueilli les accords bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux sur le terrorisme conclus par les États membres, ainsi que les règlements et lois pour la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme en vigueur dans ces pays.
Le Secrétariat a également évalué les mécanismes visant à faire appliquer les dispositions du droit international figurant dans les conventions en vigueur dans les États membres et il a préparé une étude analytique de toutes les dispositions juridiques applicables en matière de coopération en vue de les renforcer.
Pour ce qui est de la formulation et de la mise en oeuvre des programmes d’assistance technique aux États membres, le Secrétariat général établira des contacts avec d’autres agences internationales ayant de l’expérience dans ce domaine pour préparer un rapport. Il recensera aussi les programmes gérés par d’autres organisations internationales compétentes et élaborera des programmes qui seront exécutés par les États membres ou par des agences internationales spécialisées en matière de sécurité dans les aéroports, les ports et les missions diplomatiques, etc.
Pour élaborer et mettre en place des mécanismes de coopération, le Secrétariat général entreprendra un certain nombre d’activités dont les suivantes:
Il rassemblera les accords bilatéraux et multilatéraux pour détecter les fausses pièces d’identité en vigueur dans les États membres.
Il organisera des ateliers et des cours de formation sur les questions prioritaires, dont la coopération parmi les autorités de l’immigration, la conduite d’une étude continentale du terrorisme et le renforcement de la coopération interaméricaine.
Il préparera et établira un réseau interaméricain pour la collecte et la transmission de données, y compris la création d’une base de données interaméricaine sur les questions de terrorisme.
Il appliquera les directives concernant la coopération interaméricaine en cas d’actes et d’activités terroristes (Annexe II de l’Engagement de Mar del Plata) et les mesures visant à éliminer la collecte de fonds pour le terrorisme (Annexe III de l’Engagement de Mar del Plata).
Il proposera des mécanismes de coordination avec d’autres agences internationales compétentes en la matière.
Le rapport annuel du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) a été présenté à la réunion du Conseil permanent du 8 mars 2000. Il comprend les travaux de la première session ordinaire du Comité qui a eu lieu les 28 et 29 octobre 1999, ainsi que le règlement intérieur, la liste des participants et le Plan de travail décrit ci-dessus.
RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE ET DE LA SÉCURITÉ ENTRE LES ÉTATS
Commission sur la sécurité continentale
Dans le Plan d’action de Santiago, les Chefs d’État et de gouvernement ont donné instruction à la Commission sur la sécurité continentale de l’OEA: 1) de suivre et d’élargir les sujets liés aux mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité; 2) d’analyser le sens, la portée et les conséquences des concepts de sécurité internationale dans le Continent en vue de définir les méthodes communes les plus appropriées à la gestion des divers aspects de la sécurité, y compris le désarmement et le contrôle des armes; 3) d’indiquer les moyens de revitaliser et de renforcer les institutions du Système interaméricain se rapportant aux divers aspects de la sécurité continentale.
Suivi des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité
Pour accomplir sa première tâche, la Commission sur la sécurité continentale a passé en revue les progrès réalisés dans l’application des initiatives pour le renforcement de la confiance et de la sécurité prises aux Conférences de Santiago et de San Salvador. À cette fin, elle a tenu une réunion le 25 février 1999 à laquelle les Présidents des deux Conférences en question ont participé. Les échanges d’informations par l’intermédiaire de l’Organisation se sont poursuivis et un certain nombre d’États membres ont soumis des rapports à la Commission sur la sécurité continentale sur les mesures prises en application. De plus, une réunion d’experts a récemment eu lieu à Cartagena, en Colombie, sur la question de l’éducation pour la paix. Cette réunion a abouti à l’élaboration d’un programme d’éducation dont les objectifs sont la prévention des conflits, la réduction de la violence et la promotion de la paix – moyennant l’éducation offerte aux jeunes du Continent.
En exécution de sa seconde tâche, la Commission a tenu une session les 20 et 21 avril 1999. À cette occasion, elle a redéfini le concept de sécurité et la nature des menaces existant dans le Continent. Elle a aussi examiné le rôle de l’OEA, de son Secrétariat général et de l’Organisation interaméricaine de défense, ainsi que les questions suivantes : renforcement de la Commission sur la sécurité continentale; coopération entre les États membres en vue de trouver des solutions rapides aux problèmes et aux menaces à la sécurité ; et besoin de mettre en place des mécanismes qui assurent la paix à long terme.
Analyse des concepts de sécurité internationale
Pour encourager le dialogue régional et promouvoir un climat de confiance et de sécurité, un forum sur l’avenir de la sécurité internationale dans le Continent s’est réuni au siège de l’OEA en avril 1999. Organisé par la Mission permanente du Chili avec l’appui du Secrétariat général de l’OEA et la Mission permanente des États-Unis, il a réuni des universitaires et des diplomates et il a facilité un échange d’idées qui avait pour objectif l’unification des principaux concepts et définitions sur la question de la sécurité.
Les 20 et 21 mars 2000, la Commission a tenu une session spéciale à laquelle ont participé des experts et des représentants des États membres, pour examiner la signification, la portée et les conséquences des concepts de sécurité internationale dans le Continent. L’examen a porté sur les méthodes communes les plus indiquées pour s’attaquer aux différents aspects de la sécurité internationale; les problèmes et les risques liés à la paix dans le Continent; l’évaluation des instruments influant sur la paix et la sécurité, les institutions et les processus du Système interaméricain et les accords, mécanismes et processus de sécurité sous-régionaux.
Pour assurer le suivi des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité et en poursuivre la discussion, la Commission sur la sécurité continentale a tenu une réunion de parlementaires le 31 mars 2000 pour surveiller l’application des accords de la Deuxième conférence régionale qui a eu lieu à San Salvador en 1998 et déterminer le niveau d’exécution des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité, lancées en 1995. De plus, le 5 avril 2000, la Commission a été l’hôte d’un séminaire pour l’échange de données d’expérience avec d’autres organisations régionales, auquel ont participé le Département du désarmement des Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Ce séminaire a été suivi le 6 avril par une séance spéciale en vue d’évaluer et de revoir l’application des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité adoptées dans les Déclarations de Santiago et de San Salvador avec la participation d’experts gouvernementaux.
En ce qui concerne la transparence des politiques de défense dans le Continent, un pas important a été franchi à la vingt-neuvième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA tenue au Guatemala en juin 1999, au cours de laquelle les États membres ont adopté la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition d’armes classiques. Vingt-quatre États membres ont signé la Convention au Guatemala, laquelle les oblige à notifier leurs achats d’armes. Avec cette Convention, le Continent américain devient la première région du monde à disposer d’un accord obligeant les États parties à échanger des informations sur les armes classiques.
Sur la question de coopération face aux catastrophes naturelles et pour les opérations humanitaires de recherche et de sauvetage, d’importants progrès ont aussi été réalisés à l’Assemblée générale du Guatemala au cours de laquelle les États membres ont adopté une résolution par laquelle les mécanismes de réponse de l’Organisation ont été actualisés. Les cyclones George et Mitch, ainsi que le tremblement de terre en Colombie, ont fait ressortir la nécessité de cette modernisation qui a entraîné la création de la Commission interaméricaine sur les catastrophes naturelles.
En organisant des réunions de ce type et en préparant des documents d’information, la Commission sur la sécurité continentale continue de progresser dans son analyse des différents aspects de la sécurité dans le Continent et dans l’affermissement des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité conformément aux mandats émanés du Plan d’action du Sommet de Santiago.
Préoccupations particulières des petits États insulaires des Caraïbes en matière de sécurité:
Au niveau continental, le Secrétariat général de l’OEA a adopté un certain nombre de mesures en réponse aux préoccupations particulières en matière de sécurité concernant le domaine économique, l’environnement et les risques naturels, la promotion de la démocratie et la coopération pour l’élimination du trafic et de l’abus illicites de drogues, dont les mesures suivantes:
i. Domaine économique: une assistance technique a été accordée par l’Unité sur le commerce de l’OEA aux groupes de négociation et de consultation de la ZLEA des petites économies et par l’Organisation de séminaires régionaux sur des questions liées à la ZLEA à l’intention des autorités des États insulaires des Caraïbes.
ii. Environnement et risques naturels: l’Unité du développement durable et de l’environnement de l’OEA a mis en oeuvre une série de programmes d’assistance technique pour l’atténuation des risques naturels et l’adaptation au changement climatique mondial, financé au moyen de ressources extérieures.
iii. Promotion de la démocratie: le Programme d’appui aux institutions et processus législatifs, avec la participation des Bahamas, de la Dominique, de Grenade, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie et de Trinité-et-Tobago; le programme sur le réseau des dirigeants parlementaires des Amériques et le programme sur la promotion des valeurs et pratiques démocratiques. L’OEA coopère aussi avec le Secrétariat de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) à l’exécution du projet sur l’éducation pour la démocratie dans les États de l’Organisation des États des Antilles orientales.
iv. Coopération pour l’élimination du trafic et de l’abus illicites de drogues: des programmes d’assistance technique sont réalisés par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues.
La Commission sur la sécurité continentale a tenu une réunion spéciale le 29 février 2000 pour discuter des préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité. A cette réunion, les experts ont discuté des perspectives pour les petits États membres, dont les économies sont dévastées par des catastrophes naturelles. Les délégués ont aussi examiné le degré d’efficacité de l’OEA dans la promotion et la présentation de cette question. La réunion a également porté sur le rôle que les organisations ont joué au niveau régional et sous-régional dans le renforcement de la sécurité sur le plan régional et dans les petits États insulaires, ainsi que la coopération militaire entre ces États.
Déminage et le Continent américain comme zone débarrassée de mines antipersonnel:
En raison de l’importance d’une réponse intégrée et complète à la crise engendrée par les mines antipersonnel et de la nécessité de fournir un appui véritable et durable aux personnes en situation de risque constant, le secteur programmatique "Action intégrée contre les mines antipersonnel (AICMA)" a été créé en 1998 au sein de l’Unité pour la promotion de la démocratie. Ce secteur est le point focal du Secrétariat général en la matière et est chargé, notamment, des questions suivantes: a) éducation préventive de la population civile pour la sensibilisation au danger des mines; b) appui à l’expertise, au dressage de plans en matière de déminage, à la localisation et au nettoyage des champs de mines; c) assistance aux victimes, y compris la rééducation physique et psychologique ainsi que la réinsertion socio-économique des zones déminées; d) appui à l’interdiction totale des mines antipersonnel; e) banque de données sur l’action contre les mines antipersonnel.
Programme d’assistance aux opérations de déminage en Amérique centrale (PADCA)
Le Programme d’assistance aux opérations de déminage en Amérique centrale a été créé par l’Organisation des États Américains en 1991 sur la demande des pays centraméricains touchés par les mines antipersonnel. Depuis mai 1995, la coordination générale et la supervision du Programme d’assistance aux opérations de déminage en Amérique centrale (PADCA) relèvent de l’Unité pour la promotion de la démocratie (UPD) avec la collaboration technique de l’Organisation interaméricaine de défense (JID). Le PADCA, qui a été incorporé au nouveau programme de l’AICMA, se distingue par son caractère fondamentalement humanitaire dans la mesure où son objectif est de redonner aux citoyens la sécurité et la confiance, de diminuer la menace et le danger que constituent les engins explosifs et les mines antipersonnel et de restaurer les terres agricoles et d’élevage en vue de leur exploitation dans les zones touchées.
Le succès des opérations et les progrès réalisés par le PADCA sont en grande mesure attribuables à l’inestimable et généreux soutien d’États membres comme l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Colombie, El Salvador, le Guatemala, le Pérou, le Venezuela et les États-Unis, ainsi qu’à la contribution de grands bailleurs de fonds de la communauté internationale, parmi lesquels le Danemark, l’Espagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Japon, la Norvège, la Russie et la Suède. A ce jour, cette contribution s’élève à environ $EU4 815 millions.
Les progrès réalisés dans chaque pays bénéficiaire du PADCA peuvent se résumer comme suit:
Costa Rica. Actuellement les opérations inscrites au module VII pour les zones de Cutriz, Pocosol et Las Tiricias (province de Alajuela) dans la zone limitrophe au Nicaragua sont en cours d’exécution. Le déminage et l’enlèvement d’engins explosifs ont été exécutés avec la collaboration continue de deux superviseurs internationaux, de 41 sapeurs et avec l’appui technique de la composante canine.
La campagne d’éducation préventive de la population civile pour la sensibilisation au danger des mines s’est poursuivie dans les zones de Crucitas, Jocote, Las Tiricias, San Isidro, Pocosol, Medio Queso et La Guaría (province de Alajuela).
Guatemala. En application du calendrier contenu dans le Plan national de déminage et de destruction d’engins explosifs, les opérations de recherche et de destruction d’engins explosifs se sont achevées dans la zone de Ixcán (Département du Quiché). Cette campagne a abouti, en janvier 2000, à la première remise, par les autorités locales, des terres déminées à la communauté.
A l’heure actuelle des travaux de ratissage et de dépistage sont en cours dans le triangle Ixil, une zone comprenant quatre municipalités du département du Quiché et 30 des 129 zones suspectes envisagées dans le Plan national de déminage.
Honduras. Il est important de souligner que la zone orientale du Honduras a été débarrassée de mines antipersonnel, opération par laquelle s’est achevé le module VII exécuté dans la région de San Andrés de Bocay, une municipalité du département de Olancho. Aujourd’hui, les activités sont menées dans le Sud du pays, dans la municipalité de San Marcos de Colón (département de Choluteca) où 10 zones potentiellement minées ont été identifiées.
Parallèlement, le programme a appuyé les activités suivantes: Mise en place d’opérations de déminage dans une zone suspecte à Naco (département de Cortés), dans la région nord du Honduras. La campagne "Éducation préventive de la population pour la sensibilisation au danger des mines" s’est poursuivie au sein des populations voisines des zones de déminage.
Nicaragua. Un nouveau front d’opérations sera mis en place, composé de 100 sapeurs dans la Région autonome de l’Atlantique nord (RAAN) de ce pays. A l’heure actuelle, les soldats-sapeurs qui feront partie des nouveaux pelotons sont en formation. Il est important de souligner que cette activité permettra de compléter le personnel des deux autres fronts qui bénéficient de l’appui de la communauté internationale à travers l’OEA dans les zones d’Ocotal et de Juigalpa.
Actuellement, les opérations correspondant au module IV, sur le front d’opérations 3 (Juigalpa) et au module VIII, sur le front 4 (Ocotal) sont en cours.
En outre, sur la demande de l’ENEL (Compagnie électrique du Nicaragua), le processus de certification et de remise des tours de haute tension déminées dans les territoires de Chontales et de Matagalpa a été entamé pour lancer les opérations de maintien des lignes de transmission.
Par ailleurs, pendant l’année, la Mission d’assistance aux opérations de déminage en Amérique centrale (MARMINCA) a été transférée du Honduras au Nicaragua.
D’autre part, il est prévu de continuer et de chercher à renforcer en l’an 2000 la capacité du "Programme d’assistance aux victimes de mines et d’engins explosifs" en exécution, depuis 1997 au Nicaragua avec la coopération du Gouvernement suédois, et dont l’objectif est d’assurer le suivi des services de réhabilitation apportés à travers ce programme.
Enfin, au cours de la période à l’étude, la campagne d’éducation préventive de la population civile pour la sensibilisation au danger des mines a été renforcée grâce à des visites aux communautés, et divers messages radiodiffusés à travers le pays. En outre, l’AICMA a reçu du Gouvernement canadien un don important d’affiches illustrant le danger des mines qui ont été utilisées comme signalisation dans les zones suspectes.
Pérou et Équateur À l’occasion de la visite au siège de l’Organisation des présidents équatorien et péruvien le 5 février 1999, le Secrétaire général a offert le concours et l’expérience de l’OEA dans le domaine du déminage humanitaire.
D’autre part, par la note conjointe datée du 18 mars 1999, les gouvernements équatorien et péruvien, par l’intermédiaire de leurs Missions permanentes respectives près l’Organisation des États Américains, ont demandé à l’Organisation l’établissement d’un fonds spécifique d’appui aux opérations de déminage liées à la démarcation de la frontière entre l’Équateur et le Pérou, à partir des ressources fournies à cet effet par le Gouvernement du Canada.
A cet égard, l’Organisation a lancé des activités dans ce domaine en commençant par l’établissement d’un fonds spécifique pour le "Programme d’appui aux opérations de déminage en Équateur et au Pérou" (PADEP) grâce à une contribution du Gouvernement canadien s’élevant à 300 000 dollars canadiens (EU$198 800,45 en avril 1999. Cette contribution, répartie en parts égales, a été exclusivement destinée à l’achat d’équipements et de matériels pour les activités d’assistance aux opérations de déminage humanitaire liée à la démarcation de la frontière entre l’Équateur et le Pérou.
Le Département d’État des États-Unis a invité l’Organisation des États Américains à participer à une mission multidisciplinaire en Équateur et au Pérou qui a eu lieu du 16 au 20 août 1999 pour évaluer la situation des mines terrestres antipersonnel dans la région frontalière entre les deux pays.
A l’issue de cette mission, et conformément au vœu exprimé par les deux pays d’obtenir l’appui de l’OEA dans les opérations de déminage humanitaire, l’Organisation a soumis à la considération des deux gouvernements des documents de travail contenant une proposition d’assistance internationale qui sera apportée en conjonction avec les actions intégrées des deux pays contre les mines antipersonnel sur leurs territoires respectifs.
Dans les paragraphes qui suivent figure une liste de certaines activités supplémentaires exécutées dans le cadre de l’AICMA:
Conformément aux dispositions, tant du Traité d’Ottawa que du Plan national de destruction de stocks de mines au Nicaragua, 30 000 mines antipersonnel ont été détruites dans ce pays en quatre différentes occasions.
Dans cette optique, en vue d’entamer la destruction des stocks de mines au Honduras, l’AICMA a organisé, avec le parrainage du Gouvernement du Canada, une mission de consultation et d’assistance dans ce pays sur la destruction de mines antipersonnel entreposées.
En ce qui concerne le Programme de rééducation des victimes de mines antipersonnel, un Accord-cadre entre le Centre international de rééducation (CIR) et l’Organisation des États Américains est intervenu pour mettre en œuvre un Plan d’action en vue de l’élaboration et de l’application de nouvelles technologies, développer du matériel éducatif et des programmes de rééducation physique et professionnelle pour les victimes de mines antipersonnel et d’engins explosifs en Amérique centrale.
En outre, au cours de l’année à l’étude, l’Unité a collaboré étroitement avec l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) pour coordonner les activités liées à l’assistance, la rééducation et la réinsertion des victimes de mines et à l’éducation préventive de la population pour la sensibiliser au danger de ces engins. De plus, des démarches ont été entreprises auprès de la Fondation des Amériques (Trust for the Americas) pour conjuguer leurs actions avec le secteur privé, public, universitaire et avec les diverses institutions de la société civile du Continent américain dans le but de promouvoir des initiatives en faveur des victimes de mines.
D’autre part, en vue d’établir un fonds d’amorçage destiné à fournir, à l’étranger, une assistance médicale d’urgence aux victimes de mines qui ne peuvent être traitées dans leur pays, l’AICMA a négocié avec la Fondation femmes des Amériques, à Washington, D.C. l’obtention de fonds provenant de l’activité culturelle que mène cette fondation chaque année. Il a été décidé à l’unanimité que 80% des fruits de cette initiative seront alloués à ce fonds d’amorçage.
Pour de plus amples informations sur les activités de déminage de l’OEA veuillez consulter le rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de la résolution AG/RES. 1641 (XXIX-O/99) "Appui au programme de déminage en Amérique centrale" et AG/RES. 1644 (XXIX-O/99) "Le Continent américain: zone débarrassée de mines terrestres antipersonnel", (CP/doc.3306/00).
Situation entre le Honduras et le Nicaragua
Les tensions entre le Honduras et le Nicaragua ont atteint un niveau alarmant à la fin de novembre 1999, après la ratification par le Honduras d’un traité conclu avec la Colombie et dans lequel les deux pays reconnaissent mutuellement leurs frontières maritimes dans la mer des Caraïbes. Le Honduras et le Nicaragua ont rapidement demandé l’assistance de l’OEA pour prévenir une escalade des tensions ou incidents dans la région.
Sitôt après avoir reçu les demandes du Honduras et du Nicaragua, et sans délai, le Conseil permanent de l’OEA s’est réuni en séances spéciales les 6 et 7 décembre 1999 pour examiner les questions présentées par les deux pays. Le 7 décembre, le Conseil a approuvé une résolution invitant le Secrétaire général à nommer, "avec la plus grande urgence possible" un Représentant spécial pour "évaluer la situation, faciliter le dialogue et formuler des recommandations visant à atténuer les tensions et à prévenir des actes qui risqueraient d’affecter la paix dans le Continent".
L’Ambassadeur Luigi Einaudi a été choisi en qualité de Représentant spécial et il a immédiatement commencé à aider les parties à trouver un terrain d’entente et à mettre en place des mécanismes de renforcement de la confiance et de la sécurité pour éviter tout incident. Au cours des trois mois suivants, le Honduras et le Nicaragua sont parvenus à une série d’accords qui ont contribué à une réduction des tensions et à l’application de mécanismes propres à assurer la paix.
Le premier accord a été conclu à Miami à la fin de décembre 1999, après deux jours d’intenses discussions. Les Ministres des affaires étrangères du Honduras et du Nicaragua, et le Représentant spécial sont convenus d’un cadre politique destiné à réduire les tensions dans la région et à adopter des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité. Dans le cadre du deuxième accord, conclu le 7 février 2000 à San Salvador au siège du Système centraméricain d’intégration, des mesures de réduction des tensions dans la mer des Caraïbes ont été élaborées, dont un accord selon lequel les parties n’établiraient aucun nouveau poste militaire ou poste de police, s’abstiendraient de mener des actions risquant de provoquer des incidents ou de servir d’obstacle au règlement pacifique des litiges et mettraient en place un mécanisme de patrouille mixte hondurien-nicaraguayen. Le dernier accord, conclu le 7 mars 2000 au siège de l’OEA, a permis de parachever les dispositifs de renforcement de la confiance et de la sécurité convenus à Miami et à San Salvador en décrivant de façon détaillée les dispositions applicables à la présence des patrouille mixtes dans les Caraïbes, au contrôle des activités militaires à proximité de la côte et à la présence de patrouilles mixtes dans les limites des eaux relevant de la juridiction des deux pays dans le Golfe de Fonseca.
Les dispositions établies par les trois accords assurent un modus vivendi pacifique et sûr, tandis que la question de fond concernant la détermination de la frontière maritime dans la mer des Caraïbes est entre les mains de la Cour internationale de justice de La Haye. Le Nicaragua a demandé que la Cour détermine la frontière maritime et les deux pays sont convenus de se conformer à sa décision.
Deux autres conflits dans la sous-région, le premier entre le Costa Rica et le Nicaragua à propos des droits de navigation sur le fleuve San Juan et le second, territorial, entre le Guatemala et le Belize, ont récemment été portés à l’attention de l’Organisation. À la demande des Parties, le Secrétaire général sert de médiateur pour la poursuite des discussions en vue de parvenir à un règlement pacifique.
RENFORCEMENT DES SYSTÈMES JURIDIQUES ET DES APPAREILS JUDICIAIRES
Prévention du crime
Au chapitre des délits cybernétiques, une deuxième réunion d’experts a été tenue dans le but d’analyser le rapport préliminaire des experts gouvernementaux basés sur le questionnaire qui avait été élaboré par les États membres. Des invités spéciaux étaient présents, dont des représentants de CitiGroup, d’America Online, du FBI et d’autres entreprises du secteur privé. Les experts gouvernementaux ont recommandé que les États membres créent des organismes publics chargés d’enquêter sur les délits cybernétiques et d’intenter des actions en justice. Les experts ont insisté pour que tous les pays déploient les efforts nécessaires afin d’harmoniser leurs lois applicables dans le but de faciliter la coopération internationale dans la lutte contre ces activités délictueuses.
Le Comité juridique interaméricain s’est réuni à Washington, D. C., du 20 au 31 mars 2000, pour examiner plusieurs questions clés telles que les aspects juridiques de la sécurité continentale et les dimensions juridiques de l’intégration et du commerce international. Les participants se sont également penchés sur le problème des enfants qui sont emmenés à l’étranger par un parent.
Création du Centre d’études de la justice des Amériques
L’Assemblée générale extraordinaire tenue le 15 novembre 1999 a approuvé la création du Centre d’études de la Justice, dont le statut a été rédigé par le groupe de travail formé d’experts gouvernementaux qui s’est réuni cinq fois à cette fin au siège de l’OEA. Le but du Centre est de faciliter les échanges d’informations, la coopération technique et les processus de réforme et de modernisation des systèmes de justice dans la région. Les États membres sont convenus que le Centre commencera par s’occuper des questions de justice pénale. À l’occasion de la Troisième Réunion des ministres de la justice des Amériques, il a été décidé que le Centre aurait son siège à Santiago, au Chili.
Troisième Réunion des ministres de la justice des Amériques
La Troisième Réunion des ministres de la justice des Amériques s’est tenue du 1er au 3 mars 2000 à San José, au Costa Rica. Elle a été ouverte par le Président de la République du Costa Rica, M. Miguel Ángel Rodríguez. Les travaux de la réunion ont permis de remplir plusieurs des mandats du Plan d’action du Sommet de Santiago au chapitre du renforcement des systèmes juridiques et des appareils judiciaires.
Les ministres ont adopté une série de propositions concrètes concernant la mise en œuvre de mesures collectives pour progresser dans le domaine de la coopération juridique et judiciaire, surtout en ce qui concerne l’extradition et les délits cybernétiques. D’une manière générale, les échanges entre les ministres ont mis en lumière le besoin croissant de coopération à l’échelle continentale dans les domaines susmentionnés, non seulement pour répondre à des intérêts nationaux, mais aussi à cause de la complexité et de la portée internationale d’un grand nombre des problèmes qui surgissent de nos jours. À cet égard, les ministres ont souligné l’importance des échanges de données d’expériences ainsi que l’appui offert par l’OEA et par d’autres institutions internationales pour moderniser leurs systèmes de justice.
Les ministres ont abordé les sujets suivants:
Politiques pénitentiaires et autres méthodes de résolution de conflits;
Coopération juridique et judiciaire dans des domaines tels que l’extradition et la lutte contre la corruption;
Désignation, dans les pays, de hauts fonctionnaires centraux chargés de faciliter la diffusion de l’information et la mise en œuvre adéquate et efficace des accords de coopération conclus dans ces domaines;
Assistance technique et appui offerts par des groupes de spécialistes dans le cadre d’un programme régional de l’OEA dans des domaines tels que la cybernétique, dans lesquels il convient de définir de nouveaux délits et d’autoriser les appareils judiciaires à lutter contre ces délits.
1. Délit cybernétique
La Troisième Réunion de la REMJA, se fondant sur les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux sur le délit cybernétique réuni au siège de l’OEA en mai et octobre 1999, exhorte les États membres de l’OEA:
à créer une ou plusieurs entités publiques dotées de l’autorité et d’une fonction spécifique pour mener des enquêtes sur les délits cybernétiques et entamer les poursuites y afférentes;
à adopter les mesures qui s’imposent pour mettre en œuvre une législation traitant du délit cybernétique, s’ils n’en disposent pas encore;
à déployer tous les efforts nécessaires pour harmoniser leurs lois en matière de délit cybernétique, afin de faciliter la coopération internationale pour la prévention de ces activités illégales et la lutte contre elles;
à identifier leurs besoins de formation en matière de délit cybernétique en facilitant les mécanismes de coopération bilatérale, régionale et multilatérale dans ce domaine;
à envisager la possibilité d’adhérer à des mécanismes de coopération ou d’échange d’informations déjà existants, par exemple le "Groupe de contact de 24 heures par jour/7 jours par semaine" afin de communiquer ou de recevoir des informations;
à prendre des mesures pour sensibiliser le public, notamment les usagers du système éducatif, du système judiciaire et d’administration de la justice, sur la nécessité de prévenir et de combattre le délit cybernétique;
à envisager diverses mesures, notamment la création d’un Fonds spécifique volontaire, pour épauler le développement de la coopération dans le Continent en la matière;
à encourager dans le cadre de l’OEA l’échange d’informations en matière de délit cybernétique et la diffusion d’informations sur les activités menées à ce sujet, y compris le site sur le Web consacré à cette question;
à assurer le suivi des recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux dans le cadre de l’OEA, en tenant compte de la nécessité d’élaborer des grandes lignes destinées à orienter les efforts déployés à l’échelle nationale en matière de délit cybernétique, grâce par exemple à l’élaboration d’une législation type ou d’autres instruments juridiques pertinents et à la conception de programmes de formation.
2. Extradition et coopération mutuelle sur le plan juridique
La Troisième Réunion de la REMJA exprime sa satisfaction pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations émanées de la Deuxième Réunion de la REMJA, notamment en ce qui a trait à la présentation d’information sur les points de contact, les listes de conditions requises pour l’extradition, les formulaires types de demande d’entraide juridique et les glossaires de termes juridiques.
C’est pourquoi la Troisième Réunion de la REMJA:
exhorte les États membres de l’OEA qui ne l’ont pas encore fait à soumettre l’information demandée dans les plus brefs délais afin que l’on puisse disposer de tous les éléments nécessaires qui permettent de connaître de manière intégrale la situation prévalant dans le continent en la matière;
invite l’OEA à diffuser cette information à travers son site Internet;
exhorte les États membres de l’OEA à fournir, à part l’information déjà présentée, des renseignements sur la façon dont les demandes d’extradition sont traitées par leurs pouvoirs exécutif et judiciaire;
souligne la nécessité d’encourager une plus grande sensibilisation des pouvoirs législatif et judiciaire au sujet de la responsabilité qui leur incombe en matière d’extradition;
décide de créer, en vue de renforcer dans ce domaine la coopération et la confiance mutuelle, un réseau d’échange d’information intégrée fournie par les autorités compétentes. Ce réseau aura pour tâche d’élaborer des recommandations concrètes en matière d’extradition et d’entraide juridique aux fins d’examen par les autorités pertinentes préalablement à la séance plénière de la Quatrième Réunion de la REMJA. Ce réseau contenant des renseignements sur les divers régimes juridiques du Continent, devra se baser dans la mesure du possible, sur les moyens électroniques de communication, notamment l’Internet;
exhorte les États membres de l’OEA qui ne l’ont pas encore fait à envisager la ratifier les Conventions interaméricaines sur la coopération juridique et judiciaire, ou à y adhérer.
3. Politique carcérale et pénitentiaire: la santé intégrale dans les prisons
Tenant compte de l’importance de la question de la santé intégrale dans les prisons, la Troisième Réunion de la REMJA:
invite les États membres de l’OEA à rechercher des mécanismes qui les mettent en mesure de réduire le taux de surpopulation dans les prisons, en recourant à des approches autres que l’emprisonnement;
exhorte les gouvernements à procéder à un échange de données d’expériences relatives à leurs systèmes pénitentiaires en matière de santé intégrale de la population privée ou antérieurement privée de liberté pour prévenir la propagation du virus VIH/SIDA, des infections transmises sexuellement, de la toxicomanie et de la violence dans les prisons.
invite les États membres de l’OEA à promouvoir l’élaboration de projets de coopération pour la formation du personnel, avec l’appui d’institutions internationales et nationales – gouvernementales et non gouvernementales – concernées par la question;
demande aux États membres de l’OEA, assistés par les experts en la matière, d’assurer le suivi de la question de la santé intégrale dans les prisons en vue d’identifier les problèmes communs et d’encourager la coopération l’échange d’information et de données d’expériences;
invite les États membres de l’OEA dotés d’expérience en la matière à procéder à un échange d’information sur la participation des institutions privées à la construction et/ou à la gestion des centres pénitentiaires en vue d’explorer des modalités optionnelles d’amélioration des systèmes pénitentiaires.
4. Accès à la justice: Moyens optionnels de résoudre les conflits et autres mécanismes
Animée du désir d’améliorer les systèmes d’administration de la justice, la Troisième Réunion de la REMJA:
renouvelle son engagement en faveur de l’amélioration de l’accès à la justice de toutes les populations des États membres de l’OEA, grâce à la promotion et à l’utilisation de moyens optionnels de règlement des conflits, comme par exemple le recours à des méthodes judiciaires et extrajudiciaires souples et expéditifs qui contribuent au développement de la démocratie;
exhorte les États membres de l’OEA dotés d’expérience en la matière à offrir leur coopération en vue du développement et de la promotion de ces mécanismes optionnels;
recommande que, dans le cadre des activités de coopération juridique entamés par le Secrétariat général de l’OEA, soient encouragées l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes de coopération visant à encourager le recours à des méthodes optionnelles de règlement des controverses, en coordination avec les entités qui œuvrent dans ce domaine dans les pays des Amériques;
exhorte les États membres de l’OEA à promouvoir, en conformité avec leur législation respective, l’inclusion dans les programmes d’enseignement, de critères qui favorisent le recours au dialogue, à la négociation, à la médiation et à d’autres mécanismes appropriés pour le traitement des conflits, afin de renforcer la coexistence harmonieuse et le développement d’une culture de paix et des droits de l’homme;
décide d’assurer le suivi de la question des moyens optionnels de règlement des conflits dans le cadre de l’OEA, afin de continuer à encourager l’échange de données d’expériences et la coopération entre les États membres de l’OEA.
5. Centre d’études de la justice des Amériques
La Troisième Réunion de la REMJA:
exprime sa satisfaction pour la création du Centre d’études de la justice, l’adoption de son statut et la constitution de son Conseil de direction par l’Assemblée générale de l’OEA, en exécution des directives émanées du Deuxième Sommet des Amériques;
prend note des recommandations contenues dans le rapport de la Première Réunion du Conseil de direction tenue à Washington, D.C., le 24 et 25 février 2000;
décide d’établir à Santiago (Chili) le siège du Centre d’études de la justice, conformément aux attributions confiées à la REMJA par le Statut du Centre et compte tenu de la recommandation formulée par le Conseil de direction. La Troisième Réunion de la REMJA remercie les gouvernements de l’Argentine, du Pérou, de la République dominicaine et de l’Uruguay de leurs offres d’accueil de siège et elle les invite à contribuer, par leur expérience et leur capacité technique, à appuyer les tâches confiées au Centre. La Troisième Réunion de la REMJA rend hommage au rôle que peuvent remplir en ce sens les institutions comme celles qui sont proposées par le Gouvernement argentin;
exhorte les États membres et les Observateurs permanents près l’OEA à contribuer des fonds volontaires au financement des activités du Centre, conformément aux dispositions de l’article 17 du Statut du Centre d’études de la justice des Amériques;
encourage le Conseil de direction à poursuivre ses travaux d’élaboration de son règlement, à rechercher dans les plus brefs délais la conclusion d’un accord avec le Gouvernement du Chili, à concevoir un projet de plan de travail du Centre et à choisir son Directeur exécutif;
demande à l’Assemblée générale de l’OEA d’approuver la désignation du Directeur exécutif du Centre que proposera son Conseil de direction, aux termes de l’article 6 du Statut du Centre, afin d’assurer la mise en route de ses activités de celui-ci dans les plus brefs délais;
invite le Conseil direction à tenir dûment compte des conclusions et recommandations émanées de la Troisième Réunion de la REMJA dans le cadre de l’élaboration de son plan de travail et des activités du Centre, conformément aux dispositions de l’article 12 de son Statut.
Ces conclusions et recommandations s’adressent, selon le cas, aux États membres de l’OEA, aux organes politiques et consultatifs de l’OEA, au Secrétariat général de l’OEA et aux entités interaméricaines
Plusieurs organisations non gouvernementales ont participé soit à la réunion elle-même, soit à une séance informelle où elles ont présenté les travaux effectués pour le compte des gouvernements, principalement en ce qui concerne les politiques carcérales. La réunion a également permis un vaste échange d’informations sur diverses expériences nationales dans certains des domaines inscrits à l’ordre du jour.
MODERNISATION DE L’ÉTAT AU CHAPITRE DES QUESTIONS DE TRAVAIL
En juin 1999, le Groupe de travail I sur "la globalisation de l’économie et ses répercussions sur la société et le travail", créé lors de la Dixième Conférence interaméricaine des ministres du travail, s’est réuni à Lima, au Pérou, dans le but d’examiner les questions suivantes liées à la dimension sociale des processus d’intégration: transformations dans la structure et le fonctionnement des marchés du travail et dans la législation du travail, formation professionnelle et acquisition de compétences, et systèmes d’aide pour les chômeurs. Ce groupe a été créé à la 11ème Conférence interaméricaine des Ministres du travail. Le Groupe de travail a proposé de rédiger une déclaration ministérielle énonçant les principes qui régiraient les mesures visant à corriger les répercussions sociales des processus d’intégration, l’adoption de règles fondamentales en matière de travail et les méthodes employées pour assurer le respect de ces règles.
Le Groupe de travail II sur "la modernisation de l’État et de l’administration du travail: besoins et défis" s’est réuni à San José, au Costa Rica, en avril 1999. Lors de cette réunion, le Groupe a analysé un large éventail de fonctions remplies par les ministres du travail et conclu que des changements devaient être apportés dans un certain nombre de domaines. Les deux groupes se sont réunis de nouveau en novembre et décembre 1999 pour poursuivre leurs travaux.
Réunion de suivi des décisions adoptées à la Onzième Conférence interaméricaine des ministres du travail
Les 24 et 25 février 2000, les ministres du travail du Continent se sont réunis à Washington, D. C., pour une séance de suivi de la Onzième Conférence interaméricaine des ministres du travail. L’Organisation internationale du travail (OIT), la Banque interaméricaine de développement et l’OEA ont apporté un soutien technique pour l’organisation de cette réunion qui a duré deux jours. Le principal objectif était d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action adopté par les ministres lors de leur réunion de 1998 à Viña del Mar (Chili).
Le Pérou, en tant que coordonnateur du Groupe de travail I sur "la globalisation de l’économie et ses répercussions sur la société et le travail ", a présenté un document dans lequel était soulignée la dimension sociale des processus d’intégration. Ce document résumait les transformations survenues dans les marchés du travail et dans la législation du travail; il recommandait des réformes dans les domaines de la formation et de l’enseignement professionnel, et il présentait des arguments en faveur de l’établissement de systèmes d’aide aux chômeurs ou aux travailleurs qui changent d’emploi.
Le Groupe de travail II, coordonné par le Costa Rica, a présenté ses conclusions dans un rapport intitulé "Modernisation de l’État et de l’administration du travail : besoins et défis". L’accent était mis, entre autres, sur les points suivants : questions d’ordre général concernant l’administration du travail; systèmes d’inspection; systèmes d’information et de statistiques; mécanismes de règlement préjudiciaire des conflits de travail; dialogue entre syndicats et direction; négociations collectives, et intégration de collectivités particulières dans le marché du travail.
Afin d’assurer un suivi de ces propositions, le Président a demandé qu’une réunion du Comité consultatif soit convoquée. Le Comité préparera des projets de coopération technique spécifiques dans les neuf domaines suivants:
Emploi et institutions dans le domaine du travail
Négociations collectives
Relations de travail
Formation professionnelle
Systèmes de protection pour les chômeurs
Systèmes d’information sur le travail
Respect des normes du travail
Modernisation de la justice du travail
Dialogue social
Enfin, les ministres sont convenus de tenir la Douzième Conférence l’année prochaine au Canada et la Treizième Conférence au Brésil en 2003.
Appui de l’Unité du développement social et de l’éducation aux chapitres de l’emploi et du travail
En ce qui concerne les questions d’emploi et de travail, le Deuxième Sommet des Amériques a donné pour mandat à l’OEA d’aider les ministres du travail à échanger des informations sur les méthodes et les stratégies pour moderniser l’État et l’administration du travail. Dans le cadre de ce mandat, l’Unité du développement social et de l’éducation appuie les efforts des États membres aux quatre niveaux décrits ci-dessous.
1. Au niveau ministériel, l’Unité assume le rôle de Secrétariat technique de la Conférence interaméricaine des ministres du travail. À ce titre, elle a offert une assistance permanente au président pro tempore de la Conférence, notamment pour la préparation et l’organisation des réunions des deux groupes de travail susmentionnés. L’Unité a préparé la Réunion de suivi des décisions adoptées à la Onzième Conférence interaméricaine des ministres du travail, tenue à Washington, D. C., les 24 et 25 février 2000, et elle a évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action de Viña del Mar dans le contexte des mandats émanés du Deuxième Sommet des Amériques.
2. En ce qui concerne les systèmes d’information sur le travail, l’Unité fournit un soutien technique pour la mise en œuvre d’un Système d’information sur les marchés du travail (SISMEL), conformément à un mandat spécifique émané des ministres du travail. À ce jour, les réalisations suivantes ont été enregistrées : choix d’un ensemble d’indicateurs du travail fondamentaux pour évaluer l’impact des politiques économiques sur les marchés du travail; coopération directe offerte à treize pays pour améliorer les statistiques relatives au travail; organisation de deux séminaires régionaux pour établir une terminologie et des indicateurs de travail normalisés, et création d’une page SISMEL sur l’Internet qui permet d’interconnecter vingt ministères du travail par l’entremise d’un réseau d’information sur le marché du travail.
3. Au chapitre des politiques de promotion de l’emploi, l’Unité travaille en collaboration avec les ministères du travail pour rechercher, échanger, promouvoir et diffuser des politiques et des programmes visant la création d’emplois productifs. À cette fin, de concert avec le président de la Conférence des ministres du travail, elle appuie la mise en œuvre d’un programme multilatéral de coopération horizontale dans le but de permettre aux États membres d’évaluer et d’échanger des expériences en matière de politiques d’emploi et de formation professionnelle. À ce jour, trois séminaires ont été organisés sur les questions suivantes: i) politiques visant la création d’emplois productifs, ii) politiques en matière de formation professionnelle et iii) politiques de protection pour les chômeurs. Par ailleurs, un réseau électronique permettra bientôt aux ministères du travail d’échanger des informations dans ce domaine.
4. Enfin, en réponse au mandat émané du Deuxième Sommet des Amériques concernant la mise en place d’instruments spécifiques pour accroître la création d’emplois, l’Unité a organisé quatre séminaires sur les politiques et les instruments de développement des petites entreprises. Le but était de permettre aux autorités gouvernementales et aux chefs d’entreprise de prendre connaissance des politiques et des programmes les plus fructueux dans la région.
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
Cinquième Réunion ministérielle de la ZLEA
Réunis à Toronto dans le cadre de la Cinquième Réunion ministérielle de la ZLEA, les 3 et 4 novembre 1999, les ministres du commerce des 34 États membres se sont entendus sur un important train de mesures pratiques de facilitation du commerce visant à simplifier les formalités douanières et à promouvoir la transparence gouvernementale. Ce train de mesures comporte huit mesures douanières qui réduiront les coûts des transactions et qui créeront un environnement commercial plus cohérent et plus prévisible, ce qui facilitera les échanges dans le Continent. Par ailleurs, grâce aux mesures concernant la transparence, le public aura plus facilement accès aux procédures et aux règlements. De surcroît, l’utilisation des nouvelles technologies de communication permettra d’offrir une information actualisée et pertinente aux milieux d’affaires et aux autres parties intéressées.
Le 3 novembre 1999, vingt-deux ministres et sous-ministres ont rencontré des délégués d’organisations représentant les divers secteurs de la société civile des Amériques. Les ministres ont reçu des recommandations émanées de la Tribune de la société civile des Amériques, touchant des questions telles que l’investissement direct étranger, les normes du travail et la réduction de la pauvreté. Ils ont également participé à une séance de questions et de réponses avec les délégués.
Les ministres sont également convenus d’une approche commune en ce qui concerne les subventions aux exportations agricoles, une question à l’ordre du jour de la réunion de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de décembre 1999 à Seattle.
Réunions du Comité de négociations commerciales et des groupes de négociation
Au cours de la troisième Réunion du Comité de négociations commerciales tenue à Cochabamba, en Bolivie, du 28 au 30 juillet 1999, les États membres se sont entendus sur 9 des 10 mesures de facilitation du commerce. Ces ententes s’inscrivent dans le cadre de l’engagement pris par les chefs des 34 États membres d’obtenir des résultats concrets substantiels d’ici janvier 2000. Les mesures de facilitation du commerce adoptées à la réunion portaient sur les points suivants: importation ou admission temporaire de biens liés aux voyageurs d’affaires; envois express; formalités simplifiées pour les envois de faible valeur; systèmes compatibles d’échange de données informatisées; système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; diffusion de l’information douanière et des formalités; éléments de données communs pour l’administration des formalités douanières et des transactions frontalières; codes de conduite pour les agents des douanes, et analyse de risque et ciblage pour permettre aux autorités douanières de concentrer leurs efforts de vérification sur les marchandises et les voyageurs à haut risque, tout en accélérant le mouvement des marchandises à faible risque. Les mesures ont été examinées par un comité d’experts desdouanes réunis à Miami à la mi-septembre, avant d’être soumises aux ministres des 34 États membres de la ZLEA à leur réunion de novembre 1999 à Toronto.
Depuis le début de l’an 2000, divers groupes de négociations se sont réunis à Miami, en Floride, pour discuter de la mise en œuvre du mandat émané de la réunion ministérielle de Toronto. Du 17 au 19 janvier, le Groupe de négociations sur les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs s’est réuni pour examiner la question de l’élimination des obstacles au commerce et aux investissements. Le débat s’est centré sur l’interaction entre les politiques commerciales et les politiques de concurrence, notamment sur les mesures antidumping, ainsi que sur les moyens d’approfondir les disciplines relatives aux subventions.
Le Groupe de négociations sur la politique de concurrence s’est réuni les 20 et 21 janvier 2000. Les délibérations ont porté principalement sur l’établissement d’un calendrier de réunions et d’une méthodologie en vue de remplir le mandat visant à promouvoir l’élaboration d’une politique de la concurrence et la mise en place d’une garantie d’application des normes sur la libre concurrence.
Les 15 et 16 février 2000, le Groupe de négociations sur les investissements s’est réuni à Miami, en Floride. Il a entrepris la première phase de la rédaction d’un programme de travail sur les investissements dont la version finale sera présentée au Comité de négociations commerciales douze semaines avant la réunion ministérielle prévue pour avril 2001 en Argentine. Le principal objectif du Groupe de négociations sur les investissements est d’établir un cadre légal équitable et transparent pour promouvoir les investissements grâce à la création d’en environnement stable et prévisible qui protège l’investisseur, ses investissements et les flux connexes, sans poser d’obstacles aux investissements venant de l’extérieur du Continent.
Le Groupe de négociations sur la passation de marchés publics s’est réuni les 17 et 18 février 2000, puis ce fut le tour du Groupe sur les services, du 29 février au 3 mars 2000. Ce dernier a adopté un plan de travail et un calendrier provisoire pour les réunions de la présente année, ainsi qu’un échéancier concernant l’élaboration d’un texte préliminaire pour le chapitre sur les services.
Enfin, le Groupe de négociations sur les droits de propriété intellectuelle s’est réuni à Miami, en Floride, les 15 et 16 mars 2000.
Coopération technique:
L’élément central des activités d’assistance technique de l’Unité sur le commerce de l’OEA est le Cours de formation à l’intention des responsables gouvernementaux sur les questions commerciales multilatérales et régionales dans les Amériques. Deux sessions ont été offertes, l’une pour les hispanophones du 14 au 25 juin 1999 et l’autre pour les anglophones du 28 juin au 9 juillet 1999. En tout, 54 participants provenant de 28 pays du Continent ainsi que des membres du Secrétariat de la Communauté andine et du Mécanisme régional de négociation (RNM) du CARICOM ont bénéficié de la compétence de 50 orateurs qui se sont succédés dans deux cours intensifs sur les politiques commerciales multilatérales. Les orateurs et les instructeurs venaient de tous les horizons: gouvernements du Continent, Organisation mondiale du commerce, Banque mondiale, Organisation de coopération et de développement économiques, Banque interaméricaine de développement, Organisation des États Américains, Georgetown University, groupes de spécialistes, cabinets d’avocats et organisations non gouvernementales. L’objectif du cours était d’approfondir la compréhension des politiques commerciales et d’examiner les méthodes et la formulation de ces politiques, l’accent étant mis sur les économies de plus petite taille du Continent.
L’Unité sur le commerce de l’OEA a organisé un séminaire intitulé Comment les gouvernements peuvent promouvoir et faciliter le recours à l’arbitrage et à d’autres méthodes de règlement des différends pour résoudre les désaccords concernant le secteur privé dans la région de la ZLEA. Le séminaire s’est tenu à Miami le 4 mai 1999, immédiatement avant la troisième réunion du Groupe de négociations de la ZLEA sur le règlement des différends. Les participants se sont penchés sur les questions suivantes : ordre juridique international public gouvernant l’arbitrage commercial privé; arbitrage et autres méthodes de règlement des différends, et différences entre les perspectives de la common law et du droit civil; rédaction de compromis d’arbitrage et application des sentences arbitrales dans le Continent; expérience dans l’établissement d’un centre d’arbitrage, et travail du Comité consultatif de l’ALENA sur les différends commerciaux privés.
Les 8 et 9 juillet 1999, l’Unité sur le commerce de l’OEA, en collaboration avec le Ministère du commerce extérieur du Costa Rica (COMEX) et l’Institut pour l’intégration de l’Amérique latine et des Caraïbes (INTAL) de la Banque interaméricaine de développement, a organisé une conférence intitulée Le commerce mondial des services et les Amériques. La conférence, qui s’est tenue à San José, au Costa Rica, a rassemblé des négociateurs gouvernementaux du Continent chargés des négociations sur les services, des dirigeants du secteur privé provenant des industries de services, des représentants de coalitions nationales en matière de services et des universitaires. La conférence visait plusieurs objectifs : examiner les dossiers critiques en vue des négociations du cycle du millénaire de l’OMC, analyser la démarche adoptée dans les divers accords sous-régionaux du Continent en vue de la libéralisation des services, et explorer les débats sur les services tenus à l’échelle de la ZLEA. La conférence comportait également trois ateliers sectoriels consacrés aux services financiers, au commerce électronique et aux télécommunications. Le but était de sensibiliser les participants aux aspects continentaux de ces questions afin de faire de la Conférence un élément constitutif du Congrès mondial sur les services qui se tiendra en novembre 2000 à Atlanta, en Géorgie.
SCIENCE ET TECHNOLOGIE
Création du Programme interaméricain de science et de technologie
Lors de sa XXIXe Session ordinaire tenue à Guatemala, l’Assemblée générale de l’OEA a adopté la résolution AG/RES. 1690 sur la science et la technologie. Par cette résolution, les États membres de l’Organisation ont adopté le Programme interaméricain de science et de technologie, approuvé par le Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) comme partie intégrante du Plan stratégique de partenariat 1997-2001. Les gouvernements membres ont également demandé au CIDI de promouvoir la mise en œuvre du Programme, avec l’aide de la Commission interaméricaine de la science et de la technologie (COMCYT), en collaboration avec le Secrétariat exécutif au développement intégré et le Bureau de la science et de la technologie.
Deuxième Réunion de la Commission interaméricaine de la science et de la technologie
Les 26 et 27 octobre 1999, le Bureau de la science et de la technologie, en collaboration avec le Conseil national de la science et de la technologie (CONACYT) du Mexique, a organisé la deuxième Réunion ordinaire de la Commission interaméricaine de la science et de la technologie, qui s’est tenue à Acapulco, au Mexique. À cette occasion, le directeur du Bureau a présenté un document intitulé "Directives régissant la coopération scientifique et technologique au sein de l’OEA" qui a ensuite été utilisé par les délégués des États membres comme point de départ pour des débats sur un certain nombre de questions, notamment:
l’utilité de convoquer une nouvelle réunion continentale des Ministres de la science et de la technologie;
la nécessité de concentrer et de cibler les ressources du Fonds spécial multilatéral du Conseil interaméricain pour le développement intégré (FEMCIDI);
la nécessité d’obtenir des fonds pour compléter ceux du FEMCIDI;
l’opportunité d’obtenir une coordination et un leadership techniques de la part des États membres dans les domaines d’action énoncés dans le Programme interaméricain de science et de technologie (PRICYT).
Ce dernier point vise à faire en sorte que les projets proposés soient d’abord soumis à une évaluation technique préliminaire, qu’ils aient une portée multilatérale et qu’ils aient le plus grand impact possible sur les pays de la région, en particulier ceux dont les économies sont plus petites. Le Bureau de la science et de la technologie a assumé le rôle de secrétariat technique pour cette deuxième réunion de la COMCYT.
Au cours de cette réunion, les États membres ont adopté une série de résolutions, dont une qui convoque la Première Conférence continentale des ministres chargés de la science et de la technologie, sous l’égide du CIDI, qui se tiendra au siège de l’OEA en 2001. Plusieurs autres résolutions ont été adoptées, notamment : une résolution assignant deux pays coordonnateurs conjoints à chacun des domaines d’action du PRICYT, chargés de la coordination technique des projets de coopération scientifique et technologique relevant de ces domaines; une résolution confiant au Bureau de la science et de la technologie de l’OEA le mandat de fournir l’appui nécessaire pour la formulation de projets; une résolution recommandant que les pays de la région augmentent leurs contributions à des volets particuliers du compte du FEMCIDI consacré au secteur de la science et de la technologie, et qu’ils recherchent et obtiennent des sources de financement additionnelles conformément à la Déclaration de Cartagena et au Plan d’action. Enfin, les gouvernements ont adopté une résolution qui pave la voie à la tenue de la troisième Réunion de la COMCYT à Washington, D. C., au cours de l’an 2000, avant les réunions des Commissions spécialisées non permanentes afin de permettre l’évaluation technique préliminaire des projets soumis au FEMCIDI aux fins de financement. Cette réunion a également permis de définir clairement la relation entre la COMCYT et le Marché commun des connaissances scientifiques et technologiques (MERCOCYT).
La Commission permanente du MERCOCYT a tenu sa septième réunion le 26 octobre 1999 à Acapulco, au Mexique. Les participants ont examiné les modalités selon lesquelles les connaissances scientifiques et technologiques sont échangées et diffusées parmi les États membres de l’Organisation. Un bulletin d’information sur les activités du MERCOCYT a été distribué aux participants, et cette publication en quatre langues sera envoyée plus tard à diverses institutions dans les pays membres de l’Organisation.
Réseau continental universitaire de science et de technologie (RedHUCyT)
Le Réseau continental universitaire de science et de technologie (RedHUCyT) a continué d’apporter son appui au développement de l’Internet et des technologies de l’information dans la région. Il a financé en particulier un projet au Nicaragua visant la planification, la mise au point et l’installation de réseaux et d’interconnexions dans les institutions suivantes :
Bluefields Indian And Caribbean University (BICU)
Centre universitaire régional du Nord (CURESTELI) de la Universidad Nacional Autónoma de Nicaragua (UNAN)
Faculté de sciences économiques (RUCFA-UNAN)
Universidad Nacional Agraria (UNA)
Universidad Nacional Autónoma de Nicaragua, Faculté de droit (UNAN-LEON)
Universidad de las Regiones Autónomas de la Costa Caribe Nicaragüense (URACCAN)
Secrétariat technique du Consejo Nacional de Universidades (CNU)
Le soutien financier du RedHUCyT a permis à ces institutions d’acheter des modems, des routeurs, des cartes de réseau et des logiciels de réseau pour leur nouveau système de réseau, ce qui leur permettra de se connecter à l’Internet. Le RedHUCyT a également parrainé le Deuxième Atelier centraméricain sur la sécurité des réseaux ainsi qu’un séminaire sur la sécurité à l’intention des institutions gouvernementales. Le Secrétariat national à la science et à la technologie du Panama (SENACyT) a coordonné ces deux événements.
Le Réseau d’information sur la science et la technologie, INFOCyT, un sous-projet du RedHUCyT, a étendu ses activités dans la région, avec l’ajout d’El Salvador à la liste des pays reliés au réseau. À l’heure actuelle, INFOCyT est installé au Chili, à El Salvador et au Guatemala, avec un site miroir à l’OEA. Ces projets ont été financés par le CIDI, par le biais du RedHUCyT.
Métrologie, normalisation, certification et qualité
La Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) exige une infrastructure technique pour faciliter les échanges et le commerce dans le Continent. Les activités menées dans le cadre des projets liés à la métrologie, à la normalisation, à la certification et à la qualité contribuent dans une très large mesure à la mise en place d’une telle infrastructure.
Les activités suivantes ont été menées entre novembre 1999 et mars 2000 dans le cadre du projet intitulé "Métrologie physique et chimique pour les Amériques: élaboration et mise en place de capacités de mesure au sein du Système interaméricain de métrologie (SIM)":
Un cours intitulé: "Étiquetage et contenu net de produits pré-emballés" a été offert à Montego Bay, en Jamaïque, du 29 novembre au 3 décembre 1999. Des représentants de dix-huit pays d’Amérique centrale et des Caraïbes, provenant d’institutions de métrologie (CAMET et CARIMET), ont participé à cette activité. Le but du cours était de familiariser les participants avec les principes fondamentaux de l’étiquetage et de la vérification du contenu net des produits pré-emballés et d’établir les bases d’une harmonisation dans ces domaines entre les pays.
Des représentants des pays andins (ANDIMET), caribbéens (CARIMET), d’Amérique du Nord (NORAMET) et du Cône Sud (SURAMET) ont participé à la réunion du Conseil du SIM qui s’est tenue à Caracas, au Venezuela, les 27 et 28 janvier 1999.
Dans le cadre du Symposium et de l’atelier "2000 Measurement Science Conference" qui ont eu lieu à Anaheim, en Californie, du 18 au 21 janvier, auxquels ont assisté plusieurs membres du SIM, le Comité technique et le Comité du perfectionnement professionnel du SIM ont tenu des réunions avec la participation de représentants d’ANDIMET, CAMET, CARIMET, SURAMET et NORAMET. Plusieurs questions ont été examinées, telles que les comparaisons de normes, la formation des ressources humaines et le programme d’activités du SIM pour 2000. Ce dernier sujet a été inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Conseil du SIM qui s’est tenue quelques jours plus tard à Caracas.
Mise à jour du site du SIM sur l’Internet, accessible à partir du site de l’OEA.
Les activités suivantes ont été menées dans le cadre du projet intitulé "Normalisation, certification et qualité pour les petites et moyennes entreprises", de l’IAAC (Inter-American Accreditation Cooperation):
Des représentants du Brésil (INMETRO), du Pérou (INDECOPI), et du Paraguay (ONA) ont assisté à la 4e Réunion plénière et à la 8e Réunion du Comité exécutif de l’IAAC, à San José, au Costa Rica, du 14 au 18 novembre 1999. Le but de ces réunions était de renforcer la participation des membres de l’IAAC et des groupes de travail aux activités de l’IAAC et aux plans futurs en vue de la mise en œuvre de l’Accord de reconnaissance mutuelle conclu par l’IAAC.
Mise à jour du site de l’IAAC sur l’Internet, accessible à partir du site de l’OEA.
Dans le domaine de la qualité, une réunion a eu lieu entre un représentant du gouvernement allemand et le Coordonnateur régional du projet OEA/GTZ, au Bureau de la science et de la technologie à Washington, D. C., les 15 et 16 novembre 1999. Cette réunion a été consacrée à une évaluation des activités menées dans le cadre du projet pendant la période 1997-1999, notamment les activités liées à l’objectif No 8 du programme exécuté par l’INEN (Équateur), le CIT (Argentine) et le LATU (Uruguay). Les discussions ont également porté sur la prochaine réunion annuelle de coordination du projet OEA/GTZ.
COOPÉRATION RÉGIONALE EN MATIÈRE D’ÉNERGIE
Quatrième Conférence continentale des ministres de l’énergie
Les ministres de l’énergie des Amériques se sont réunis à La Nouvelle-Orléans, en Louisiane, les 28 et 29 juillet 1999, à l’occasion de la Quatrième Conférence continentale des ministres de l’énergie. Ils ont évalué les progrès accomplis dans l’exécution des mandats adoptés précédemment, partagé des données d’expériences relatives au processus d’intégration énergétique et examiné des moyens de progresser encore dans ce domaine, débattu de l’importance d’un développement et d’une utilisation propres de l’énergie, encouragé les entreprises privées du secteur de l’énergie établies dans le Continent à s’organiser en tribune d’affaires, et examiné la possibilité d’étendre le Secrétariat de coordination actuel.
En adoptant une Déclaration de La Nouvelle-Orléans et un Exposé conjoint sur le développement et l’utilisation propres de l’énergie, les ministres ont reconnu que "pour réussir à faire en sorte que le développement et l’utilisation durables de l’énergie deviennent réalité au XXIe siècle, il convient de déployer des efforts constants et énergiques pour éliminer les derniers obstacles au commerce de l’énergie et aux investissements dans le domaine énergétique, pour promouvoir des projets répondant à des préoccupations locales, régionales et mondiales en matière d’environnement, et pour accroître les occasions d’affaires pour le secteur privé". Les ministres ont également reconnu que les politiques en matière d’utilisation durable de l’énergie et le développement durable de l’énergie sont des éléments intégrants de toute stratégie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La Conférence ministérielle a également mené à la création d’une Tribune des affaires des Amériques en matière d’énergie, dans le cadre de laquelle "les ministres sont convenus de faciliter un échange d’idées et de perspectives entre le secteur privé et les responsables gouvernementaux du secteur de l’énergie sur des questions liées à la mise en œuvre des engagements sur l’énergie énoncés dans les plans d’action des Sommets des Amériques de Miami et de Santiago.
Programmes d’électrification en milieu rural
Un grand nombre de pays de la région ont lancé ou poursuivent des programmes énergiques d’électrification en milieu rural qui sont largement basés sur l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Parmi ces pays, citons le Chili, l’Argentine, le Brésil, la Bolivie, le Pérou, le Guatemala et le Mexique. L’Initiative des énergies renouvelables dans les Amériques (REIA), un programme de l’OEA administré par l’Unité du développement durable et de l’environnement, vise à promouvoir dans toute la région un développement propre du point de vue écologique grâce à l’utilisation de technologies des énergies renouvelables et à la promotion de l’efficacité énergétique. L’Unité du développement durable et de l’environnement travaille en étroite collaboration avec les ministres de l’énergie et avec des institutions financières, par l’entremise de la REIA, dans le but de faciliter la mise en œuvre de programmes dans ces domaines. On peut obtenir plus de renseignements sur l’Initiative des énergies renouvelables dans les Amériques à l’adresse Internet suivante : http://www.oas.org/usde/REIA.htm
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Reconnaissant que les télécommunications sont essentielles au développement d’un pays et que notre région a d’immenses besoins dans ce domaine, la Commission interaméricaine des communications (CITEL) a continué d’enregistrer des progrès dans la promotion de l’usage de normes communes et coordonnées, de réseaux intelligents, de services mobiles sans fil et de systèmes d’interconnexion. La CITEL déploie également de grands efforts au chapitre de l’utilisation coordonnée du spectre radio. Toutes ces activités sont considérées essentielles pour permettre l’introduction à moindre coût de nouveaux services qui assureront l’interopérabilité des réseaux de communication des États membres.
Documents approuvés et adoptés dans la région:
Au cours des derniers mois, les pays membres de la CITEL ont adopté des normes coordonnées pour les systèmes suivants:
Systèmes de signalisation pour les réseaux qui fonctionnent à l’intérieur des frontières nationales.
Systèmes de communication personnels de faible puissance dans la bande 1910-1930 MHz.
Systèmes sans fil de faible mobilité dans la bande 1910-1930 MHz.
Systèmes fixes d’accès sans fil dans la bande 1910-1930 MHz.
Par ailleurs, la Commission a adopté des résolutions concernant la mise en œuvre des recommandations contenues dans les normes relatives à la capacité en matière de réseau intelligent, ensemble 2, et au système de signalisation par canal commun No 7. Les chefs d’État et de gouvernement réunis à l’occasion du Deuxième Sommet des Amériques, tenu à Santiago en 1998, ont précisé que les réseaux intelligents constituaient une priorité constante dans toute la région.
La CITEL a mis à jour ses Directives de certification qui traitent des notions de "certification" et d’"approbation/homologation" figurant dans le document No 2 (98) de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Cette mise à jour a été incluse dans la section intitulée "Définitions" de l’Accord interaméricain de reconnaissance mutuelle pour l’évaluation de la conformité du matériel de télécommunications.
Lors du Deuxième Sommet des Amériques, les chefs d’État et de gouvernement sont convenus de mettre en place des mécanismes visant à faciliter le commerce et l’accès à la technologie de l’information par le biais d’accords de reconnaissance mutuelle relatifs à des évaluations de conformité. La CITEL a approuvé une série de directives concernant l’élaboration d’accords de reconnaissance mutuelle relatifs à l’évaluation de la conformité du matériel de télécommunications dans les Amériques. Dans le cadre de ce mandat, le Comité consultatif permanent I de la CITEL a demandé au Groupe spécial sur la certification du matériel de télécommunications de préparer des directives et un cadre de référence en vue de l’élaboration d’un accord de reconnaissance mutuelle liant les États membres de la CITEL. Les travaux de ce Groupe ad hoc a abouti à l’adoption de l’Accord de reconnaissance mutuelle pour l’évaluation de la conformité du matériel de télécommunications en octobre 1999.
En octobre 1999, la CITEL a approuvé les directives et les méthodes concernant la réglementation de l’interconnectivité. En vertu du Plan d’action de Santiago, la CITEL doit rédiger des directives optimales relatives aux interconnexions avant la fin de 1999.
Dans son rapport annuel soumis à l’Assemblée générale, la CITEL a demandé que les autorités gouvernementales déclarent l’Internet d’intérêt national et qu’elles conçoivent et mettent en œuvre des plans nationaux d’accès à l’Internet. La Commission a suggéré en particulier que les gouvernements, de concert avec le secteur privé, établissent des barèmes de droits d’accès à l’Internet qui faciliteront l’accès de la population en général et qui pourraient éventuellement prévoir un accès gratuit pour les écoles et les universités. La Commission a également suggéré que les gouvernements appuient l’enseignement des langages de programmation pour l’Internet et que, de concert avec l’industrie des télécommunications, les gouvernements trouvent des moyens pour faciliter et accroître les achats d’ordinateurs par la population en général. Un projet pilote sur l’enseignement à distance a également été complété en 1999.
Enfin, la CITEL a approuvé la création d’une base de données contenant les politiques, les directives, les procédures administratives, les règlements, les normes et les tarifs en vigueur dans les États membres de la Commission pour l’octroi de concessions, de licences et de permis concernant l’utilisation du spectre radio et des positions orbitales des satellites.
Publications:
La CITEL a publié un ouvrage intitulé "Le service universel dans les Amériques" dans le but de contribuer à combler les besoins des pays de la région dans ce domaine. Dans le cadre de la révolution actuelle des télécommunications, le service ou l’accès universel constitue la pierre angulaire des politiques et des lois sur les télécommunications. L’ouvrage a été produit avec l’aide de l’UIT et de l’AHCIET. Il comporte quatre sections : traitement du service et de l’accès universels par l’UIT, traitement du service et de l’accès universels par la CITEL, service et accès universel dans les négociations de l’OMC sur les télécommunications de base, et service et accès universels dans les Amériques.
La Commission a également approuvé et publié une mise à jour du "Livre bleu" dans lequel sont rassemblées les recommandations relatives aux politiques et aux règlements en matière de télécommunications en vigueur dans la région. Cette tâche est menée en collaboration avec l’Union internationale des télécommunications (UIT) et l’ouvrage devrait être disponible en avril 2000.
Coopération avec des organismes régionaux et internationaux:
La Commission participe à des réunions internationales, principalement des réunions de normalisation des communications à l’échelle mondiale, des manifestations dans le domaine des communications radio et des assemblées des plénipotentiaires de l’UIT. La CITEL a œuvré avec succès à l’incorporation et à l’acceptation des positions conjointes soumises par les pays de la région et coordonnées par la Commission. Des propositions conjointes dans les domaines suivants sont en cours de préparation ou sur le point d’être approuvées:
a. Conférence mondiale sur les communications radio organisée par l’UIT (mai-juin 2000). On compte actuellement plus de 120 propositions conjointes et le travail préparatoire se poursuit.
b. Assemblée mondiale sur la normalisation des télécommunications organisée par l’UIT (septembre-octobre 2000).
La CITEL a également mené à bien les tâches suivantes en collaboration avec d’autres organisations internationales:
Travail de concert avec l’UIT concernant la formation dans le domaine des télécommunications.
Promotion de protocoles d’entente relatifs à différents services de télécommunications par satellite; par ex., communications mobiles personnelles universelles par satellite.
Coordination des efforts visant une utilisation plus efficace et plus avantageuse du spectre radio dans la région.
Adoption de résolutions et de recommandations visant à faciliter et à garantir l’interconnectivité et l’interopérabilité dans les réseaux de télécommunications publics régionaux et mondiaux.
Autres travaux en cours:
La CITEL poursuit ses travaux sur les recommandations et les résolutions afin que les pays membres puissent entrer dans les domaines suivants avec des technologies et des services de classe internationale:
a. Promotion d’une infrastructure mondiale de l’information dans les Amériques par le biais de l’évaluation du commerce électronique, de l’élaboration de directives en matière de réglementation pour améliorer l’interconnectivité des réseaux, et de l’élaboration de propositions relatives aux nouveaux services et aux nouvelles applications et technologies dans le domaine des télécommunications. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’un effort visant à faciliter le déploiement du commerce électronique.
b. Télémédecine pour tous les secteurs de la société, notamment pour les secteurs éloignés qui en ont le plus besoin.
c. Télécommunications sur IP (Protocole Internet), principalement pour la transmission de la voix et de données.
La Commission continue d’organiser des tribunes sur les télécommunications, avec des séminaires consacrés aux dossiers actuels importants concernant les télécommunications dans la région, auxquels participent d’éminents spécialistes internationaux:
a. La troisième tribune CITEL/CCP.I sur les télécommunications intitulé "Convergence dans les services, l’infrastructure et le cadre réglementaire des réseaux basés sur l’Internet: un nouvelle vision des télécommunications dans les Amériques" s’est tenu du 14 au 16 février 2000.
b. L’autorisation a été accordée pour l’organisation d’une Tribune sur les politiques de diffusion auquel participeront les secteurs public et privé et qui aura pour objectif de permettre le rassemblement de toute l’information et de toutes les connaissances nécessaires sur ce sujet. Cette manifestation est prévue pour août 2000.
Autres activités prévues pour l’an 2000:
Mise en œuvre de l’Accord interaméricain de reconnaissance mutuelle pour l’évaluation de la conformité du matériel de télécommunications;
Préparation de propositions et de recommandations de politiques sur la mise au point et le déploiement d’une infrastructure de l’information dans les Amériques afin d’intégrer pleinement la région dans la société mondiale de l’information.
PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
L’OEA compte deux programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises, soit le Young Americas Business Trust (YABT, Fonds commercial pour les jeunes des Amériques) et le Programme interaméricain pour la coopération en techniques environnementales dans les secteurs industriels clés.
L’objectif du programme YABT, administré par l’Unité du développement social et de l’éducation, est de promouvoir l’esprit d’entreprise des jeunes dans les Amériques et les Caraïbes, en s’appuyant sur des partenariats techniques et financiers avec le secteur privé et en établissant des relations de travail étroites avec d’autres organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des micro, petites et moyennes entreprises.
Le programme YABT, une activité majeure de suivi des initiatives du Sommet devenue maintenant une initiative spécialisée relative au secteur privé inscrite dans le cadre de travail de l’OEA, constitue un instrument qui permet d’élaborer une diversité d’approches et de partenariats innovateurs avec le secteur privé, aussi bien avec des organisations non gouvernementales qu’avec des entreprises œuvrant dans la région.
Les priorités du programme YABT sont concentrées dans trois principaux domaines:
1. Création d’environnements politiques et réglementaires propices à la croissance des entreprises commerciales, en mettant en relief l’importance de faire des jeunes entrepreneurs une priorité des politiques publiques.
2. Accroissement du niveau de formation et des ressources de suivi offertes aux jeunes entrepreneurs.
3. Utilisation de nouvelles technologies telles que l’Internet pour la diffusion d’information pratique et de programmes d’études par le biais de réseaux internationaux de coopération technique et commerciale.
Suite à des entretiens menés au cours des deux dernières années avec des responsables gouvernementaux et des chefs d’entreprises, les programmes suivants ont été placés au centre des activités du programme YABT:
1. Appui stratégique aux États membres dans l’élaboration et l’expansion de programmes fructueux pour les jeunes entrepreneurs, en ciblant les ressources de façon à assurer une plus grande efficacité. L’expérience acquise par l’OEA au cours de la dernière décennie a enseigné la valeur d’une approche intégrée en ce qui concerne la formation des jeunes et le développement de leur esprit d’entreprise. L’approche est plus orientée vers la stratégie que vers les projets, c’est-à-dire que l’Organisation s’est donné pour objectifs de déterminer les ressources existantes, de trouver les lacunes et de lier les programmes entre eux de manière à établir un processus plus systématique. La méthodologie comprend un éventail d’activités de formation et de programmation qui couvrent les capacités de perfectionnement professionnel, la formation technique et commerciale ainsi que l’accès aux ressources, en l’occurrence la technologie et le financement.
2. Création d’un site Internet, http://www.ybiz.net/, un réseau pour les jeunes entrepreneurs et pour les organisations qui travaillent avec eux. La première étape de cette tâche consiste à créer un Répertoire des ressources pour les micro, petites et moyennes entreprises des Amériques et des Caraïbes comprenant plus de 500 organisations œuvrant dans les domaines de la formation, de la commercialisation et des finances. Le but est de permettre aux entreprises naissantes d’avoir accès à de l’information et à d’autres ressources qui les aideront à réussir, et de relier les organisations dans un réseau d’informations, techniques et autres, où elles pourront partager leurs données d’expériences et leurs compétences dans le domaine.
3. Sommets des chefs d’entreprises, une série de rencontres de haut niveau et de "mini-sommets" avec des chefs d’entreprises clés, consacrés à la fois au développement de l’esprit d’entreprise chez les jeunes et à la responsabilité sociale des entreprises. La première de ces rencontres a eu lieu à New York le 14 octobre 1999.
4. Partenariats d’affaires, collaboration avec des pays faisant des affaires dans la région dans le but de mobiliser un appui aux programmes relatifs aux jeunes entrepreneurs à l’échelle nationale. Cela permet aux entreprises de soutenir directement des initiatives dans les pays où elles sont en opération et aux organisations nationales de profiter du matériel fourni par les entreprises, d’un soutien en matière de personnel et d’une aide financière. Dans ce contexte, le programme YABT joue le rôle de catalyseur pour établir le lien entre ces donateurs et les programmes, à l’appui des objectifs nationaux de développement. Un élément clé de ce programme réside dans l’octroi de prix de mérite aux entreprises qui font des contributions particulières ou innovatrices pour encourager les jeunes entrepreneurs.
5. Création de centres de technologie pour les jeunes entrepreneurs. Cette activité s’appuie sur l’expérience de l’OEA en matière de création de centres de ressources pour les petites entreprises et élargit cette approche pratique en intégrant la technologie à la formation et à la constitution de réseaux. Cette activité comprend des projets de coopération technique tels que l’implantation de laboratoires commerciaux dans les écoles secondaires et de centres de ressources communautaires, ainsi que la création de fonds commerciaux qui fournissent un microfinancement.
6. El Mil Milenario – Le mille du millénaire. Le programme, qui sera lancé à l’occasion de l’Assemblée annuelle de l’OEA de l’an 2000, récompensera 1 000 jeunes entrepreneurs âgés de moins de 35 ans choisis entre les meilleurs du Continent. Le nombre d’emplois créés figure parmi les principaux critères de sélection et chaque pays aura droit à un nombre donné de gagnants fixé de manière à assurer une répartition équitable parmi tous les États membres de l’OEA. Vers la fin de l’an 2000, une conférence en réseau des gagnants sera organisée et le programme s’achèvera avec une cérémonie de remise de prix qui aura lieu en même temps que le Troisième Sommet des Amériques.
7. Les jeunes et l’énergie dans les Amériques: Programme de formation sur les énergies renouvelables (YEA). Ce programme est financé par l’entremise du Fonds commercial pour les jeunes des Amériques (YABT) et de l’Initiative des énergies renouvelables dans les Amériques (REIA) de l’Unité du développement durable et de l’environnement. Il sensibilise les jeunes de l’Amérique latine et des Caraïbes aux technologies des énergies renouvelables par le biais d’un programme intensif de formation, d’orientation et de stages qui permet à de futurs professionnels d’acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans leurs carrières, tout en encourageant un développement écologiquement rationnel du secteur de l’énergie dans toute la région. Les organisations du secteur privé jouent un rôle central dans un tel programme en offrant des stages à des jeunes, en formant ces jeunes et en payant les coûts.
Le Programme interaméricain pour la coopération en techniques environnementales dans les secteurs industriels clés est une initiative conjointe de l’OEA, du Centre de recherches pour le développement international (CRDI) du Canada et de l’Association mondiale des organisations de recherche industrielle et technologique (WAITRO). Il vise à aider les petites et moyennes entreprises de l’Amérique latine et des Caraïbes à adopter des technologies et des méthodes de gestion économiques et écologiquement rationnelles. Le but est de faire en sorte que les associations industrielles soient mieux équipées pour répondre aux préoccupations de leurs membres en ce qui a trait à la gestion de l’environnement, et de mettre ces associations industrielles en communication avec d’autres organisations capables de les aider dans des initiatives de suivi, créant ainsi un réseau d’appui dans le Continent.
Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
Créer un puissant réseau continental d’associations industrielles sectorielles pour encourager et appuyer les initiatives nationales en matière de développement durable.
Appuyer les associations industrielles sectorielles dans leur rôle accru d’émetteurs d’information, d’éducateurs, d’intermédiaires avec le gouvernement et de promoteurs d’alliances, de projets et de nouvelles approches en matière de compétitivité au sein de leurs membres.
Déterminer les besoins d’association des petites et moyennes entreprises industrielles en relation avec le développement durable.
Démontrer que les technologies et les méthodes de gestion écologiquement rationnelles peuvent être adoptées par les petites et moyennes entreprises de façon rentable.
ENREGISTREMENT DES PROPRIÉTÉS
Au Sommet de Santiago, les chefs d’État et de gouvernement du Continent ont confié aux États-Unis et à El Salvador la responsabilité de la mise en œuvre du mandat relatif à l’enregistrement des propriétés. L’Agence de développement international des États-Unis (USAID) est l’organisme responsable au sein du gouvernement des États-Unis pour la mise en œuvre de ce mandat.
L’Initiative inter-sommets sur les systèmes de protection des droits de propriété (IPSI) constitue le mécanisme établi par l’USAID pour mettre en œuvre le mandat relatif à l’enregistrement des propriétés. Cette initiative contribuera à réduire la pauvreté dans la région en facilitant l’accès à des occasions commerciales génératrices de revenus grâce à une résolution plus rapide et à moindre coût des problèmes de longue date en matière de définition et de documentation des droits de propriété.
Le Bureau de suivi des Sommets, par l’entremise du Réseau d’information sur les Sommets des Amériques, dirige le "Bureau virtuel" du Coordinateur chargé de la mise en œuvre de l’Initiative concernant les systèmes de protection des droits de propriété. Le site Internet du Bureau virtuel est le point focal pour l’information sur l’IPSI ainsi que sur d’autres initiatives mises en œuvre par d’autres gouvernements et par des organisations de la société civile dans le domaine de l’enregistrement des propriétés. Ce site facilite les communications et les échanges d’expériences et de techniques entre les professionnels du secteur de l’enregistrement des propriétés. Il sert également de véhicule pour la participation de la société civile à des projets d’enregistrement des propriétés, en plus de constituer une banque d’informations centrale que peuvent utiliser les responsables gouvernementaux de l’élaboration des politiques, les professionnels, les étudiants et les organisations de la société civile qui s’intéressent à l’enregistrement des propriétés dans les Amériques. Ce site, continuellement mis à jour, est conçu pour promouvoir les échanges d’informations et le dialogue sur la question de l’enregistrement des propriétés. Pour plus de renseignements, on peut visiter le site à l’adresse suivante: http://www.property-registration.org.
FEMMES
Dans le domaine de l’éducation:
Campagne de la CIM: Les femmes et l’éducation dans les Amériques du XXIe siècle
Le Comité exécutif de la CIM a approuvé un projet d’éducation axé sur la parité hommes-femmes intitulé "La condition des femmes en matière d’éducation dans les Amériques". Suite aux évaluations réalisées, quatre lignes d’action ont été proposées pour améliorer l’éducation des femmes dans le Continent :
1. Combler les lacunes dans la formation des femmes, en particulier des jeunes femmes, afin de leur ouvrir l’accès au marché du travail;
2. Éliminer les faiblesses dans l’enseignement institutionnel offert aux femme adultes et aux personnes âgées;
3. Améliorer l’accès des femmes des milieux ruraux des pays pauvres à l’enseignement institutionnel et extra-scolaire;
4. Éliminer la perpétuation des stéréotypes sexuels dans le cadre de l’effort pour améliorer la qualité de l’enseignement.
Pour atteindre ces objectifs, la CIM a conçu et produit du matériel destiné à une campagne de sensibilisation continentale, en collaboration avec la déléguée principale de la CIM dans chaque pays. Ce matériel comprend un livre portant sur la situation des femmes en matière d’éducation dans les Amériques et proposant des lignes d’action, une affiche représentative à utiliser pendant la campagne, un enregistrement de micro-programmes en vue d’une campagne radio et un guide contenant des indicateurs pour la mise en œuvre du projet. Il a été distribué par les déléguées de la CIM et il a été envoyé à toutes les missions permanentes de l’OEA, aux organisations spécialisées et aux bureaux nationaux de l’OEA à des fins d’information et de diffusion.
Sommet économique des femmes des Amériques (Buenos Aires, novembre 1999)
La Commission interaméricaine des femmes a été l’hôte conjoint du Sommet économique des femmes des Amériques qui s’est tenu du 11 au 13 novembre 1999 à Buenos Aires, en Argentine. Plus de 350 femmes d’affaires, professionnelles et chefs d’entreprises venues de toutes les Amériques ont participé à ce sommet, dans le but d’explorer et de partager des stratégies pour étendre les capacités des femmes du Continent dans le domaine des affaires et du commerce. Le Sommet, qui s’inscrivait à la suite de la conférence intitulée Vital Voices for Democracy, tenue en 1998 à Montevideo, a permis d’élargir les relations d’affaires établies lors de cette conférence.
Le Sommet a également fourni de l’information sur le marché latino-américain et sur ses secteurs en croissance, des données sur le marché que constituent les femmes dans la région, des notions élémentaires sur les accords commerciaux et leurs répercussions sur la capacité des femmes de faire des affaires dans la région et à l’échelle mondiale ainsi qu’une formation dans l’utilisation de la technologie pour accroître les capacités d’une entreprise de faire des affaires à l’extérieur des frontières, en plus d’offrir des séances pratiques permettant aux participantes de prendre connaissance des occasions d’affaires dans le Continent et d’établir des contacts. Le Sommet était coprésidé par César Gaviria, Secrétaire général de l’OEA, Ana Kessler, Ministre de l’administration des petites entreprises en Argentine, et Aida Alvarez, Directrice générale à l’Administration des petites entreprises des États-Unis. Une attention particulière a été accordée à la question des microentreprises. Par l’entremise des organisateurs, la CIM a obtenu des subventions pour trois participantes venant d’Haïti, du Honduras et du Pérou.
Dans le domaine des droits humains:
Collaboration avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme
Conformément à la résolution AG/RES. 1456 (XXVII-O/97), la CIM a présenté à la vingt-neuvième Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA, à Guatemala, le premier rapport bisannuel sur le suivi de la "Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme ". Ce rapport souligne les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de la Convention "Belém do Pará" et reste le seul instrument régional qui reconnaît et protège les droits des femmes victimes de violence. Il a également été le catalyseur à l’origine de lois, de programmes d’éducation, d’approches innovatrices pour l’application de la loi et de programmes de formation. Le projet examinera la mesure dans laquelle chaque État membre se conforme à la Convention, en passant en revue non seulement le droit pénal, les procédures, l’application de la loi, les sentences et les corrections, mais aussi les services de santé, les services sociaux, les programmes d’aide aux victimes, les mesures de prévention du crime et les campagnes de sensibilisation menées au cours des cinq dernières années. Les 27 et 28 avril 2000, des experts ont analysé les résultats de recherches sur la violence envers les femmes et formulé des recommandations additionnelles à l’intention des États membres pour une mise en œuvre effective de la Convention à l’occasion de la Première Conférence ministérielle continentale sur la parité hommes-femmes. Cette conférence était organisée par la Commission interaméricaine des femmes (CIM), en collaboration avec ses partenaires internationaux: l’UNIFEM, le PNUD, le FNUAP, l’OPS, la CEPALC, la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement (BID) et le Dialogue interaméricain.
Examen de la violence contre les femmes dans les Amériques, notamment de la Convention de Belém do Para
La CIM a lancé un projet de recherches sur la situation de violence contre les femmes dans les Amériques. Ce projet, financé par l’USAID, mènera un examen de la législation pénale, des procédures, de mesures d’observation des lois, des modalités d’imposition des peines et des mesures de correction, ainsi que des services de santé, des services sociaux, des programmes d’aide aux victimes, des mesures de prévention du crime et des campagnes de sensibilisation.
Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur la condition de la femme dans les Amériques
La CIM a également collaboré avec la CIDH pour préparer un rapport sur le respect du système interaméricain des droits de l’homme dans les règlements et pratiques des États membres dans le domaine des droits des femmes. Les résultats de l’étude ont été présentés dans le "Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur la condition de la femme dans les Amériques" qui a été soumis à l’Assemblée générale de l’OEA en juin 1999, dans le cadre du rapport annuel de la CIDH. Le rapport se termine avec les recommandations de la Commission en ce qui concerne l’élimination des institutions discriminatoires qui empêchent les femmes d’exercer pleinement leurs droits, une analyse des conséquences de cette discrimination et l’élaboration d’initiatives en vue d’appliquer ces recommandations au sein du système régional.
La Commission participe également à la campagne sur la violence envers les femmes menée par les Nations Unies, de concert avec l’UNIFEM, le PNUD, le FNUAP, l’UNICEF et l’OPS. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu afin d’officialiser la collaboration entre les différents organismes. L’objectif est double: établir une tribune pour la coordination des activités et l’information sur la question, et sensibiliser la société à la violence envers les femmes.
Projet visant à mettre un terme au trafic international des femmes et des enfants dans les Amériques
Un projet intitulé "Trafic international des femmes et des enfants dans les Amériques" a été mis sur pied en partenariat avec l’International Human Rights Law Institute (IHRLI) de l’Université De Paul (Chicago, Illinois), dans le but de mener des recherches sur le trafic des femmes et des enfants aux fins d’exploitation du travail et d’exploitation sexuelle. En se fondant sur son expérience dans le domaine des droits de l’homme, l’IHRLI a décidé de sélectionner sept ou huit pays pilotes. Il a été suggéré de choisir l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, la République dominicaine , la Jamaïque, le Mexique et l’Uruguay. Avec l’aide de deux ou trois ONG œuvrant dans ce domaine, les données seront compilées pays par pays. Des experts de la région, dont plusieurs venant des pays sélectionnés, seront choisis pour participer à l’analyse des données recueillies. Les données seront examinées lors d’une réunion organisée par la Commission, qui se tiendra à Washington, D.C. et des recommandations seront formulées. Les résultats des recherches préliminaires seront présentés aux délégués de la Commission à l’occasion de l’Assemblée bisannuelle des délégués, en novembre 2000. Les délégués s’appuieront sur ces résultats pour recommander des lignes d’action aux États membres et le tout sera publié et distribué dans tout le Continent. La Commission coordonnera également ce projet avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme et l’Institut interaméricain de l’enfance.
PROLEAD
La CIM agit également à titre de coparrain et de membre du Conseil de la Banque interaméricaine de développement sur le Programme d’appui au leadership et à la représentation des femmes (PROLEAD). Par l’entremise de ce programme, plus de 4 millions de dollars des ÉU seront versés pour financer des projets sur le leadership des femmes dans le Continent. La première demande de propositions a été lancée en 1998 et le Conseil a reçu plus de 300 demandes de financement. En novembre 1998, le Conseil a sélectionné 40 propositions qui ont reçu un financement pendant le premier cycle d’activités. Le Comité exécutif de la CIM a approuvé l’affectation de 30 000 dollars des ÉU du budget ordinaire de la CIM à titre de contribution initiale au programme.
Nomination de femmes à des postes de direction à l’Organisation des États Américains
Lors de sa dernière Session ordinaire de réunions tenue à Guatemala en 1999, l’Assemblée générale de l’OEA a adopté la résolution AG/RES. 1627 (XXIX-O/99) intitulée: "Nomination de femmes à des postes de direction à l’Organisation des États Américains", par laquelle elle priait instamment le Secrétaire général de fixer comme objectif que, d’ici à l’an 2005, les femmes occupent 50% des postes de toutes les catégories dans le système de l’Organisation, particulièrement ceux de la classe P-4 et au-dessus. Elle exhortait également le Secrétaire général à offrir les assurances que la parité hommes-femmes serait l’une des priorités dans les efforts qu’il déploie pour installer une nouvelle culture de gestion à l’Organisation.
Renforcement institutionnel de la CIM
La CIM s’est attelée à la promotion et au renforcement institutionnel de la Commission et de son secrétariat permanent. Ce travail lui permettra de mieux répondre aux défis d’aujourd’hui et d’acquérir une plus grande visibilité au sein du Système interaméricain et dans les États membres, en plus de faciliter l’établissement de liens de coopération entre les différents secteurs.
Réunion sous-régionale de la CIM à Montevideo
Dans le cadre du projet de Fonds de lancement pour le développement stratégique sous-régional, en vue de mettre en œuvre les priorités de la CIM et d’intégrer pleinement les femmes dans la société du XXIe siècle, la CIM a réuni les déléguées et des experts de l’Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, du Paraguay et de l’Uruguay à Montevideo, en Uruguay, les 8 et 9 novembre 1999. Plus de 200 femmes représentant les secteurs politique, public et privé ainsi que la société civile ont participé à cette réunion sous-régionale de la CIM, dans le but de cerner les problèmes communs et de trouver des façons de travailler ensemble par le biais de mécanismes de coopération entre les pays de la sous-région. À la fin de la réunion, les déléguées de la CIM ont signé la Déclaration de Montevideo, qui a été présentée à la réunion des présidents du MERCOSUR tenue par la Bolivie et le Chili en décembre 1999.
Troisième Session ordinaire tenue à Washington, D. C.
Les 20 et 21 janvier 2000, le Comité exécutif de la CIM a tenu sa troisième Session ordinaire à Washington, D. C. Conformément aux mandats émanés du Sommet des Amériques, l’un des points centraux de l’ordre du jour était la présentation d’un document préliminaire préparé par la CIM et intitulé "Programme interaméricain de promotion des droits de la femme et de la parité hommes-femmes", en préparation à la Rencontre des ministres ou hauts fonctionnaires chargés de l’élaboration des politiques de promotion des femmes dans les États membres. Ce document établit les quatre domaines stratégiques prioritaires dans lesquels devraient s’inscrire les projets nationaux et multinationaux visant à promouvoir les droits des femmes et la parité hommes-femmes, à savoir: la participation des femmes aux structures du pouvoir et au processus décisionnel, l’éducation, l’élimination de la violence envers les femmes et l’élimination de la pauvreté.
Le document définit également d’autres domaines d’action qui concernent les femmes, à savoir: les cadres juridique et institutionnel, le travail, la santé, les institutions nationales chargées de l’avancement de la condition féminine, les migrations et la situation des femmes dans les zones de conflit, et la coopération régionale.
Suivi du Sommet des Amériques
Le gouvernement du Nicaragua, en tant que coordonnateur responsable de l’initiative des femmes pour le Sommet des Amériques, a sollicité l’assistance technique de la CIM pour la préparation du système de surveillance de la mise en œuvre des mandats en la matière dans tous les pays des Amériques. Le Secrétariat permanent de la CIM a coordonné la préparation du document de suivi préliminaire présenté par le gouvernement du Nicaragua à la réunion de novembre 1999 du Groupe de travail sur la mise en œuvre des initiatives du Sommet des Amériques (GRIC XVII). Le document comporte six chapitres: i) renforcement des mécanismes nationaux visant à assurer la parité hommes-femmes; ii) égalité juridique des femmes; iii) condition de la femme dans les Amériques; iv) politiques de santé pour les femmes; v) élimination de la pauvreté et de la discrimination, et vi) problèmes constatés dans l’accomplissement des mandats et suggestions pour résoudre ces problèmes.
Lors de la réunion du Comité exécutif, la question du respect des engagements pris aux Sommets a été soulevée et certains participants ont fait remarquer que les fonds nécessaires n’avaient toujours pas été dégagés. Les participants ont souligné qu’il était de la plus haute importance d’inscrire la question des Sommets à l’ordre du jour de la conférence ministérielle. Il y a eu également un échange d’idées sur les mesures qui pourraient être prises pour avancer dans ce dossier et il a été proposé de se concentrer sur quelques points fondamentaux (système d’indicateurs, renforcement des mécanismes nationaux et de la CIM) et de mettre l’accent sur une approche globale de la question des femmes dans le plan d’action du Troisième Sommet des Amériques. Le Comité exécutif a demandé au Secrétariat général de préparer un document d’information sur les activités menées dans le Continent dans le domaine de la condition féminine, qui sera soumis à la Conférence des ministres, puis au Sommet.
Première Rencontre ministérielle continentale sur les politiques d’avancement de la femme
La "Rencontre des ministres ou hauts fonctionnaires chargés de l’élaboration des politiques de promotion des femmes dans les États membres" s’est tenue à Washington, D. C., les 27 et 28 avril 2000. Cette première rencontre ministérielle était organisée par la Commission interaméricaine des femmes (CIM), conformément à la résolution "Condition de la femme dans les Amériques et renforcement et modernisation de la Commission interaméricaine des femmes" adoptée par la XXIXe Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA. Des représentants de plusieurs ONG et d’organisations multilatérales comme l’UNIFEM, le PNUD, l’OPS, la CEPALC, la Banque interaméricaine de développement (BID) et la Banque mondiale ont pris part à cette réunion. La réunion a approuvé le projet de Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme et de l’équité ainsi que la parité hommes-femmes, qui sera soumis à la prochaine Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA en juin 2000, à Windsor (Canada). Entre autres questions couvertes, citons l’exécution du mandat relatif aux femmes, émané du deuxième Sommet des Amériques. La Réunion a également opté pour un engagement ferme envers l’incorporation de la parité hommes-femmes en tant que stratégie efficace de promotion de la parité hommes-femmes dans les Amériques. Au nombre des recommandations des Ministres, figurent l’intégration de la perspective de la parité hommes-femmes dans le Plan d’action et la Déclaration politique du Troisième Sommet des Amériques. Les domaines spécifiques discutées comprennent les progrès réalisés dans le renforcement des mécanismes nationaux requis pour parvenir à l’équité des sexes et résoudre les problèmes liés à la question de l’égalité entre les sexes, à la condition de la femme dans les Amériques, aux politiques de santé de la femme et à l’élimination de la pauvreté et de la discrimination, ainsi que l’adoption de propositions et du Plan d’action en vue du Troisième Sommet qui se tiendra à Québec (Canada) en 2001. Les délibérations ont porté sur les questions suivantes: renforcement des mécanismes nationaux visant à assurer la parité hommes-femmes et problèmes connexes; égalité juridique des femmes; condition de la femme en Amérique latine; politiques de santé pour les femmes, et élimination de la pauvreté et de la discrimination.
DROITS FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS
(L’Initiative est décrite dans la section consacrée à la Modernisation de l’État dans le domaine du travail)
POPULATIONS AUTOCHTONES
Groupe de travail de la Commission des questions juridiques et politiques
En juin 1999, la XXIXe l’Assemblée générale a adopté une résolution créant un groupe de travail chargé d’étudier le projet de Déclaration américaine des droits des populations autochtones; ce groupe de travail devait envisager une participation adéquate des représentants des collectivités autochtones à ses travaux pour que leurs suggestions et observations soient prises en ligne de compte. Le groupe de travail a tenu sa première réunion du 8 au 12 novembre 1999. Des représentants des États membres et de collectivités autochtones de nombreux pays du Continent ainsi que de l’Institut interaméricain des affaires indigènes et de la CIDH ont participé aux séances qui étaient présidées par le Président de la Commission des questions juridiques et politiques, l’Ambassadeur Claude Heller, Représentant permanent du Mexique près l’OEA. Le groupe de travail a fait une première lecture du projet de déclaration qui a suscité un certain nombre d’observations de la part des participants. Conformément aux procédures adoptées précédemment par les États membres, des représentants des collectivités autochtones ont formulé des commentaires sur les divers articles du projet de déclaration. Leurs interventions sont consignées dans le rapport du Président du groupe de travail.
Le projet de Déclaration américaine des droits des populations autochtones vise la promulgation d’une déclaration qui s’appliquera aux populations autochtones et aux populations qui, par leurs conditions sociales, culturelles et économiques, sont à l’écart du reste des collectivités nationales.
Réunion de la Commission spéciale sur la gestion des Sommets
La Commission spéciale sur la gestion des Sommets s’est réunie le 18 février 2000 pour examiner les activités menées dans le cadre de cette initiative. Des représentants des populations autochtones ont eu l’occasion de se faire entendre à ce sujet. Ils ont abordé en particulier la question de la nature transversale de la participation des populations autochtones aux délibérations inscrites à l’ordre du jour du Sommet et souligné l’importance de tenir compte du point de vue de ce secteur de la société dans tous les domaines. De même, les représentants de la société civile ont insisté sur l’importance des délibérations du groupe de travail au sujet de la Déclaration américaine des droits des populations autochtones et sur la nécessité de poursuivre le processus établi qui permet aux représentants autochtones de participer à ces délibérations.
Institut interaméricain des affaires indigènes (IAII)
L’Institut interaméricain des affaires indigènes (IAII) a lancé une série d’initiatives élargir et renforcer les forums de réflexion et de dialogue sur les questions autochtones dans les Amériques. En mai 1999, l’IAII a patronné le "Forum continental des femmes autochtones des Amériques". Y ont assisté des femmes autochtones représentant 23 populations autochtones provenant de 14 pays membres de l’OEA.
En octobre 1999, l’IAII a organisé la "Réunion continentale sur l’enseignement des langues autochtones des Amériques." Au nombre des questions importantes discutées figurait la certification de la connaissance des langues autochtones à la lumière d’une demande croissante d’interprète autochtones dans les tribunaux à travers le continent. Suite à cette réunion, l’IAII a été chargé de créer un réseau cybernétique parmi les professeurs de langues autochtones dans les Amériques, à titre de forum d’échange d’information. L’Institut a aussi été chargé de produire un bulletin bimensuel.
L’IAII a aussi complété et publié les premières 1000 pages d’une étude comparative des droits des populations autochtone en Amérique latine. L’étude sera intitulée: "Populations autochtones et droits constitutionnels en Amérique latine."
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Deuxième Réunion de la Commission interaméricaine pour le développement durable (CIDS)
La deuxième Réunion de la Commission interaméricaine pour le développement durable (CIDS) s’est tenue du 13 au 15 octobre 1999. La Commission a examiné le rapport présenté par l’Unité du développement durable et de l’environnement de l’OEA sur la mise en œuvre des différentes initiatives du Sommet des Amériques tenu en Bolivie en 1996. Le rapport décrit les progrès accomplis dans l’exécution des mandats confiés à l’OEA et présente les perspectives d’avenir. Les participants ont analysé les préoccupations exprimées par les petits États des Caraïbes au sujet du développement durable et des changements climatiques, et débattu des mesures de suivi du Plan d’action de Santa Cruz et du Programme interaméricain pour le développement durable. À cet égard, les gouvernements présents ont accepté de procéder à un examen quinquennal des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Plan d’action de Santa Cruz. Ceci ferait partie d’un processus comprenant une réunion interaméricaine de la Commission sur le développement durable (CIDS) en 2000 et une réunion ministérielle/haut niveau en 2001.
Au cours de la réunion de la Commission, les États membres ont adopté sept résolutions, dont voici un bref résumé:
1. Réseau interaméricain d’information sur la biodiversité: Cette résolution reconnaît l’importance de créer un Réseau interaméricain d’information sur la biodiversité. Avec une large participation d’institutions et d’experts des États membres, ce réseau élaborera un programme qui reflétera les priorités nationales, régionales et sous-régionales des participants et qui mettra l’accent sur la mise au point des mécanismes technologiques nécessaires pour faciliter l’échange d’informations entre les participants.
Le Conseil du réseau a tenu sa première réunion à Miami en décembre 1999, avec l’appui financier du FEMCIDI et l’aide technique de l’Unité du développement durable et de l’environnement. À cette occasion, les points focaux désignés par les États membres de l’OEA se sont entendus sur les critères d’admission au Conseil ainsi que sur la composition et la sélection du premier Conseil consultatif et du Comité exécutif. Parmi les autres résolutions importantes, le Conseil a adopté une résolution sur la définition des mandats de divers groupes de travail, dont un chargé d’élaborer une stratégie à long terme pour assurer la viabilité financière du réseau.
2. Réseau interaméricain sur les ressources hydriques: Cette résolution encourage le Réseau interaméricain sur les ressources hydriques à continuer de promouvoir les échanges d’informations et de technologie dans tout le Continent et à poursuivre ses activités de coopération avec d’autres organisations nationales et internationales, tant gouvernementales que non gouvernementales, afin de promouvoir la gestion durable des ressources hydriques et des régions côtières.
3. Réseau continental de fonctionnaires et d’experts dans le domaine du droit de l’environnement, de son application et de son observation: Cette résolution appuie la création d’un réseau continental de fonctionnaires et d’experts dans le domaine du droit de l’environnement, avec la désignation de points focaux nationaux.
Cette nouvelle tribune a été conçue lors du Sommet des Amériques sur le développement durable qui s’est tenu en 1996 à Santa Cruz, en Bolivie. Les objectifs de ce réseau continental de fonctionnaires et d’experts dans le domaine du droit de l’environnement, de son application et de son observation, dont le travail est exécuté sous la coordination de l’OEA, sont les suivants:
échanger des connaissances et des données d’expérience dans le domaine du droit de l’environnement;
constituer un point focal pour l’accomplissement des efforts de coopération visant à consolider les lois, les politiques et les institutions dans le domaine de l’environnement, et à promouvoir la conformité;
faciliter la formation et la création de capacités dans le domaine du droit de l’environnement, de son application et de son observation.
Les Points focaux nationaux et les représentants de 22 États membres de l’OEA se sont réunis à Miami du 8 au 10 décembre 1999 pour examiner et approuver le mandat et le plan de travail d’une nouvelle Tribune interaméricaine sur le droit de l’environnement. Pendant trois jours, ils ont étudié les engagements pris lors du Sommet de Bolivie, examiné les résolutions et documents de travail subséquents de l’OEA et analysé les résultats du processus de consultation mené par l’Unité du développement durable et de l’environnement. Les Points focaux ont débattu des priorités concernant l’élaboration de lois et de politiques environnementales dans la région, à la lumière de leurs propres expériences nationales, et ils ont pesé les avantages que présenterait la création d’une tribune régionale en vue d’une action coopérative pour respecter ces priorités. Après avoir adopté une structure et un plan d’action initial de deux ans, les participants à la réunion ont chargé l’Unité du développement durable et de l’environnement de trouver les fonds nécessaires et de donner vie à la Tribune au cours des deux années suivantes. Ils se sont également penchés sur l’importance de continuer à faire participer les États membres par l’entremise des Points focaux nationaux et des missions permanentes près l’OEA.
L’Unité du développement durable et de l’environnement de l’OEA a travaillé de concert avec le Secrétariat aux questions juridiques de l’OEA pour élaborer un avant-projet de réseau, en consultation avec les parties intéressées.
4. Réduction de la vulnérabilité aux catastrophes naturelles dans les Amériques: Cette résolution recommande que le Secrétariat général accroisse ses efforts et s’appuie sur son expérience pour promouvoir, en particulier, l’élaboration de politiques et d’actions stratégiques, notamment des mesures préventives telles que la coopération dans la formation des ressources humaines, la modernisation de l’équipement et la diffusion de l’information, et qu’il invite les secteurs public et privé à contribuer à cette initiative afin d’aider les États membres dans leurs efforts pour réduire les catastrophes naturelles.
Les activités menées dans le cadre du Projet de l’OEA concernant les risques naturels comprennent l’organisation et la tenue d’ateliers et de réunions de consultation ainsi que la préparation de rapports à l’intention du CIDI et du Conseil permanent. Par ailleurs, des plans continentaux pour la réduction des catastrophes dans les secteurs de l’éducation et des transports ont été mis en place avec le soutien des secteurs public et privé, et des conférences continentales sont organisées pour cette année, avec la collaboration du système des Nations Unies, d’institutions régionales et bilatérales, et du secteur privé. Enfin, des activités de coopération technique se poursuivent, avec l’appui de sources de financement extérieures, en vue de réduire la vulnérabilité dans les petits États insulaires en développement des Caraïbes, dans les petites vallées en Amérique centrale et dans les secteurs de l’éducation et des transports.
Du 20 au 22 mars 2000, le Centre des services côtiers de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA), dont le siège se trouve à Charleston, en Caroline du Sud, a accueilli l’atelier sur les techniques d’évaluation de la vulnérabilité, coparrainé par l’Unité du développement durable et de l’environnement de l’OEA. Les participants ont évalué des techniques d’évaluation de la vulnérabilité aux catastrophes naturelles qui pourraient être utilisées dans la planification du développement et dans la mise en œuvre de projets. Ils ont également examiné les lacunes dans les connaissances actuelles et déterminé les domaines où de nouvelles ou meilleures techniques d’évaluation sont nécessaires.
5. Stratégie interaméricaine pour la promotion de la participation de la société civile au processus décisionnel sur le développement durable (ISP) : Cette résolution établit un groupe de travail de la CIDS, composé des Points focaux nationaux de l’ISP et/ou des missions permanentes près l’OEA qui désirent participer, et demande l’appui de l’Unité du développement durable et de l’environnement pour finaliser l’ISP. Le groupe de travail s’est réuni au siège de l’OEA, avant le 16 novembre 1999, pour peaufiner les documents préliminaires relatifs à l’ISP. (L’Initiative est décrite dans la section consacrée à la société civile).
6. Changement climatique: Cette résolution recommande que l’Unité du développement durable et de l’environnement appuie les États membres dans la création d’un Centre régional du changement climatique pour les Caraïbes. Plusieurs des délégués ont demandé que, dans ce domaine, l’OEA se concentre sur la fourniture d’une assistance technique et sur la création de capacités dans les États membres afin que ces derniers puissent mieux s’adapter au changement climatique. Les délégués étaient d’avis en particulier que le Secrétariat pourrait promouvoir l’échange d’informations et de données d’expérience en organisant des conférences et des ateliers techniques et qu’il devrait essayer de trouver des sources de financement extérieures pour ses activités dans ce domaine. Par ailleurs, les délégués ont demandé au Secrétariat de maintenir l’appui technique offert aux pays des Caraïbes au chapitre de l’évaluation de la vulnérabilité et de la planification adaptative afin de les aider à mieux se préparer aux conséquences du changement climatique. Les délégués des petits États insulaires ont prié le Secrétariat de suivre le dossier du changement climatique à l’échelle internationale et régionale afin de pouvoir appuyer les activités menées dans ce domaine dans la région des Caraïbes.
Conformément aux mandats dictés par la résolution AG/RES. 1674 (XXIX-O/99) intitulée: "Les changements climatiques dans le Continent américain", le CIDI présentera un rapport sur la mise en œuvre de cette résolution à la trentième Session ordinaire de l’Assemblée générale.
En 2000, l’Unité du développement durable et de l’environnement poursuivra la mise en œuvre du projet intitulé: "Caraïbes: Planification de l’adaptation aux changements climatiques dans le monde." Dans le contexte de ce projet, l’Unité appuiera plusieurs ateliers de formation visant à sensibiliser le public au problème du changement climatique, notamment le secteur privé et les médias des Caraïbes.
Enfin, l’Unité du développement durable et de l’environnement consultera les États membres des Caraïbes et les institutions régionales au sujet d’une stratégie en vue d’établir une capacité institutionnelle permanente dans les Caraïbes chargée des questions relatives au changement climatique. Suite à cette consultation, l’Unité pourrait formuler une proposition visant la création d’un Centre régional du changement climatique.
7. Conférence ministérielle: La CIDS a pris connaissance de l’offre du Gouvernement de la Bolivie d’accueillir en 2001, une réunion ministérielle./ haut niveau pendant la seconde moitié de 2001. A l’occasion du 5ème anniversaire du Sommet de Santa Cruz, la CIDS encourage la mise en oeuvre du développement durable dans le continent. . Il a été aussi décidé que la CIDS se réunirait en 2000 non seulement pour préparer la réunion en Bolivie en 2001, mais aussi pour examiner les questions émergentes et un programme de travail à plusieurs volets pour la CIDS et allant au delà de 2001.
COOPÉRATION
Les participants à la quatrième Réunion ordinaire du CIDI et à la XXIXe Assemblée générale subséquente, tenue à Guatemala en juin 1999, ont adopté des résolutions visant à renforcer les mécanismes interaméricains pour faciliter le dialogue sectoriel sur les politiques, notamment par le biais du renforcement des commissions interaméricaines constituées sous l’égide du CIDI. Les rôles et les fonctions ainsi que les règlements intérieurs de ces commissions ont été établis et les ressources budgétaires pour leurs réunions ont été approuvées. Les programmes interaméricains dans les domaines de l’éducation et de la science et de la technologie ont également été approuvés. Trois commissions interaméricaines ont tenu des réunions pendant le mois d’octobre 1999: la Commission interaméricaine des ports s’est réunie pour la première fois à Guatemala; la Commission interaméricaine pour le développement durable a tenu sa deuxième réunion à Washington et la Commission interaméricaine de science et de technologie a également tenu sa deuxième réunion à Acapulco, au Mexique.
Suite à ces réunions, des conférences ministérielles seront organisées dans le domaine du développement durable, en Bolivie avant la fin de 2001, et dans le domaine de la science et de la technologie, également en 2001. Entre-temps, la Réunion de suivi des décisions adoptées à la Onzième Conférence interaméricaine des Ministres du travail s’est tenue à Washington, D. C., en février 2000, conformément à la décision prise lors de la conférence précédente en 1998. La première Conférence des Ministres du tourisme, sous les auspices du CIDI, qui était prévue pour décembre 1999, avec la participation du secteur privé, est pour le moment repoussée à une date ultérieure. À l’heure actuelle, d’autres conférences interaméricaines dans les domaines de l’éducation et du développement social sont prévues pour l’année 2000.
Création de l’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement
L’Agence interaméricaine pour la coopération et le développement a été créée lors d’une Session extraordinaire de Assemblée générale de l’OEA tenue le 15 novembre 1999. Ce nouvel organisme de l’OEA, établi sous les auspices du CIDI, est entré en opération le 1er janvier 2000. Le Secrétariat exécutif, qui continuera de faire partie du Secrétariat général de l’OEA, devrait permettre une approche plus intégrée au chapitre de la coopération et du développement, au sein du système interaméricain dans son ensemble. L’Agence a été spécialement conçue pour compléter, au niveau opérationnel, le rôle de l’Organisation en matière de dialogue sur les politiques et de convocation de réunions de haut niveau sur des questions de développement concernant le Continent. En plus de mettre avant tout l’accent sur la planification et la mise en œuvre de projets de coopération, l’Agence accordera une très haute priorité au renforcement institutionnel dans les États membres, au perfectionnement des ressources humaines par le biais de la formation et de bourses de recherche, et à la mobilisation de ressources humaines et financières additionnelles pour la coopération interaméricaine.
L’Agence a élu son premier conseil d’administration le 22 février. Neuf pays composent le conseil: le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, le Nicaragua, le Canada et le Mexique pour un mandat de deux ans; la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, le Venezuela et l’Argentine pour un mandat d’un an. Les membres du conseil ont été élus à l’occasion d’une réunion extraordinaire de la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement intégré (CEPCIDI).
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